330 L'IMPOT SUR LE REVENU. 



Ce résultat n'est pas admissible. Les déductions statistiques n'ont pas l'au- 

 torité de l'évidence; mais en faisant une large part à l'erreur, il est dif- 

 ficile de prouver que le revenu de la nation française n'égale pas trois 

 fois la somme consacrée aux dépenses publiques, 7 milliards environ, 

 dont 5 pour la fortune mobilière. 



Le trésor n'aurait donc pas à puiser dans le vide, même en ne des- 

 cendant pas jusqu'à la dernière couche, celle des petits revenus. 



La division de la fortune en France est, surtout pour les immeubles, 

 poussée beaucoup plus loin qu'en Angleterre; mais elle ne l'est pas à 

 un tel degré qu'en faisant une limite à la taxe, elle cessât d'être produc- 

 tive. 



Le nombre des propriétaires n'est pas la seule chose à considérer; il 

 convient aussi de compter la valeur de la part de chacun. 50,000 pro- 

 priétaires à 300 hectares en moyenne par tête, possèdenf une étendue 

 égale à celle qui appartient aux 5 millions de petits propriétaires à 

 3 hectares (de Lavergne). La propriété bâtie, surtout avec l'accroisse- 

 ment qu'ont pris la population et les loyers dans les grandes villes, doit 

 donner une supériorité aux gros revenus. C'est encore un de ces faits 

 où l'administration, si elle le veut, remplacera les conjectures par des 

 faits précis. 



Il n'existe aucune raison de croire que les revenus mobiliers soient 

 divisés plus que les autres; il est à croire qu'ils le sont moins. Le par- 

 cellement du sol a eu pour cause chez le paysan, outre la nature même 

 des cultures, la passion de la propriété foncière, ancienne chez lui et 

 poussée au suprême degré depuis quatre-vingts ans. 



En fixant à 2,400 fr. le droit à l'exemption, on tiendrait suffisamment 

 compte de la différence avec l'Angleterre, soit sous le rapport de la ri- 

 chesse, soit sous celui de la répartition. Mais dans cette limite, tous les 

 revenus doivent contribuer. 11 faut diviser la charge pour qu'elle ne 

 soit pas trop lourde. Après avoir, au nom de l'égalité, assimilé les capi- 

 taux mobiliers à la terre, on ne saurait, sans se contredire, établir une 

 différence entre les revenus mobiliers eux-mêmes. Exempter comme on 

 l'a proposé les capitaux qui ne sont pas divisés en actions, c'est consti- 

 tuer une diminution de frais, un vrai privilège, et comme en général 

 ce ne sont pas les plus riches qui associent le public à leurs entrepri- 

 ses, ce serait un impôt progressif en sens inverse de la richesse. Il est 

 plus difficile en ce cas de vérifier l'exactitude des déclarations : est-ce 

 une raison pour accorder ce que la plus inexacte ne donnerait pas, 

 l'immunité complète? 



On a prétendu dans un document officiel que le possesseur de reve- 

 nus mobiliers retrouverait dans une augmentation d'intérêts la charge 

 qui lui serait imposée, et qu'ainsi l'agriculture payerait plus cher les 

 capitaux dont elle a besoin. Cela serait vrai si la taxe n'était pas géné- 

 rale; une charge spéciale mise sur une valeur particulière est une 

 prime au profit des revenus exemptés. Mais si tous sont également at- 

 teints, la préférence n'aurait plus de motifs puisque les placements de 

 toute nature auraient à subir une retenue égale. C'est même une raison 

 de plus pour n'accorder aucune exemption fondée sur la nature des re- 

 venus. 



L'impôt sur le revenu ne peut être accepté que s'il -est accompagné 



