L'IMPOT SUR LE REVENU. 331 



d'un soulagement sur d'autres points ; toute dispense, en diminuant le 

 produit, diminue du même coup la valeur du dégrèvement a répartir. 



Existe-t-il des difficultés spéciales à la France, qui rendent ce système 

 inapplicable? Le secret de la fortune de chaque citoyen y est-il dérobé 

 à la connaissance de l'administration par un voile plus impénétrable 

 qu'en Angleterre? C'est le contraire qui est la vérité. Il ne se fait pas 

 une transmission d'une propriété sans que, par l'enregistrement ou les 

 contributions directes, le trésor ne puisse en prendre connaissance et 

 en discuter la valeur. Les hypothèques sont publiques, tandis qu'en 

 Angleterre le secret est absolu et imposé par serment aux fonctionnai- 

 res. Il y aura des fraudes, des déclarations fausses; mais c'est un incon- 

 vénient général qui se retrouve partout. Croit-on que les droits de 

 timbre et d'enregistrement soient payés par tous avec le même scrupule, 

 ou que l'État ne perde rien sur le vin bu dans les cabarets? Chez les 

 Anglais on sait aussi éluder la loi : le possesseur d'une rente de 150 li- 

 vres sterling sait très bien la réduire d'un shelling; le fermier ou le 

 marchand partage sa ferme ou sa boutique avec un associé pour rester 

 au-dessous delà limite. Tous ces faits sont cités dans l'enquête de 1852, 

 et Mill n'hésite pas à déclarer que dans le chiffre même sur lequel les 

 revenus commerciaux et professionnels étaient taxés, il voyait la 

 preuve de fraudes évidentes. 



S'il était utile d'entrer dans les détails, on montrerait aisément que 

 sur certaines professions l'autorité, par la surveillance qu'elle exerce, par 

 les renseignements qu'elle exige au moment des ventes, aurait des 

 moyens de contrôle. Pour les fonctionnaires, beaucoup plus nombreux 

 chez nous, il n'existe pas le moindre embarras. 



Quoiqu'il en soit de ces positions spéciales, la grande objection con- 

 tre cet impôt, c'est que c'est un impôt de conscience où le principal élé- 

 ment d'évaluation est l'aveu du contribuable. Il est sage de ne pas sou- 

 mettre la conscience à une épreuve trop forte, et d'agir comme pour les 

 douanes, où l'on a reconnu que l'élévation des droits était un encourage- 

 ment à la contrebande. 



On n'a point encore déterminé sur quel point porterait le dégrève- 

 ment, sans lequel la mesure proposée ne serait ni justifiée ni acceptée. 

 En Angleterre les classes pauvres ne contribuent aux charges publiques 

 que par des taxes sur la consommation ; elles ne connaissent d'impôt 

 direct d'aucune espèce, soit qu'il s'applique aux dépenses générales ou 

 aux dépenses locales. Aussi c'est en réduisant les droits sur ce qu'elles 

 consomment, que Robert Peel a pourvu à leur soulagement. En France, 

 au contraire, l'impôt direct pèse sur tout le monde, dans une propor- 

 tion différente, personnel, mobilier et patentes, mais sans exception; 

 certainement nos 1,500,000 patentés ne sont pas tous des million- 

 naires. Hors des villes soumises au régime de l'octroi, les droits indi- 

 rects ne frappent pas d'une manière aussi générale. C'est donc sur 

 l'impôt direct que le dégrèvement serait sensible. Une exemption totale 

 ne serait ni juste ni possible : l'indigence absolue exceptée, tous doivent 

 contribuer aux dépenses dont tous profitent et, dans le produit d'un 

 impôt rien ne peut équivaloir au nombre des contribuables. 



Je proposerais donc de réduire l'impôt direct d'un dixième et, pour 

 combler ce déficit, de mettre un impôt de un et demi à deux pour cent 



