2.08 CHRONIQUE AGUICOLE (20 AVRIL 1871). 



réclamées et les pièces jusLifioatives ; et ce, dans le délai de trois mois, à 

 partir du décret, à peine de déchéance de leurs droits et actions contre le 

 Trésor; 



2° Faire cesser immédiatement tout droit de réquisition contre les particu- 

 liers pour l'entretien des troupes et tout autre objet relatif à la défense natio- 

 nale. 



La Commission d'initiative parlementaire par l'organe de M. Emile 

 Leroux, rapporteur, n'a pas admis la dernière partie de !a proposi- 

 iion, « attendu que les circonstances malheureuses dans lesquelles se 

 trouve encore le pays, ne permettent pas d'enlever à l'administration 

 de la guerre le droit de réquisition pour pourvoir à la nourriture et 

 à l'entretien des troupes. » C'est encore un grief de plus que l'agri- 

 ciiUuie aura contre la Commune de Paris. Quant à la première partie 

 de la proposition, elle a paru à la Commission devoir appeler l'atten- 

 tion de l'Assemblée. « En effet, dit le rapporteur, depuis le commen- 

 cement de la guerre, de nombreuses réquisitions ont été exercées 

 dans diverses parties de la France, et donneront lieu à des réclama- 

 tions dont il importe de connaître le montant dans le plus bref délai, 

 soit pour les contrôler, soit pour aviser au moyen d'indemniser ceux 

 sur qui elles ont été faites; il ne faut pas attendre que le temps rende 

 impossible l'examen sérieux de ces réclamations. » Ainsi que nous le 

 faisons remarquer dans un article de ce numéro où nous analysons 

 le questionnaire de l'enquête ouverte sur les préjudices causés à l'a- 

 griculture par la guerre, il n'y a pas que les armées ennemies qui 

 aient fait du mal et beaucoup de mal ; nos propres armées n'ont pas 

 souvent agi avec plus de bienveillance dans nos campagnes. 11 eût été 

 utile, il sera même absolument nécessaire de faire à cet égard une 

 enquête identique à celle qui est ouverte devant l'Assemblée pour ce qui 

 concerne les pertes causées par l'ennemi et les réquisitions qu'il a faites. 

 C'est une faute que de n'avoir pas tout de suite envisagé le problème 

 sous sa double face. 



Yl. — Indeuinités pour les pertes éprouvées par suite de l'invasion. 



Il ne suffira pas d'avoir établi le montant total des ruines que la 

 guerre aura faites, il faudra les réparer. A ce sujet, un député, 

 M. Emile Lenoël, a déposé le 20 avril, la proposition suivante : 



Art. I". Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens français 

 qui, pendant la durée de la guerre, auront perdu, par le fait des ennemis exté- 

 rieurs, tout ou partie de leurs propriétés, de leurs récoltes, ou des produits de 

 leurs commerce, industrie ou profession. 



Art. 3. Tous ceux qui prétendront à un secours ou à une indemnité seront 

 assujettis aux preuves de résidence etaiitres formalités imposées par les lois an- 

 térieures à ceux qui ont à recevoir quelque payement aux caisses nationales. 



Art. 3. Ceux qui auraient refusé d'obéir aux réquisitions légales et qui ne se 

 seraient pas opposés, lorsqu'ils le pouvaient, aux ravages de l'ennemi, seront 

 exclus de toute indemnité. 



Art. 4. Les citoyens dont les propriétés auront été dévastées présenteront à 

 la mairie du lieu un mémoire détaillé et estimé des perles qu'ils auront éprou- 

 vées. Ils y joindront un extrait certifié de leurs cotes d'imposition aux rôles des 

 contributions foncières et mobilières. 



Art. 3. Les maires assistés de deux conseillers municipaux, pris dans l'ordre 

 du tableau, constateront dans la huitaine les doramages^et dévastations; ils en- 



