240 TUWAUX DES SOCIÉTÉS ÛAGRICULTURE ET COMICES AGRICOLES. 



si le preneur ne s'est pas libéré aux époques déterminées, il tombe sous 

 le droit commun, et le bailleur peut à sa volonté lui faire vendre le peu 

 qui lui reste, et dan§ le cas d'insuffisance de garantie, obtenir la rési- 

 liation du bail. 



Non ! nous répondra-t-on, le droit n'autorise pas le propriétaire à 

 agir ainsi. D'ailleurs, en supposant que la loi lui donne une semblable 

 puissance d'exécution, en général le propriétaire est humain, il ac- 

 cordera du temps à son fermier, il l'aidera même pécuniairement en 

 lui faisant des avances, etc., etc.. Nous ne nions point ce dernier 

 point, mais nous ne saurions l'admettre en principe, parce qu'il suffi- 

 rait d'un propriétaire sur dix n'agissant pas ainsi, pour que le principe 

 fût faussé. 11 le faut un et indivisible pour tous sans exception ; il faut 

 surtout laisser à tout le monde son indépendance d action ; c'est le plus 

 sûr moyen d'aboutir et d'arriver à un état de chose rationnel. Mais 

 revenons à la négation du droit du propriétaire de faire vendre son fer- 

 mier et de résilier le bail en cas de non-payement. Cette négation est 

 basée, dit-on, sur plusieurs articles du code civil. Le premier est 

 l'article 1719, ainsi conçu : « Le bailleur est obligé par la nature du 

 contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1** de 

 délivrer au preneur la chose louée; 2" d'entretenir cette chose en état 

 de servira l'usage pour lequel elle a été louée; 3** d'en faire jouir pai- 

 siblement le preneur pendant la durée du bail. » En effet, ce dernier 

 alinéa peut être invoqué par le fermier, qui répond au propriétaire que 

 cette clause n'a pas été observée, qu'il n'a pas joui paisiblement, et cela est 

 malheureusement vrai dans le cas présent. Vient ensuite l'article 1722: 

 (( Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par 

 cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en 

 partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une di- 

 minution de prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un comme 

 dans l'autre cas, il n'y a aucun dédommagement. » Ainsi donc encore 

 ici le fermier peut invoquer victorieusement cet article, demander la 

 résiliation du bail ou une diminution de son prix. Ce sont enfin les ar- 

 ticles 1772 et 1773. — Art. 1772 : «Le preneur peut être chargé des cas 

 fortuits par une stipulation expresse. » — Art. 1773 : «Cette stipulation 

 ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, 

 gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, 

 tels que les ravages de la guerre, ou une inondation auxquels le pays 

 n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé 

 de tous les cas prévus ou imprévus. ;> — Voilà, dans le cas qui nous 

 occupe, le Code du fermier. Ainsi donc celui-ci peut dire à son pro- 

 priétaire : Je n'ai pas joui paisiblement, comme vous vous y étiez en- 

 gagé par l'article 1719 du code civil. Ma location a été détruite en 

 tout ou en partie; j'ai donc le droit de vous demander la résiliation de 

 mon bail, sinon une diminution dans le prix du fermage, comme 

 il résuite de l'article 1722 du code civil. Enfin, j'ai le droit de non- 

 seulement vous demander la résiliation de mon bail, mais encore de 

 me retirer sans payer aucun fermage, présent ni a venir, puisque je 

 suis sous le coup des ravages de la guerre, cas fortuit et extraordinaire 

 qui subsiste dans toute sa force, puisque mon bail ne porte pas que je 

 suis chargé des cas prévus ou imprévus. 



