TRAVAUX DES S0C1ÉT!:;S D'AGRICULTURE ET COMICES AGRICOLES. 241 



A ce raisonnement très-plausible au premier abord, le propriétaire 

 peut répondre par l'article 1769 : « Si le bail est ftiit pour plusieurs 

 années et que pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une ré- 

 colte au moins soit enlevée par dos cas fortuits, le fermier peut deman- 

 der une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé 

 parles récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation delà 

 remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une 

 compensation de toutes les années de jouissance. Cependant le juge 

 peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix 

 en raison de la perte soufferte. » H peut invoquer l'arlicie 1770 : « Si 

 le bail n'est que d'une année et que la perte soit de la totalité des 

 fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie 

 proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre àaucune 

 remise, si la perle est moins de moitié. » Enfin il peut encore en ap- 

 peler à l'article 1771 : « Le preneur ne peut obtenir de remise lorsque 

 laperte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terrée, te. , etc. . . » 

 - Or donc, aux justes réclamations du fermier, le propriétaire peut 

 opposer les raisons suivantes non moins justes : Ce que vous me deman- 

 dez est contredit par l'article 1769 du code civil que vous invoquez, 

 d'abord parce que depuis deux ans vous avez fait d'excellentes récoltes 

 que vous avez vendues à des prix largement rémunérateurs, si bien que 

 vos pertes résultant de l'invasion se trouvent ainsi en grande partie cou- 

 vertes. Dans tous les cas, si vous me prouvez que vous avez réellement 

 souffert le dommage que vous annoncez, nous réglerons ce déficit à la 

 fin de votre bail, époque à laquelle nous ferons une juste compensation 

 de toutes vos années de jouissance, à moins cependant que le tribunal 

 vous accorde de ne me payer qu'une partie de la somme que vous me 

 devez. Du reste, lisez l'article 177 1 du même code, et vous verrez que 

 vous n'avez pas à faire valoir dans vos réclamations la perte des grains 

 et foui-ragei qui se trouvaient au moment du sinistre dans vos greniers 

 et vos fenils; c'était à vous de prévoir le danger du pillage et de 

 vendre vos produits en temps opportun. — Le même propriétaire 

 pourra répondre par l'article 1770, au petit fermier qui n'a qu'un bail 

 tl'un an : Votre perte ne dépassant pas la moitié de votre récolte, je ne 

 vous dois absolument rien. — Il pourra de plus invoquer l'article 1773 

 qu'on lui aura opposé, si le bail porte que le preneur est chargé des cas 

 fortuits prévus ou imprévus. 



Comment sortir de ce dilemme? C'est là où notre impuissance com- 

 mence, et c'est justement celte impuissance qui nous avait engagé à 

 renvoyer directement la question à l'appréciation et à l'examen des so- 

 ciétés et comices agricoles de toutes les localités de la France. Aujour- 

 d'hui qu'on nous engage à donner notre avis, voici suivant nous ce qu'il 

 y aurait à faire : 



Nommer dans chaque canton, sinon dans chaque commune, une 

 commission, espèce de tribunal arbitral, composée de moitié proprié- 

 taires et moitié fermiers. Celte commission serait présidée par le maire 

 du canton ou de la commune, qui dirigerait les débats, donnerait son 

 avis dans le cas de contestation, sans cependant pouvoir prendre part 

 aux voles à émettie. Tous les cas litigieux, soit comme résdiation de 

 bail, remise ou diminution de fermage, indemnités, seraient renvoyés à 



