332 SÉANCES DES AGRICULTEURS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. 



H II nous a indiqué les moyens à employer pour prévenir l'invasion de celte 

 terrible maladie, en ;irrêter le développement et étouffer l'épizoolie. Toutefois, 

 il nous a signalé rinsuifisance de la législation pour empêcher la circulation 

 des animaux malades, et par suite la contagion de se répandre. 



« A l'appui de cette opinion, il nous a cité le fait d'un cultivateur condamné 

 seulement à un franc d'amende pour avoir laissé circuler sur un chemin public 

 des animaux infectés. 



Justement préoccupés de cette insuffisance dans la législation, vous m'a- 

 vez chargé. Messieurs, de préparer un projet de révision de la loi, en ce qui 

 concerne l'amende à appliquer. 



« Après une étude de cette question, il m'a paru, Messieurs, que le fait qui 

 nous a été signalé par M. du Frétay, n'est dû qu'à une fausse application de la 

 loi faite par un juge ignorant, et que la légishitiou actuelle, si elle est appliquée, 

 est parfaitement suffisante pour assurer l'exécution de toutes les mesures de 

 préservation, d'isolement, de séquestration et d'abattage des animaux suspects 

 ou infectés. 



« Pour vous en convaincre, permettez-moi de vous lire les articles suivants 

 du Code pénal : 



« Article 459. — Tout délenteur ou gardien d'animaux, soupçonnés d'être 

 infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-cliamp le maire 

 de la commune oii ils se trouvent, et qui, même avant que le maire ail répondu 

 à l'avertissement, ne les aura pas renfermés, sera puni d'un emprisonnement 

 de six jours à deux mois, et d'une amende de seize à deux cents francs. 



« Article 460. — Seront puiiis d'un emprisonnement de deux à six mois, et 

 d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des dé- 

 fenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés 

 communiquer avec d'autres. 



« Article 461. — Si de la communication mentionnée à l'article 460, il est 

 résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu 

 aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement 

 de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs, le tout sans 

 préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques. 

 et de l'application des peines y portées. 



« En présence de ces articles qui punissent sévèrement des infractions aux 

 mesures à prendre pour circonscrire et étoulf< r la peste bovine, vous décide- 

 rez, je pense, Messieurs, qu'il n'y a pas lieu de réviser la législation actuelle. » 



M. Paulin Gillon parle des règlements qui avaient été adoptés au dernier siè- 

 cle, à propos des épizooties, et des peines sévères, mais justes, qu'on avait cru 

 devoir adopter. Il montre combien on avait sérieusement étudié la question; 

 le maire peut faire, et c'est son droit, des règlements administratifs pour em- 

 pêcher la propagation du mal; mais ceux qui transgressent les règlements ne 

 sont punis que d'une amende de simple police. Celte peine suffît-elle? Il ne le 

 pense pas. Selon lui, il y aurait lieu de frapper les délinquants d'une peine supé- 

 rieure; il voudrait aussi qu'on modifiât l'article 463, qui autorise les tribunaux, 

 au cas de circonstances atténuantes admises, à supprimer l'emprisonnement 

 et à diminuer l'amende. Il n'y a rien à faire en ce qui concerne le Code pénal; 

 mais le champ administratif est toujours ouveit, et c'est là que des modifica- 

 tions pourraient être introduites. Il voudrait qu'on introduisit la disposition 

 suivante, qu'on demanderait à l'Assemblée nationale de convertir en loi : 



« Sont punis d'une amende qui ne peut être moindre de 50 francs ni excéder 

 « 2,000 francs, et en outre d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous 

 <i de dix jours, ni excéder six mois, ceux qui auront contrevenu aux règle- 

 « ments légalement faits par l'autorité administrative, ou qui ne se seront. pas 

 <c conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en 

 « matière de typhus contagieux des bêles à cornes. L'article 463 du Code 

 « pénal ne sera pas applicable aux contraventions de cette nature. » 



(( M. Paulin Gillon, çn faisant celle demande, ne croit pas montrer trop de 

 sévérité. Il ne faut pas oubher, dit-il, qu'il y a de grands intérêts engagés, et 

 que le délit commis a les conséquences les plus désastreuses. On en esl arrivé 

 aujourd'hui, ajoute-t-il, à un tel état de mollesse, que la répression la plus 

 jégilime ne s'exerce même pas. C'est ainsi que la siQciélé se désorganise. Ici 



