CORHESPO.NDANCE 



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— N" 250 M. A. — Vous demande/. : 1 Si les [ 

 valeurs qui étaient à échéance fin décembre 



étaient présenlables le 2 janvier et si ce jour ne 

 devait pas être considéré comme férié, attendu 

 que le 1" janvier était le dimanche ; 2» Quel est 

 le tarif par kilomètre auquel ont droit les huis- 

 siers q\iand ils ont préparé un protêt ; 3° Si 

 lorsqu'on paie la valeur, le protêt n'étant pas 

 enregistré, ils doivent vous le remettre, et à 

 combien ils ont droit. 



1" On ne peut e.\iger aucun paiement ni, par 

 conséquent, faire aucun protêt le 2 janvier, lors- 

 que ce jour tombe un lundi (Loi du 33 décem- 

 bre 1004;. 



2» Les huissieri n'ont droit à des frais de 

 voyage que s'ils vont à plus de o kilomètres. 

 De à 10 kilomètres, il leur est dû 4 fr.; au delà 

 de 10 kilomètres, 2 fr. en plus par :i kilomètres. 



.i" Un protêt coûte ordinairement ij fr. 50, plus 

 1 fr. 25 d'enregistrement. L'huissier ne peut pas 

 remettre l'original du protêt avant qu'il ne soit 

 enregistré. — (G. E.i 



— M. A. P. {Saône-et- Loire . — En décembre 

 1907, vous avez loué une petite propriété, 

 pour une durée de trois ou si-\ années, et pour 

 entrer en jouissance au \ 1 novembre 1908. A 

 votre entrée en jouissance, il n'y avait ni foin ni 

 paille, et la propriété était en très mauvais état 

 de cultuie. Le propriétaire vous a accordé alors 

 une réduction de fermage de liO fr. pour la pre- 

 mière année, plus la jouissance d un pré et 

 d'une petite terre pendant une dizaine de mois. 

 Mais tout cela est loin de compenser vos frais 

 pour la mise en bon état de culture de la ferme. 

 Le bail n'est pas enregistré, le propriétaire ne 

 vous l'a renvoyé qu'après les délais passés pour 

 l'enregistrement. Ce propriétaire a fait faire une 

 construction, et vous avez fourni plusieurs 

 journées d'ouvriers et d'attelages à titre gra- 

 cieux. Il vient de vendre la ferme en question. 

 Le nouveau propriétaire veut faire cesser le bail 

 à l'expiration de la première période de trois 

 ans, c'est-à-dire au 1 1 novembre prochain. — 

 Vous demandez : 1' quelle' est la valeur réelle du 

 bail, qui n'est pas enregistré ; 2" si vous êtes 

 obligé de laisser la ferme au 11 novembre pro- 

 chain, ou si vous avez le droit de rester en jouis- 

 sance encore trois ans; :t" si vous pouvez 

 garder pour vous ou vendre le foin et la paille 

 récoltés celte année, puisqu'il n'y en avait pas 

 à votre entrée; 4° si vous pouvez vous faire payer 

 vos journées d'ouvriers et d'attelages fournies gra- 

 cieusement pour aider à la construction ; 5° si 

 vous avez le droit de réclamer une indemnité 

 pour amélioration de la ferme. 



1° Le défaut d'enregistrement d'un acte dans 

 les délais ne rend pas cet acte nul. Il expose 

 seulement, lorsqu'il s'agit d'un bail, chacune des 

 deux parties (bailleur et preneur) au paiement 

 des doubles droits avec minimum de 62 fr. 50. 



2°, 3°, 4" et ô" D'après le bail que vous nous 

 avez communiqué, il est fait pour trois ou si.'c 

 années, sans autre indication. 11 stipule que le 

 preneur remontera les terres de son mieux el 



que, bien que ne trouvant à son entrée ni foin 

 ni paille, il est tenu de les laisser à sa sortie. — 

 Dans ces conditions, et sous réserve du pouvoir 

 d'appréciation qu'ont les Tribunaux en matière 

 d'interprétation de convention, nous croyons : 

 a] que vous êtes obligé de laisser la ferme au 

 11 novembre prochain, d'autant plus que le bail 

 n'étant pas enregistré, l'acquéreur peut ne pas 

 en tenir compte (Art. 1T43, Code civil,; 6 que 

 vous êtes tenu de laisser le foin et la paille dans 

 la limite de l'usage local, quoique vous ne les 

 ayez pas reçus à votre entrée ; c que vous ne 

 pouvez pas réclamer une indemnité pour l'amé- 

 lioration de la ferme, puisque le bail vous en 

 faisait une obligation ; il n'en serait autrement 

 que si les dépenses faites pour cette amélioration 

 ont été tellement importantes qu'elles n'ont pu 

 entrer dans l'intention des parties, auquel cas 

 vous pourriez peut-être obtenir le rembourse- 

 ment d'une partie de la plus-value; d quant à 

 la question des journées d'ouvriers et d'attelages, 

 elle est encore toute d'appréciation. — Si vous 

 avez fourni gracieusement les ouvriers et les 

 attelages, vous ne pouvez rien demander de ce 

 chef. Si, au contraire, vous les avez loués, vous 

 pouvez réclamer un prix de location. — G. E.^ 

 — M. G. G. d'E. [Aube . — Vous avez actuelle- 

 ment un cheval hors d'âge assuré contre la 

 mort, à une mutuelle qui a accepté ce cheval 

 malgn'; son ,'ige par une clause spéciale de votre 

 police. Ce cheval est maintenant complètement 

 usé ; il ne peut même plus se relever seul. Vous 

 ne pouvez pas le vendrr à la boucherie, parce 

 qu'il serait refusé, et que, d'ailleurs, il est 

 assuré pour une valeur supérieure à sa valeur 

 en boucherie. Puisqu'il n'est pas possible que son 

 état s'améliore, vousdemandez : 1 "si vous pouvez 

 proposer à la Compagnie d'assurances de le faire 

 abattre plutôt que de continuer à le nourrir en 

 attendant sa fin naturelle ; 2" s'il vous sera 

 remboursé au prix d'estimation de cet été ou à 

 sa valeur actuelle. La police est ainsi conçue : 

 . En cas de sinistre ou de maladie présentant un 

 certain caractère de gravité, l'assuré doit en faire 

 déclaration... Il doit appeler un vétérinaire, qui 

 seul est qualifié pour ordonner l'abatage en cas 

 d'urgence. 



La valeur énoncée dans la police servira de 

 base d'évaluation pour le règlement du sinistré. 

 Cette valeur sera indiquée dans le procès verbal 

 d'expertise dressé par le vétérinaire. » 



A prendre les termes de la police, il ne nous 

 paraît pas douteux qu'elle ne prévoit pas le cas 

 que vous exposez. Vous n'auriez donc droit à 

 toucher une somme de la Compagnie que si vous 

 vous entendiez avec elle à ce sujet préalable- 

 ment à l'abatage. Quant à l'importance de cette 

 somme, le cas échéant, ello devrait être di- la 

 valeur actuelle, le principe étant que l'assurance 

 doit réparer le préjudice et non procuier uii 

 bénéfice. La clause de la police, toutefoi.'', jeuible 

 indiquer qu'on doit prendre pour base la valeur 

 déclarée, au moment de l'assurance. C'est là une 

 question d'interprétation. — (G. E.i ■ --' 



