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CORRESPONDANCE 



règlement général des carrières pour le départe- 

 ment. Pour les connaître exactement, il est donc 

 nécessaire que vous vous adressiez à la Préfec- 

 ture. Sous cette réserve, voici les conditions 

 principales qui figurent généralement dans ces 

 règlements départementaux. Il faut faire une 

 déclaration à la mairie, déclaration en deux 

 exemplaires avec les nom, prénoms de l'exploi- 

 tant, l'emplacement de la carrière, sa nature. — 

 Les bords des fouilles doivent être à 10 mètres 

 des bâtiments, routes et cbemins, cours d'eau, 

 canaux, fossés, rigoles, etc., servant à l'usage 

 public. — L'exploitation doit être arrêtée, à 

 compter des bords, à une distance de 1 mètre 

 par mètre d'épaisseur pour les masses solides et 

 de profondeur pour les autres. — L'abord de 

 toute carrière située dans un lieu non clos doit 

 être garanti sur les points dangereux par une 

 clôture ou tout au moins un fossé. — Si le ter- 

 rain dépendait du sol forestier, il faudrait une 

 autorisation du Conservateur des Forêts. — Au 

 surplus, en dehors de ces conditions administra- 

 tives, si le terrain est grevé d'une servitude, le 

 propriétaire est tenu de la respecter, sous peine 

 de dommages-intérêts. — (G. E.) 



— N" 7214 {Pas-de-Calah). — Vous venez 

 d'acheter une propriété dans le Boulonnais et 

 vous voudriez la faire valoir par métayage; 

 mais il n'y a aucun exemple de ce mode de faire 

 valoir dans le pays. Sans doute, le métayage 

 donne d'excellents résultats dans le centre de la 

 France, notamment dans les pays d'élevage du 

 Bourbonnais, du Limousin, etc.; maisl'introduire 

 dans un pays où il est totalement inconnu nous 

 parait bien. scabreux. 11 n'y a pas, au fond, plu- 

 sieurs genres de métayage, il n'y en a qu'un : le 

 propriétaire apporte le domaine, les instruments, 

 le bétail, tout au moins la moitié de ces cheptels, 

 le métayer fournit le travail ; les produits se 

 partagent par moitié. Du reste, vous trouverez des 

 indications précises sur le mode de faire valoir 

 dans l'ouvrage du comte de Tourdonnet (Tj'oi^é 

 pratique de métayagi'] Librairie agricole, 20, rue 

 Jacob; prix : 3 fr. 30. — (H. H.) 



— M. A. G. (Tunisie). — Pour détruire le 

 chiendent par le crud ammoniac, nous vous 

 conseillons d'épamlre au moins 2 000 kilogr. 

 de crud par hectare, et de l'enterrer par un 

 labour de 15 à 20 centimètres de profondeur. 11 

 faut etisuite attendre deux à trois mois au moins, 

 avant de planter des vignes dans ce terrain. Le 

 mieux serait de faire l'application du crud avant 

 la saison des pluies. — (H. H.) 



— N» 10038 (Cher). — Vous aviez un domesti- 

 que,loué de la Toussaint à la Saint-Jean. 11 vous 

 a quitté le lundi matin 13 février sans avertisse- 

 ment préalable pour s'embaucher à une carrière 

 voisine de la ferme. Vous demandez quels sont 

 vos droits vis-à-vis du domestique au point de 

 vue indemnité et si vous n'auriez pas également 

 un recours contre le père du doraestique(lequel 

 domestique est majeur i, si c'est le père qui est 

 allé proposer son fils à la carrière, ou bien 

 contre le commis du carrier ou contre le carrier 



SI cest 1 un ou l'autre qui a poussé votre 

 domestique à vous quitter. 



Tout d'abord, vous ne pouvez avoir d'action ni 

 contie le père de votre domestique, ni contre 

 le carrier ou son commis, car il n'existe aucun 

 lien de droit entre vous et eux. — Quant à 

 votre domestique, vous pouvez lui, demander 

 une indemnité pour violation du contrat inter- 

 venu. C'est le juge seul qui peut apprécier 

 l'importance de celte indemnité. Le juge de paix 

 est compétent jusqu'à 600 fr. — (G. E.) 



— M. E. F. (Seine-et-Oise). — Pour écouler 

 les eaux des terres supérieures, on se propose 

 de remplacer un fossé émissaire insuffisant par 

 une canalisation souterraine en brises de 40 cen- 

 timètres. On ne saurait donner à cette canali- 

 sation le même tracé que le fossé, celui-ci 

 passant sous de vieux bâtiments, sous lesquels il 

 serait dangeieux d'effectuer des travaux. Mais le 

 propriétaire, dans le terrain duquel passerait 

 cette canalisation, demande qu'on lui achète la 

 bande de terrain oîi elle serait posée et en exige 

 un prix e.xagéré. On désire savoir quel est exac- 

 tement son droit. 



Aux termes de l'article 1" de la loi du 10 juin 

 18.Ï4, tout propriétaire qui veut assainir son 

 fonds par le drainage ou un autre mode d'assè- 

 chement, peut, moyennant une juste et préalable 

 indemnité, en conduire les eaux souterrainement 

 ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui 

 séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute 

 autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette 

 servitude les maisons, cours, jardins, parcs et 

 enclos attenant aux habitations. La jurispru- 

 dence décide que les dispositions de cet article 

 doivent être interprétées d'après les mêmes prin- 

 cipes que l'article 682 du Code civil relatif à la 

 servitude de passage pour cause d'enclave. Elle 

 en déduit cette conséquence que, s'il est établi 

 que la servitude d'aqueduc, prévue pnrla loi de 

 1854, peut s'exercer plus commodément par 

 certains fonds que par d'autres, le juge peut 

 décider qu'elle s'établira sur les premiers. 

 (Dalloz, Suppl., v" Servit., n° 88; nouveau Code 

 civil annoté, t. I, p. 1090, n"* 9 et suiv. ; lieq., 

 1" juin 1803. Dali., 64 1 180.) 



11 s'ensuit : 1° que le propriétaire du terrain 

 ne peut s'opposer au passage de la canalisation 

 dans son terrain, alois surtout que le teirain 

 voisin contient des bâtiments; 2° qu'il ne peut 

 exiger qu'on lui achète la bande de terrain 

 nécessaire, puisqu'il n'a droit qu'à une indem- 

 nité. Cette indemnité, selon les principes du 

 droit, doit être proportionnelle au dommage. 

 Elle est donc essentiellement variable et dépend 

 des circonstances. Il va de soi, d'ailleurs, que, 

 si les propriétaires des fonds traversés se servent 

 des travaux, l'indemnité si-ra diminuée de 1 avan- 

 tage qu'ils en retireront; il est possible qu'elle 

 soit réduite à néant ou même que ces proprié- 

 taires redoivent une certaine somme, puisque, 

 d'après l'article 2 de la loi de 1854, ils suppor- 

 tent, en ce cas, une part des dépenses et des 

 frais d'entretien. Toutes les dilficultés relatives 



