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LKS HETRAITES OUVUIKRES ET PAYSANNES 



2° Les versements des employeurs; 



:)» Les vpr>eiiifiiis mixtes, composés par moitié 

 df- sommes versées pnr les assurés et de sommes 

 versées par les eiiipl'iyeursj 



4" Les versements des propriétaires en cas 

 d'assupcinne fa'ult.iiive des métayers. 



Lu vente «les limiirt-s est faile dans les lieux et 

 loadiiioiis déleiminés par un arrêté concerté 

 «ntre les mini>ties du TravalL lies Finances et 

 des Posies ei des Télégraphes (I). 



At. 13. - Il pput être apposé sur les cartes 

 annuelles délivrées l'Our l'assurance ohligatoire, 

 sans limitation de valeur, des timbres représen- 

 tantles versements supplémentaires, qui seraient 

 (■(Tertnés soit en dehois des périodes nù l'assuré 

 tiavaille enqiiali é de salarié, soit pendant ces 

 péiiiides en sus d' s versements obligatoires. 



Lorsque le lilulaire d'une carie d'assurance 

 facultaiive travailln momentanément comme 

 salai ié, les timbies constatant ses versements 

 obligatoires et ceux de l'employeur qui l'occupe 

 sont app isés sur cette carte. 



Les cartes, établies par le prélet dans 

 chaque déparlement, sont envoyées aux 

 maires qui les reiiiellent aux intéressés. 

 Gli.que année, dans les trois jours qui pré- 

 cèdent ou qui suivent ie jour anniversaire de 

 la naissance de l'assuré, le préfet lui envoie, 

 par l'intermédiaire du maire, une nouvelle 

 carte annuelle, en échanjje de la carte précé- 

 dente. 



Le< versements des salariés à demeure et 

 ceux de leurs patrons sont faciles à calculer. 

 11 en est aulremenl pour ceux «les salariés 

 qui travaillent à façon ou à domicile, et pour 

 les salariés inlermitients. Le décret lixe ces 

 versements en Ces termes ; 



\H. 29. — Les versements obli^jatoires des 

 salai iés qui travaillent à façon, aux pièces, à la 

 t.'iche ou à domicile et ceux des salariés inter- 

 mittenis sont fixés, roinine les contributions 

 patronales correspou'lantes, conformément aux 

 règles étalilies ci-après : 



I. — Salarii's rémunérée à façon, aux pièces ou à 

 la tâche, qui, dam le cours d'une année, liavnil- 

 Iciit d'une manière réjulière pour le compte d'un 

 .tciil employeur ■ u de plusieurs employeurs succes- 

 sifs : Les versement- ei contributions sont ré- 

 glés, comme pour les salariés rémunérés d'après 

 la ilurée du travail, sur les bases fixées par l'ar- 

 ticle 2, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1910 (2). 



IL — Sa'ariéf^ truvniHint par inlermittcnce pour 

 le comi'ie d'un même employeur, r/uand la pi>riode 

 ininterrompue de travail représente un nombre 



(1) Cet arrêté n'est pas encore eonnu. 



(2, Voici le tex'e rte ce para|)(raphB : " Les verse- 

 ments se'ont de neuf frnn.s (9 fr.) pour les hommes, 

 six francs (6 fr ) pour les femme» et quatre francs 

 cinquante centimes (4 fr. SU) pour les mineurs au- 

 (Jrssous de dix-buit ans, soit par journée de travail : 

 •J centimes, 2 centimes el Lô centime. •• 



entier de mois : Les versements et contributions 

 sont réglés, quel que soit le mode de rémuné- 

 ration, sur la base des chiffres mensuels qui 

 résultent de l'article 2, paragraphe 3, de la loi. 

 IIL — Sal<(ries travaillant par inlermitteiice 

 pour le compte d'un même employeur, quand la 

 période ininterrompi e de travail ne re/.résenle pas 

 un nombre entier iie mois : Les versements et con- 

 tributions sont réglés, quel que soit le mode de 

 rémunération : t° pour les moi> complets, ainsi 

 qu'il est dit au paiagraidie précédent: 2" pour le 

 mois incomplet, sur la base des chillies journa- 

 liers déterminés par l'article 2, paiagraphe 3, de 

 la loi. 



IV. — Salariés travaUlani une seule fois ou par 

 iiitermdtence pour h' cumpte d'un môme em/d'^yeur, 

 quand la durée & chaque période de travail est de 

 moins d' me journée : Les versements et C"ntri- 

 butions sont calculés, par centime, à raison de 

 i O'O du salaire, quel que soit le mode de ré- 

 munération, sans pouvoir dépasser les chiffres 

 journaliers que détermine l'article 2, paragra- 

 phe 3, de la loi. 



V. — Salariés traviillant à leur domicile : Les 

 versements et coniribulions ."-ont calculés, par 

 centime, à raison de 1 0/0 du salaire, quel que 

 soit le mode de rémunération. 



Dans l'application des hases de calcul fixées 

 aux alinéas IV et V ci-dessus, il n'est point fait 

 état des tractions qui n atteignent pas un demi- 

 centime; toute fract'Oh égale ou supérieure à un 

 demi-centime est comptée pour un centime. 



Art. fiO. — Les versements oblit:atoires des 

 salariés et les contributions patronales, calculés 

 conformément aux règles qui précèdent, sont 

 dus pour tout payement de salaire; toutefois, 

 lorsqu'il est constaté par les limbIe^ ou mentions 

 apposés sur la carte d'un salarié que, pour l'année 

 de validité de la carte, l'ensemble des contribu- 

 tions patronal s déjà versées a atteint le chiffre 

 fixé par l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 

 5 avril iOlO, les employeurs pour le compte 

 desquels le sab^rié travaille uttérieureinent 

 cessent. Jusqu'à l'expiialion de ceile année, d'ef- 

 fectuer aucun prélèvement sur son salaire, et ne 

 sont plus tenus d'opérer aucun versement per- 

 sonnel. 



On ne doit pas douter de la bonne volonté 

 du Conseil d'Etat qui a approuvé ces dispo- 

 sitions; mais on est obligé de prévoir que 

 leur application se heurtera maintes fois à 

 des difficultés inextricables. 



On doit rappeler que, daprès l'arlicle 3 de 

 la loi, (c les verseiTienls des salariés sont pré- 

 levés sur le salaire par l'employeur lors de 

 chaque paye .» Il n'y a d exception que pour 

 les salariés appartenant à des sociétés de 

 secours mutuels ou aulr-es, autorisées à rece- 

 voir leurs versements, sur leur demande: 

 dans ce cas, les patrons sacquitlent de leurs 

 contributions par l'apposilion sur les cartes 

 des salariés des timbres prévus plus haut. 



