LES RETRAITES OUVRIERES El PAVSANM 



Il pourra arriver que l'assujetti refuse que 

 son versement soit prélevé sur son salaire; 

 son refus met sou patron dans l'impossibilité 

 d'obéir à la loi. Mais l'article 23 de celle ci 

 lui permet de se libérer, par son deuxième 

 paragraphe ainsi conçu : 



L'einpinyeur, qui a été dans l'impossibilité 

 d'appd^er le limlire prescr.t, pourra se libérer de 

 la somme à sa charfje, hh la versant directement 

 ou p ir 1 1 po^te au greffier de la justice de paix, 

 ou à rorgani>me, reconnu par la loi, auquel 

 serait, alfi lié l'assuré. 



Les dispositions relatives aux versements 

 obligitoires s'appliquent aux ouvriers étran- 

 gers iravaillanl en France (art. H de la loi); 

 touiefois, ceux-ci ne peuvent bénéficier des 

 versements des patrons, que si des traités 

 avec leur pays d'origine garantissent aux 

 ouvriers français des avantages équivalents. 

 Dans le cas contraire, les patrons ne sont pas 

 dispensés de leurs versements; ces verse- 

 ments sont afï'ectés à un fonds général de 

 réserve. Le fonctionnement de ces verse- 

 ments est indiqué en termes assez obscurs 

 par l'article 168 du règlement, dont il parait 

 résulter que les ouvriers étrangers devront 

 avoir des cartes d'identité et des caries 

 annuelles comme les ouvriers français, sans 

 que l'on ait prévu le cas où ils quitteraient le 

 territoire en emportant ces caries. Quoi qu'il 

 en soit, voici le texte de cet article : 



Art. 168. — L'attribution au fonds de ré- 

 serve institué par l'article M de la loi du 

 3 avril t910, des contributions patronales affé- 

 rentes à lies salarii^s étrangers, est prononcée 

 par le préfet dans tous les cas où le versement 

 lie ces contritiulions a été constaté par l'apposi- 

 tion de timbres-retraite. L'application au fonds 

 de réserve e>t réiilisée au moyen d'un prélève- 

 ment sur le produit de la vente des timbres- 

 retraite. 



En ce qui concerne les contributions patrona- 

 les versées à des caisses d'assurance dispsn- 

 si^es de l'i-mploi de timbres-retraite, l'applica- 

 tion au fonds de réserve est prononcée par 

 le ministre du Travail, au vu de relevés tri- 

 mestriels établis par cbaque caisse d'assu- 

 rance et visés par l'un îles fonctionnaires 

 charf,'ps du conirôle financier. Le versement est 

 opéré au moyen d'un prélèvement sur le compte 

 courant particulier de la caisse à la Caisse des 

 dépôts et consignations. 



Telles sont les dispositions principales que 

 chacun doit connaître; les autres parties du 

 nouveau décret se rapportent aux caisses 

 d'a'^surance autorisées à recevoir les verse- 

 ments et à leur contrôle, aux allocations de 

 l'Etal, à la liquidation des retraites dans les 

 cas variés qui peuvent se présenter. Nous 

 n'avons pas à insister sur ces sujets. 



V.e qui précède s'applique au plein fom:- 

 lionnement du système. Avant cette période 

 définitive, s'ouvre, à partir du 3 juillet 1911, 

 tant pour les assurés obligaloires qun pour 

 les assurés facullaiifs, une période transi- 

 toire qui s'appliquera à un assez grand 

 nombre d'assurés. 



Les assurés obligatoires Agés de soixanlr- 

 cinq à soixante-neuf ans, qui sotit reconnus 

 admissibles :iux allocations de la loi d'as-is— 

 tance aux vieillards (loi du 14 juillet 1905;, 

 pourront recevoir, àja chiirgn exclusive de 

 l'Etat, une allocation qui ne pourra pas dé- 

 passer 100 fr. par an.' Ceux âgés de trente- 

 cinq à soixanle-cinqàiJs devront commencer 

 immédiatement leurs versements, après avoir 

 fourni les pièces justificatives de leur situa- 

 lion (arrêté du 30 mars 1911); la majoration 

 de l'Etat sera accrue inversement au nombre 

 d'années de versements, alin de leur ga- 

 rantir une retraite minimum de 102 fr. Oli 

 pour les hommes et 99 fr. 58 pour les 

 femmes. 



Quant aux assurés facultatifs, âgés de 

 quarante à soixante-cinq ans, prévus par 

 l'art. 36 de la loi (1), ils devront, pour béné- 

 ficier des dispositions de cet artic e, se faire 

 inscrire à la mairie avant le 3 juillet sur la 

 liste spéciale à cette catégorie. Les disposi- 

 tions particulières aux métayers et aux fer- 

 miers sont ainsi déterminées par le décret : 



Arl. 22. -- Les métayers âgés de plus de 

 quarante ans au moment de la mise en vigueur 

 de la loi du '6 avril 1910, i|ui se sont fuil inscrire 

 sur la liste piéme à l'article 8 ci des-us et qui 

 veulent se réserver, le cas écliéanl, le bénéfice 

 du paragraphe 7 de l'article 36 de ladite loi, se 

 font délivrer par le maire, lors de l'échange de 

 leurs cartes annuelles, un certificat attestant 

 leur qualité de métayer. 



Les fermiers âgés de plus de quarante ans au 

 moment de la mise en vigueur de la loi du 

 8 avril 1910, qui se sont l'ait insciire de même et 

 qui veulent se réserver, le cas éch' ant, le béné- 

 fice du paragraphe 8 de l'article 36 de ladite loi. 

 se font délivrer par le maire, lors de l'échange de 

 leurs cartes annuelles, un certificat constatant : 



1° Qu'ils ont produit une pièce signée par le 

 receveur de l'enregistremfnt dans la circons- 

 criptinn duquel se irouvi-nl l^s immeubles pris à 

 bail, remontant à moins de trois ans et indiquant 

 le prix sur lequel ont été perçus les droits de 

 bail ou de location veibale; ce prix doit •'•tre 

 reproduit dans le certificat du maire ; 



2° Que les seuls biens pris à ferme par eux 



1) Voir le texte de cet article dans le 

 mars 1910, p. 410. 



