L'ASSUIUNCE MLTUELLE CONTKE LES ACCIDENTS AGRICOLES 



sont en voie de formalion dans le département 

 d'Indre-et-Loire, dans les Charentes et dans la 

 Haute-Marue. 



La question préoccupe cependant les milieux 

 agricoles et a donné lieu à dinléressantes dis- 

 cussions au Congrès delà Mutualité et de la Coo- 

 pération agricoles de Rouen (1010), à la suite du 

 rapport présenté par M. Descotirs-Desacres. 



Dans les campagnes, la plupart des cultiva- 

 teurs n'ont entendu parler ipie de la responsabi- 

 lité résultant d'accidents du trivail régis parles 

 lois du n avril 1808 et du :i() juin 1809. 



Et cependant pour le plus ;4ianJ nombre, pour 

 tous ceux qui n'emploient pas de moteurs ina- 

 nimés ces lois ne sont pas applicables (i;. Mais, 

 et cela on l'ignore souvent, tous les cultivateurs 

 se trouvent sous le coup de la responsabilité 

 résultant des articles i:W2 et suivants du Code 

 civil. 



Jusqu'à ces dernières 

 d'indemnités par les ouv 

 d'un accident n'étaient 

 depuis que la loi de 1 

 ouvriers de l'industrie, 

 sont mieux informés de leurs droi 

 bunaux admettent plus volontieis 

 patron. 



Pour ces raisons, l'agriculteur d 

 contre les accidents agricoles. 



innées, les demandes 

 ers agricoles victimes 

 pas fréquentes. Mais 

 ?S est appliquée aux 

 les ouvriers agricoles 

 eurs droits et les tri- 

 faute du 



D'après les articles 138i et suivants du Code 

 civil, l'agriculteur est responsable : 



i" Du dommage causé par sa faute, par sa 

 négligence ou son imprudence: 



2" Des fautes de ses subordonnés; 



3° Des accidents causés par ses aiiimau.x. 



L'agriculteur peut donc être responsable, dans 

 un grand nombre de cas, des accidents qui ai ri- 

 vent à ses ouvriers et, contre celte responsabilité, 

 une assurance s'impose. 



11 peut occasionner des accidents à des tiers 

 soit personnellement, soit par son personnel ou 

 ses attelages et ses animaux. Contre cette respon- 

 sabilité une assurance est tout aussi nécessaire. 



L'agriculteur, vivant de son travail manuel et 

 de celui des membres de sa famille, fera égale- 

 ment bien de contracter une assurance person- 

 nelle pour lui et sa famille. 



Enfin on doit lui conseiller d'assurer ses ou- 

 vriers de façon que s'il leur survient un accidenl 

 sans qu'il y ait de sa faute, — sans qu'il en soit 

 responsable d'après le Code civil, — ces ouvriers 

 reçoivent quand même une indemnité suffisante 



(1) La loi du 18 juillet 1901 permet au.\ agricul- 

 teurs non assujettis aux lois des 9 avril 1S98 et du 

 30 juin 1S99, d'assurer à leurs ouvriers, employés ou 

 domestiques, le bénéfice de ces dernières lois pour 

 tous les accidents survenus par le fait ou à l'occa- 

 sion du travail. — L'employeur doit faire une décla- 

 ration à la mairie du siège de son exploitation et 

 tenir un carnet destiné à recevoir l'adhésion de ses 

 salariés. 



pour pourvoir à leurs jbesoins aussi longtemps 

 qu'ils ne peuvent pas travailler. Il y a là un 

 devoir social. 



En résumé, les agriculteurs qui n'emploient 

 pas de moteurs inanimés, qui ne tombent pas 

 sous l'application de la loi de 1898, on besoin de : 



1° Une assurance contre la reripoiuabilité civile 



2° Viii' .;vM(i </)):■. ronire la responsabilité civile 

 envers 1rs h,',,-, ■. j <^suni\es; 



3° [///'■ iissiirinKf lia-- membrcsde la fomille; 



4" Une assitrani-e complémentaire de leurs ou- 

 vriers pour les accidents professionnels. 



Toutes ces assurances peuvent être faites [lar 

 un même contrat, soit auprès d'une Société ano- 

 nyme, soit auprès d'une Société mutuelle. 



Il est également possible de constituer pour 

 l'assurance de ces risques des Mutuelles- Agricoles 

 accidents locales, sous le régime de la loi du 

 4 juillet dOOO, à l'exemple des Mutuelles locales 

 d'assurances contre la mortalité du bétail et 

 l'incendie. 



Le danger pour les petites Mutuelles locales 

 est le sinistre grave, pouvant survenir quelques 

 mois après la constitution, et qui viendrait 

 arrêter dans son développement ou compro- 

 mettre d'un coup l'existence de ces groupe- 

 ments. 



11 est donc nécessaire que les Mutuelles locales 

 accidents prévoient la réassurance ou la ces.Mon 

 d'une partie des risques à une Compagnie ano- 

 nyme ou à une grande Mutuelle. 



Dans son rapport au Congrès de liouen, 

 M. Descours-Uesacres estime (page 73, art. 13) 

 que les mutuelles locales accidents ne doivent 

 assurerque les risques d'incapacités temporaires, 

 et à condition que ces Sociétés comprennent au 

 moins 20 adhérents et soient tenues par leurs 

 statuts de réassurer une partie du risque total 

 dans une proportion de 50 au minimum et 

 8l) au maximum pour les sociétés de moins 

 de 100 adhérents, et de 25 au minimum et 

 7!j au maximum pour les sociétés de plus de 

 100 adhérents. 



M. Descours-Desacres estime encore que les 

 risques de mort ou d'incapacité permanente 

 doivent être totalement réassurés. 



Quant aux accidents occasionnés par l'emploi 

 des moteurs inanimés, ils .«ont régis par la loi du 

 .30 juin 1899 et du 9 avril 1898. Le décret du 

 28 février 1899 spécifie que les Sociétés mutuelles 

 qui pratiquent, dans les termes de la loi du 

 9 avril 1898, le risque des accidents de travail 

 ayant entraîné la mort ou une incapacité perma- 

 nente, doiveut être constituées suivant la loi du 

 24 juillet 18fi7 et le décret du 22 janvier 1808, et 

 sont assujetties à des dispositions spéciales, dé- 

 terminées par l'arrêté ministériel du 29 mars 1899 

 (cautionnement, surveillance et contrôle du Gou- 

 vernement). 



