CHRONIQUE 

 La loi sur le bien de famille. 



Le Service des améliorations agricoles, au 

 ministère de l'Agriculture, ouvre un concours 

 pour l'attribution de prix aux auteurs des 

 meilleures affiches et images, de nature à 

 vulgariser l'application de la loi sur le bien 

 de famille insaisissable. Il sera accordé en 

 1911: 



1° Un prix de i 000 fr. à l'auteur de la meil- 

 leure affiche destinée à faire lessortir les avan- 

 tage de la loi précitée pour la petite propriété 

 rurale; 



2" Un prix de 1 000 fr. à l'auteur d'images 

 ayant le même objet, pouvant être placées dans 

 les écoles ou distribuées aux enfanis. 



Des médailles pourront en outre être attribuées 

 aux concurrents qui n'auront pas été primés. 



Une notice, fournissant des indications sur la 

 loi et faisant connaître la légende que devra 

 contenir l'affiche, sera envovée aux artistes qui 

 en feront la demande. 



Les prix seront attribués par le ministre de 

 l'Agriculture, sur l'avis d'un jury qui sera cons- 

 titué ultérieurement. 



Les affiches et les images piimées seront la 

 propriété de l'Etat. 



1" Concours pour lu mnlleuie affiche. — Lé- 

 gende que doit contenir l'affiche : 



MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 

 Service des améhohations 



Bien de famille insaisissable. 



Tout chef de famille peut constituer un bien de 

 famille insaisissable d'une valeur maxima de 

 8 000 fr. 



Le bien peut Hre rural ou urbain; il doit com- 

 prendre une maison et, facultativement, des terres 

 attenantes ou voisines, exploitées par la famille. 



La constitution du bien exige l'intervention d'un 

 notaire. 



Les concurrents peuvent disposer, comme il 

 leur plaira, sur l'aftiche, le texte de cette légende. 



2" Concours pour les meilleures images pouvant 

 être placées dans les écoles ou distribuées aux en- 

 fants. — Les concurrents ont toute liberté pour 

 choisir le texte qui accorapaf;nera leurs image?. 



Les projets devront parvenir au ministère 

 de l'Agriculture (Service des Améliorations 

 agricoles), à Paris (78, rue de Varenne), du 

 13 au 30 novembre 1911 



Un autre concours est ouvert au ministère 

 de l'Agriculture pour l'attribulion de mé- 

 dailles aux notaires, greffiers de justice de 

 paix, maires, associations agricoles, auteurs 

 d'ouvrages, etc., en vue de développer et de 

 vulgariser l'application de la législation sur 

 le bien de famille insaisissable. 



Le nombre des médailles accordées à 

 chaque catégorie de concurrents, en 1911 et 

 1912, est lîxé comme il suit : 



1° Notaires : 2 médailles d'or, 10 in.'dailles 

 d'argent ; 



2" Grefliers de justice de paix : 2 médailles 

 d'or, 10 médailles d'argent : 



3» Maires : 3 médailles d'or, 20 médailles d'ar- 

 gent ; 



4° Associations : 2 médailles d'or, l.'i médailles 

 d'argent; 



b» Auteurs de publications : 2 médailles d'or, 

 10 médailles d'argent. 



Les notaires, greffiers, maires et associations 

 qui désireront prendre part au concours devront 

 faire valoir leurs titres au ministre de l'Agricul- 

 ture par l'intermédiaire du préfet de leur dépar- 

 tement, dans le courant du mois de janvier 19i2 

 et 19)3. 



Les auteurs feront parvenir leurs ouvrages di- 

 rectement au ministre pendant la même période, 

 en double exemplaire. 



Les récompenses accordées constitueront 

 un litre spécial en vue de l'obtention de la 

 tlécoration du Mérite agricole. 



Toutes les communications relatives au 

 concours ouvert pour l'attribution de ces mé- 

 dailles, devront être adressées au ministère 

 de l'Agriculture (Service des Améliorations 

 agricoles), 78, rue de Varenne, à Paris. 



Sous le titre : Le bien de famille insaisis- 

 sable, la Direction de l'hydraulique et des 

 améliorations agricoles vient de publier le 

 guide dont nous avons signalé la préparation 

 dans notre Chronique du 22 décembre 1910 

 (p. 778). Outre les documents législatifs et 

 administratifs, ce guide renferme des indica- 

 tions détaillées sur toutes les formalités à 

 remplir pour la constitution du bien de fa- 

 mille; il sera précieux, non seulement pour 

 les intéressés, mais aussi pour les notaires 

 qui sont appelés à intervenir dans ces opéra- 

 tions. On peut se le procurer en s'adressant 

 à la Direction de l'hydraulique et des amélio- 

 rations agricoles, au ministère de l'Agricul- 

 lure, à Paris (78, rue de Varennej. 



L'expertise des vins en douane. 



Dans la Chronique agricole du 6 avril der- 

 nier (p. 424), nous avons reproduit une ré- 

 ponse du ministre des Finances à une ques- 

 tion de MM. Emmanuel Brousse et Razimbaud, 

 députés, relativement aux difficultés soule- 

 vées entre l'administration des douanes et les 

 agents du service de la répression des fraudes, 

 sur l'intervention de ces derniers à l'importa- 

 tion des vins. Nous avons ajouté que cette 

 intervention ne nous paraissait pas justifiée, 

 les vins reçus en douane étant destinés au 

 commerce, avant d'être offerts aux consom- 

 mateurs. 



M. A. Sambucy, président de la Confédéra- 

 tion des vignerons du Sud-Est, nous a 

 adressé, à cette occasion, une longue lettre 

 pour protester contre celte opinion. Il fait 



