PAUTIE OFFICIELLE 



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Ali. a. — Toul prélèvement est constuté par un 

 procès- verbal dressé fur papier libre. 



Ce procès-verbal doit porter les mentions sui- 

 vantes : 



1" Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent 

 verbalisateur ; 



•2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a 

 été effectué; 



3» Les nom, prénoms, profession, domicile on ré- 

 sidence de la personne chez laquelle le prélèvement 

 a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de 

 route, les noms et domiciles des personnes ligurant 

 sur les lettres de voiture ou connaissements comme 

 expédileurs et destinataires: 



4" La signature de l'agent verbalisateur. 

 Le procès-verbal doit, en outre, contenir un ex- 

 posé succinct des circi.nstances dans lesquelles le 

 prélèvement a été opéré, relater les marques et éti- 

 quettes apposét's sur les enveloppes ou récipients, 

 l'importance do lot de marchandise échantillonné, 

 ainsi que toutes les indications jugées utiles pour 

 établir l'authenticité des é. h.iutillons prélevés et de 

 l'identité de la marcbandie. 



Une copie du contrat de vente, du double He la 

 commission ou de la facture est annexée an procès- 

 verbal. 



Le propriétaire ou délenleur de la marchandise, 

 ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de 

 transport, peut, en outre, faire insérer au procès- 

 verbal toutes les déclara'ions qu'il juge utiles. H est 

 invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, 

 mention en est faite par l'agent verbalisateur. 



Art. 9. — Les prélèvements doivent être effectués 

 de telle sorte que les quatre échantillons soient 

 autant que possible identiques. 



A cet effet, des arrêtés du ministre de l'Agricul- 

 ture, sur la proposition de la commission perma- 

 nente, déterminent, pour chaque produit ou mar- 

 chandise, la quantité à prélever, les procédés à 

 employer pour obtenir des échamillons homogènes, 

 ainsi que les pri^cautions à prendre pour le transport 

 el la conservation de ces échantillons. 



Art. 10. — Tout échantillon prélevé est mis sous 

 scellés. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette 

 composée de deux parties pouvant se séparer et 

 être ultérieurement rapprochées, savoir : 



1" Un tiilon qui ne sera enlevé que par le chimiste 

 au laboratoire après vérification du sce lé. Ce talon 

 ne doit porter q le les indications suivantes : nom, 

 nature et composition du produit, date du prélève- 

 ment et nu'iiéro sous lequel les échantillons sont 

 enregistrés au moment de leur réception par le ser- 

 vice administiatif mentionné à l'article 12 ci-après : 

 2» Un volant qui porte ces mêmes m'-nlions, mais 

 où sont inscrits, en outre, les nom et adresse du 

 propriétaire o.i détenteur de la marchandise, ou, en 

 cas de prélèvement en cours de route, ceux des 

 expédileurs et destinataires. 

 Ce volant est signé par l'auteur du procès-veibal. 

 Art. 11. — Aussi'ôt après avoir scellé les échantil- 

 lons, l'agent verbalisateur, s'il est en préfence du 

 propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le 

 mettre en demeure de déclarer la valeur des échan- 

 tillons prélevés. 



Le p'ocès-verbal mentionne cette mise en demeure 

 et la réponse qui a été l'aile 



Un récépi-^sé détache d'un livre à souche est remis 

 au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il y 

 est fait miîiition de la valeur déclarée. 



En cas de prélèvement en ours de route, le repré- 

 sentant de l'entreprise de transport reçoit, pour sa 



décharge, un récépissé indiquant la nature et la 

 quantité des marchandises prélevées. 



An. 12. — Le procès-verbal et les échantillons 

 sont, dans les vingi-quatre heures, envoyés par 

 l'agent verbalisateur à la préfecture du .lépartement 

 où le prélèvement a été effectué et, à Paris ou dans 

 le ressort de la préfecture de police, au préfet de 

 police. 



Toutefois, en vue de faciliter l'application de la 

 loi, des décisions ministérielles pourront autoriser 

 l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à 

 tout autre service administratif. 



Le service administr^itif qui reçoit ce dépôt l'enre- 

 gistre, inscrit le numéri> d'entrée sur le? deux parties 

 de l'étiquette que porte chaque échantillon el, dans 

 les vingt-quatre heures, transmet l'un de ces échan- 

 tillons dans le ressort duquel le prélèvement a été 

 effectué. 

 Le talon seul suit l'échantillon au laboratoire. 

 Le volant, préalablement détaché, est annexé au 

 procès-verbal. 



Les trois autres échantillons sont conservés par la 

 préfecture. 



Art. l.'j. — L'analyse des échantillons d'engrais et 

 amendements est assurée par les laboratoires de 

 l'Etat, des départements et des communes dani les 

 conditions prévues à l'article 11 du décret du 

 31 juillet 1906. 



Art 14. — Pour l'analyse des échantillons, les 

 laboratoiies ne peuvent employer que les méthodes 

 indiquées par la Commission permanente. 



Ces méthodes sont décrites en détail par des 

 arrêtés pris p.r le ministre de 1 Agriculture api es avis 

 de la Commission permanente. 



Art. 15. — Le laboratoire qui a reçu pour analyse 

 un échantillon dresse, dans les huii jours de la ré- 

 ception, un rapport où sont coosignés les résultais 

 de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon 

 adonné li' u. 



Ce rapport est adressé au préfet du département 

 d'où provient l'éihantillon; à Paris et dans le ressort 

 de la prélecture de police, le rapport est adressé au 

 préfet de police. 



Art. 16. — Si le rapport du laboratoire ne révèle 

 aucune infraction à la loi du 4 fèvri. r 1888, le préfet 

 en avise sans délai l'intéressé. 



Dans ce cas, si le remboursement des échantillons 

 est demandé, il s'opère d'après leur vaUur an jour du 

 prélèvement, aux frais de l Etat, au moyen d'un man- 

 dat délivré par le préfet, sur représentation du récé- 

 pissé prévu à l'article 11. 



jrt. n. — Dans le cas où le rapport du laboratoire 

 signale une infia. lion à la loi du 4 février 1888, le 

 préfet transmet sans délai ce rapport au procureur 

 de la Rép bliqiie. 



U y joint le procès-verbal et les trois échantillons 

 réservés. 



Art. 18. — Des arrêtés du ministre de l'Agricul- 

 ture déterminent dans quelle forme les laboratoires 

 doivent rendre comple périodiquement ai x préfets 

 du nombre des échantillons analysés, du résnliat de 

 ces analyses et signa'er les nouveaux procédés de 

 fraude révélés par l'examen des échamillons. 



Art. 19. — Le procureur de la Itépublique informe 

 l'auteur présumé de la fraude qu'il est l'objet d'une 

 poursuite. Il l'avise qu'il peut prendre communication 

 du rappoit du directeur du labora'oire et qu'un délai 

 de trois jours francs lui est imparti pour faire con- 

 naître s'il réclame l'expertise contradic.loire. 



Art. 20. — S'il y a lieu à expertise, il est procédé 

 à la nomination de deux experts, l'un dé'^igné par 

 le juge d'instruction, l'autre par la personne contre 



