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de voire fermier a involoiilaiiemeiit mis le feu à 

 des herbes sèches. Ces herbes ont communiqué 

 le feu à une étendue de 2t hectares. Or, ces 

 herbes formaient un couvert pour le jeune gibier 

 faisans, perdieaux) et les couvées sont mainte- 

 nant dispersées. La chasse de votre propriété 

 étant louée, les loc iliiies vous ont demandé des 

 indemnités, que vous avez accordées, ayant 

 jugé que le déf,'àt était important. Vous désirez 

 savoir si vous pouvez vous retourner contre le 

 fermier, qui prétend qu'il n'est pas responsable 

 de son domestique. 



Si, au mom>'iit où le domestique a commis 

 l'imprudence qui a occasionné l'incendie, il était 

 dans l'exercice de Sf-s fonctions, c'est-à-dire s'il 

 travaillait pour le fermier, celui-ci est certaine- 

 ment responsable, aux termes de l'article 1384 

 du Code civil. Sinon, il ne l'est pas. Mais il est 

 possible qu'en cas de procès avec lui, même si sa 

 responsabilité e>t Hn:;agée, il ne soit pas con- 

 damné à vous rembourser la totalité des indem- 

 nités payées par vous, si le juge les estime trop 

 élevées. En droit, à moins de clause spéciale du 

 bail, vos locataires d*- cha-se aurait-ntdû s'adres- 

 ser, non pas avons, mais directeinentau fermier, 

 pour les indemnités. A vous ils ne pouvaient 

 demander- qu'une diminution de loyer ou la rési- 

 liation du bail, sans aucun autre dédommage- 

 ment. (.\.t. 1722 Code civil). — (G. E.) 



— N" 7622 {Var). — En vue d'une captation 

 d'eau, destinée à l'alimentation d'une propriété 

 rurale et d'agrément, le choix se trouve limité 

 entre dnux solulions : 



1" Utilisation d'une source, appartenant à la 

 prcipriété, mais grevée d'une servitude de lavoir 

 et d'abreuvoir, au profit d'un voisin. Vous dési- 

 leiiez Srivoir si ce dernier peut vous empêcher 

 de poser les caiuili>atioFis nécessaires, de cons- 

 truire un réservoir, de faire, en un mot, tous tra- 

 vaux nécessités [lar la captation, étant admis que 

 vous lui ilonnez toutes garanties que sa jouissance 

 ne sera pas troublée. 2" La propriété est riveraine 

 d'un petit ruisseau, où vous pourriez prendre 

 l'eau, pour l'envoyer, au moyen d'une pompe, 

 dans UM réservoir. — Vous demandez si cette 

 solution est légalement possible. Quelles sont 

 les autorisations à demander, etc. ? 



En ce qui concerne la première solution, vous 

 avez le droit de disposer Mes eaux de votre source 

 et de faire les travaux nécessaires, mais à la con- 

 dition qu'ils ne nuisent en rien aux droits acquis 

 parles tiers. De plus, si, dès la sortie du fonds 

 (ju elles surgissent, les eaux de la source forment 

 un cours d'ea'i offrant le caractère d'eaux publi- 

 ques et courantes, vous ne pouvez les détourner 

 de leur cours naturel au préjudice des usagers 

 inférieurs (\rt. Mi et 6i3, Code civil). — En ce 

 qui concerne la deuxième solution, vous pouvez 

 utiliser les eaux du ruisseau, mais seulement 

 avec autorisation préfectorale et à charge de ne 

 pas nuire aux droits des autres riverains (Art. 644). 

 — Dans les deux cas, du reste, si vous avez 

 besoin des eaux pour irriguer votre propriété et 

 s'il s'élève une contestation avec les autres inté- 



ressés, il y aura lieu à règlement fait par l'Admi- 

 nistration ou par le tribunal (Art. 645, Code 

 civil). - (G. E.) 



— N° 627o [Aube]. — Une pompe àtrois corps 

 est fixée dans un puits à 30 mèires eu dessous du 

 niveau du sol; à la suite d'un forage de 80 mètres 

 l'eau s'est élevée jusqu'à 15 mètres en dessous 

 du sol, en noyant la pompe sous i':, mètres 

 d'eau. 



La pompe fonctionne mal et a besoin de répa- 

 ration. 



Il nous semble impossible de faire baisser le 

 plan d'eau par épuisement, étant donné le débit 

 du forage, à moins qu'avec un tampon on puisse 

 obturer l'extrémité du tubage; pour vous rensei- 

 gner plus complètement, il faudrait nous donner 

 une coupe verticale de l'installation. 



On pourrait tenter de déboulonner la pompe, 

 l'amener à terre, la réparer, et la placer à un 

 mètre au-dessus du plan d'eau actuel. Tout dé- 

 pend de la manière dont la pompe est fixée au 

 bàli qui doit être scellé dans la maçonnerie 

 et qu'on laisserait dans l'eau. 



L'opération peut être faite par le scaphandrier 

 d'un entrepieneur de travaux publics. — (M. R.) 



— N° 7407 {Swine-et-Loire). — Vous avez 

 planté du lierre, il y a 10 ans, le long d'un mur, 

 que votre voisin prétend lui appartenir. — Au- 

 jourd'hui il exige que vous arrachiez ce lierre, 

 parce que, dit-il, il pénètre dans son jardin en 

 traversant le mur dans les fondations. — Vous 

 demandez si vous pouvez conserver votre lierre 

 en achetant la mitoyenneté du mur ou si vous 

 pouvez prendre un autre moyen qui vous per- 

 mette de le conserver. 



Il n'est pas douteux qu'à moins que vous 

 n'ayez un titre vous donnant ce droit, vous ne 

 pouviez pas appuyer votre lierre sur le mur qui 

 ne vous appartenait pas. — Nous ne voyons pas 

 d'autre moyen pour éviter d'être obligé d'arracher 

 le lierre, que d'acheter la mitoyenneté du mur. 

 Et encore votre voisin aura-t-il le droit de cou- 

 per toutes les parties qui pénétreraient chez lui. 

 (Att. 671 et suiv. Code civil.) Si, en effet, les 

 aibres, arbustes et arbrisseaux (la jurisprudence 

 comprend le lierre dans les arbrisseaux) peuvent 

 être plantés en espaliers de chaque côté du mur 

 mitoyen, à condition qu'ils ne dépassent pas la 

 crête du mur (Art. 671), le voisin peut couper les 

 racines qui avancent sur son terrain. — (G. E.) 



— M. R. A. {Seine). — Il n'y a pas que la com- 

 position chimique des tourteaux à examtner, 

 mais aussi la dépense de travail mécanique pour 

 le broyage de ces tourteaux; ce travail varie dans 

 le rapport de 1 à 5 pour le même réglage de la 

 machine (voyez Machines et ateliers de préparation 

 des aliments du bétail, à la Librairie agricole de la 

 Maison rustique, 26, rue Jacob, à Paris). Dans 

 les condiiions de nos essais de Grignon, le prix 

 de revient du travail à bras, par 100 kilogr. de 

 protéine des tourteaux, variait de fr. 75 (colza) 

 à 3 fr. 40 (œillette;; au manège à 1 cheval, ces frais 

 par 100 kilogr. de toui teaux variaient de fr. 07 

 à fr. 14 selon leur dureté. — (M. R.) 



