MlVB^TATIONS KLRALE.S A BON MAItl'.IU. 



C!est ce qua 1*11 très justemenb observer 

 1*. IJsserutHi, à la Société iintiomale d'Agpi- 

 (jttHJumet séance d.u.22 juilkt 190H), lorsqu'il a 

 rai^|)e*é- qu«. la loi danoise (1), *u poin.l de 

 vue agricole, er^t infiniment mieux comprise 

 que La loi française du 10 avril 1908, qui 

 semble conçue uniquement en faveur des 

 ouvriers urbains qu'elle tend, dans un très 

 louable but d'hygiène et même de meraUté, 

 à évacuer loin du centre plus ou moins con- 

 taminé des agglomérations. 



A ce sujet nous citerons la communication 

 suivante de la légation de France à Copen- 

 hag.ue. insérée dans la Feuille d'informations 

 du minislcre de l'Agricullure, du 8 sep- 

 tembre lOOti : 



AppUcation de la toi danoise sur la constitu- 

 tion des peMes propriétés agricoles (Copenhague, 

 1"' aoùl 190t> . — « La loi danoise du 24 mars 1809 

 autorisait l'administration royale à avancer à 

 certains ouviieis agricoles les sommes néces- 

 saireî> pour leur permettre d'acquérir la pro- 

 priété de lots de terre. 



Gntte loi occasionnant au Trésor des' charges 

 relativement élevées (le total des prêts dépasse 

 anîtiiiellement la somme de 9 millions de francs), 

 le Landsting avait, Tannée dernière, lors du 

 vote du budget, invité le Gouvernement à pré- 

 senter aux Charabies un rappoit d'ensemble 

 sur les résultats auxquels l'apiiliiation de la loi 

 en question avait conduit. L'enqurle ouverte à 

 ce sujet vient d'aboutir à la publication d'un 

 ensenthle de statistiques qui peuvent présenter 

 quelcfue intérêt, sinon pour notre administra- 

 tio& métropolitaine, du moins pour celle des 

 pays comme l'Algérie et la Tunisie oi^i l'on s'ef- 

 force- de faciliter aux colons français les moyens 

 de devenir propriétaires. Nous allons signaler 

 brièvement quelques-uns des points les plus 

 saillants mis en lumière par cette enquête. 



.\ous rappellerons tout d'abord que, suivant 

 les prescriptions mêmes de la loi précitée du 

 24- mars 1899, les avances de l'Etat ne doivent 

 être consenties qu'en vue de l'acquisition de 

 .«rmespeu importantes. L'étendue de celles-ci 

 doit être comprise entre t hect. 10, chiffre mi- 

 nimum, et 4 hect. 40, maximum qui ne peut «'(ce 

 dépassé que pour les terres de qualité inférieure. 

 Le but du législateur est de développer la classe 

 des petits propriétaires travaillant sur des terres 

 leur appartenant et se procurant, en louant leurs 

 services à des propriétaires voisins plus riches, 

 le complément de revenus qui leur est néces- 

 saire. 



A ce point de vue, il semble que les résultats 

 constatés doivent être considérés comme satis- 

 faisants. Durant les cinq ans qu'a duré l'appli- 

 calioB de la: loi. il a été constitué, au moyen de 

 ces avaiBces de l'Etal, 1 859 petites propriétés. 



(ty Société nationati' d'anrii'ii'lure. séance du 

 W)iJBin. IWa, p. 392. 



Des renseignements ont été' recueillis par l'en- 

 quête pour ) 8t4 de ces fermes. Sur ce' chiflVe. 

 1 (iC>7 appartenaient à des Gultivaiteupsiqni loiraieml 

 aussi leurs services à des propriétaires- voisins. 

 La moyenne de leoirs journées de tra'Wail sur les 

 terres d'autrui était de 155 par an. 



Comme on peut s'y attendre par ce qui pré- 

 cède, l'étendue totale des propriétés constituées 

 en vertu de ladite loi n'est pas très élevée. Elle 

 wUteignait en tout, au l''"' avril 1906, 5 856 hec- 

 tares, soit une moyenne de 3 ha. 15 par pro- 

 priété. La valeur estimative était de 10 millions 

 de francs environ, représentant une moyenne 

 (le 5 500 fr. pour chaque ferme. Sur ces terres, 

 on avait recensé, au 1"' avril 1906, il42 chevauvx. 

 1 714 brtes à cornes, 5 351 porcs, 722 mouton.'^ 

 ou brebis, 38 327 oiseaux de basse-co-nr. 



La plupart des bénéficiaires de la loi du 



24 mars sont i psirs imi posse-ssion des fermes 

 qu'ilss'étairiii r..iisliiui'es an moyen des avances 

 de l'Etat, i l'iuMid.uii s:;, d'entre eux ont, après 

 avoir rempli les formalités régulières, vendu 

 librement leurs lots à d'autres exploitants. 

 D'autre part, quatre petits fermiers n'ont pu 

 acquitter les redevances prescrites pour l'amor- 

 tissement dès avances à eux consenties par 

 f Etat. Ils sont devenus insolvables et leurs terres 

 ont dû être vendues aux enchères, ce qui a occa- 

 sionné au Trésor une perte de 6 OOO fr. envir(Ui. 

 C'est jusqu'ici le seul mécompte d'ordre pécu- 

 niaire qu'ait occasionné l'application de la loi. - 



Le crédit annuel, accordé en Danemark 

 comme avances aux ouvriers pour constituer 

 un bien de famille, est de 7 millions de 

 francs, correspondant à 100 millions pour un 

 territoire égal à celui de la France. — Au 

 1" janvier 1906, on avait constitué 2 .528 pe- 

 tites exploitations rurales ayant chacune en 

 moyenne de 2 à .3 vaches, 3 à -4 porcs, 



25 poules et quelquefois un mouton ; réunies 

 à 2 ou 3, elles peuvent entretenir un cheval. 



Cette question de l'étendue lixée par la 

 loi de 1908 a été examinée à maintes reprises 

 par de nombreux groupements agricoles qui 

 ont protesté contre la limitation à un hec- 

 tare ; citons seulement le vceu émis au Con- 

 grès national de crédit agricole de .Montpel- 

 lier i2!. sur la proposition de M. Chausse, 

 professeur à la Faculté de Droit de Montpel- 

 lier, qui fit remarquer que la loi de 1908 est 

 d'une application très délicate en raison des 

 formalités exigées, et qu'elle est moins libé- 

 rale, au point de vue agricole, que la loi de 

 1909 (dont nous parlerons dans un inslant 

 relative à la création des biens de famille 

 insaisissables. 



(2) Journal (l'Aifricullu 

 tembre 190fl, page ri'.3. 



j,riilv,u 



