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A PROPOS DU PROJET DE LOI SUR LA REGLEMENTATION DE LA VENTE DU LAIT 



S'il s'agit simplement de lait alimentaire 

 destiné à la consommation directe, je l'ad- 

 mets bien volontiers, car c'est une mesure 

 que j'ai réclamée depuis bien des années, en 

 demandant que ces laitières soient soumises 

 à l'épreuve de la tuberculine et que l'on éli- 

 mine toutes celles qui réagiraient positive- 

 ment. 



Mais s'il s'agit de lait commercial destiné à 

 des beurreries ou des fromageries, on se 

 heurtera très sûrement à des impossibilités 

 matérielles d'application. L'état sanitaire de 

 notre bétail laitier ne permettrait pas la mise 

 eo, pratique d'une pareille mesure. La légis- 

 lation à ce point de vue resterait lettre 

 morte. 



Prenons un secondcas, celui d'une vache qui 

 ne donne du lait que par trois trayons fvaches 

 manqueltps ou manchottes). Ici, il en est qui 

 peuvent encore, malgré cette tare, se montrer 

 d'une exploitation rémunératrice. Elles ne 

 sont cependant pas nettes au point de vue 

 absolu de la santé générale, puisqu'elles ont 

 un quartier de mamelle malade ou supprimé 

 fonctionnellement; et cela n'empêche pas le 

 lait fourni par les trois autres quartiers 

 d'être du lait normal. La qualification de lai- 

 tière bien portante pourra donc donner prise 

 à des discussions sans nombre, et cette qua- 

 lification a besoin d'être précisée. 



B. — Comment définira-t-on une laitière 

 normalement nourrie? 



Le régime normal pour une laitière est en 

 principe celui du pâturage. 



Mais ici encore, suivant les localités et les 

 régions productrices, rien n'est plus variable 

 que le régime alimentaire. 



Dans la banlieue parisienne, par exemple, 

 les nourrisseurs utilisent largement les ré- 

 sidus industriels tels que drèches de bras- 

 serie et de distillerie. Le lait obtenu n'est 

 certes pas à recommander pour l'utilisation 

 en nature, surtout pour l'alimentation des 

 enfants; mais s'il était utilisé pour l'emploi 

 industriel dans les beurreries ou froma- 

 geries, il serait sans inconvénients réels; et 

 alors le régime qui serait mauvais pour un 

 but déterminé, serait acceptable pour l'autre. 

 Dans les régions du >'ord et de l'Est, dans 

 es pays de cultures betteravières, quantité 

 de laitières sont nourries avec des pulpes de 

 sucrerie ou de distillerie, voire même parfois 

 avec des drèches de distillerie de genièvre 

 ou d'absinlhe, et les mêmes réflexions peu- 

 vent s'appliquer à ce régime alimentaire. 



Lorsqu'on utilise des tourteaux, il en est 

 d'excellents, et d'autres qui présentent des 

 inconvénients réels au point de vue de la 



qualité du lait, s'il devait être utilisé en na- 

 ture. Et combien d'autres exemples sem- 

 blables qui pourraient être cités! 



Je crois donc que si l'on veut formuler des 

 prescriptions légales au point de vue du com- 

 merce du lait et de V alimentation des lailièrea, 

 il faudra forcément faire une distinction entre 

 le lait alimentaire et le lait pour usages indus- 

 triels {beurreries, fromageries, etc.) 



C. — Sur la définition du lait ne contenant 

 pas de colostrum, il ne saurait y avoir de 

 discussion. Après vêlnge, le lait ne doit être 

 considéré comme ayant les qualités alimen- 

 taires requises qu'après six à huit jours. 



Art. 2, — 11 est interdit à quiconque se livre à 

 la vente du lait, tel qu'il est défini à l'article 1", 

 de détenir en vue de la vente, dans ses locaux 

 ou dans quelque lieu que ce soit, de mettre eu 

 vente ou de vendre du lait écrémé, ni d'en faire 

 ou laisser détenir en vue de la vente, mettre en 

 vente ou vendre par une autre personne, dans 

 les locaux occupés par lui. 



Art. 3. — Le lait écrémé ne pourra être dé- 

 tenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu 

 pour la consommation humaine que s'il contient 

 au moins 15 grammes de beurre par litre. 



Le commerce du lait écrémé est interdit sur 

 la voie publique. 



Le lait écrémé ne pourra être tenu en dépôt, 

 mis en vente ou vendu que dans des magasin 

 spéciaux, portant une enseigne indiquant en ca- 

 ractères apparents d'au moins .30 centimètres 

 (0'".30) de hauteur les mots « Dépôt ou débit de 

 lait écrémé. » 



Toute personne voulant tenir un de ces dépôts 

 ou débits sera tenue d'en faire la déclaration préa- 

 lable à Paris, à la Préfecture de police, et, dans 

 les départements, au maire de la commune où 

 elle veut établir sou débit. 



Le transport du lait écrémé, au domicile de 

 l'acheteur, devra être effectué dans des bidons 

 spéciaux portant d'une façon très apparente les 

 mots: " Lait écrémé ». 



Sur l'article 2 et l'article 3, rien à dire 

 pour ce qui concerne la vente du lait normal 

 ou écrémé dans les villes par des intermé- 

 diaires, de qui c'est le commerce spécial ; 

 mais une loi suppose la possibilité du même 

 commerce dans les villages et les petites 

 villes, c'est-à-dire là où les producteurs n'ont 

 pas même l'ébauche d'un magasin de vente. 

 Et il n'y a pas à songer à mettre ces produc- 

 teurs dans l'obligation d'avoir un magasin 

 de vente quel qu'il soit, parce que les quan- 

 tités vendues peuvent être parfois très faibles, 

 et ne pas dépasser 10 à 20 litres par jour. 



Quant à une interdiction de vendre, s'il 

 n'y avait pas d'installation conforme aux 



