LÉGISLATION SUR LE CONTROLE DES ENGRAIS ET ÉCHANTILLONNAGE 



alimentaires, auxquelles s'applique la loi du 

 l-^'aortl 1903. 



2° Dans le second cas, ce sont les particu- 

 liers ou les syndicats qui prennent eux- 

 mêmes la peine de faire contrôler leurs en- 

 grais, soit pour en vérifier la composition si 

 ceux-ci sont vendus aux 100 kilogr., soit 

 pour en établir les prix d'après l'analyse, 

 quand ils sont vendus à l'unité. 



Pour dissiper l'incertitude qui règne au su- 

 jet de ces sortes de prélèvements, nous allons 

 résumer la législation des entj;rais, le prélè- 

 vement dos échantillons, l'échantillonnage. 



Législation des engrais. — Aux termes de 

 l'article i'^' du décret du o mai 1!)H, tout 

 vendeur d'engrais ou amendement (sauf 

 quelques engrais naturels) est tenu d'indi- 

 quer à l'acheteur le nom de l'engrais ou de 

 l'amendement; sa nature ou la désignation 

 permettant de le difTérencier de tout autre 

 engrais ou amendement; sa provenance; sa 

 com[iosition. 



Cette composition doit être exprimée par 

 les poids des éléments fertilisants contenus 

 dans 100 kilogr. de la marchandise facturée, 

 telle qu'elle est livrée, et dénommée de la 

 façon suivante : azote nitrique, azote ammo- 

 niacal, azote organique, acide phosphorique 

 en combinaison soluble dans l'eau, acide 

 phosphorique en combinaison soluble dans 

 le citrate d'ammoniaque, acide phospho- 

 rique en combinaison insoluble, potasse en 

 combinaison soluble dans l'eau. 



Pour l'azole organique, l'azote ammonia- 

 cal et la potasse en combinaison soluble 

 dans l'eau, l'origine ou l'indication de la 

 matière première dont ils proviennent doit 

 être mentionnée. 



La teneur pour 100 kilogr. d'engrais est 

 exprimée en azote élémentaire, en acide 

 phosphorique anhydre et en potasse anhydre. 



D'après l'article 3, lorsque la vente est 

 faite avec stipulation du règlement du prix, 

 d'après l'analyse à faire sur échantillon pré- 

 levé au moment de la livraison, l'indication 

 de la composition de l'engrais ou amende- 

 ment n'est pas obligatoire, mais alors le ven- 

 deur est tenu de mentionner, en outre des 

 prescriptions de l'article F'", le prix du kilo- 

 gramme des divers éléments fertilisants, dé- 

 nommés comme il est dit ci-dessus. 



Il convient d'ajouter que ces dispositions, 

 relatives à la composition de l'engrais ou 

 amendement, ne sont pas applicables à ceux 

 qui auront vendu, sous leur dénomination 

 usuelle, des fumiers, composts, gadoues, de 

 la marne, des chaux, des plâtres, des cendres 

 et autres engrais analogues. 



Prélèvement des échantillons. — Lors- 

 qu'un particulier ou un syndicat veut faire 

 contrôler la composition de ses livraisons, il 

 doit en prélever un échantillon moyen. 



Comme aucun règlement ne se rapporte à 

 ce genre de prélèvements, il suffit (jue ceux- 

 ci soient faits contradictoirement, en présence 

 du vendeur ou de son représentant ; ils 

 offrent alors, en effet, le maximum de garan- 

 ties d'impartialité et de sincérité pour les 

 deux parties. Dans ce cas, les règles géné- 

 rales du droit civil et du droit commercial 

 s'appliquent seules. En cas de contestation, 

 il appartiendra au juge d'apprécier la valeur 

 de l'échantillonnage et de l'analyse, de faire 

 procéder, si besoin est, à. une expertise et 

 d'appliquer, le cas échéant, les sanctions lé- 

 gales. 



En conséquence, l'échantillon sera pris 

 par l'acheteur en présence du vendeur. En 

 l'absence du vendeur ou de son représentant, 

 on peut faire prélever l'échantillon en pré- 

 sence d'un maire, d'un huissier, ou plus sim- 

 plement encore en présence de deux témoins 

 qui contresignent les étiquettes et le procès- 

 verbal de prélèvement. 



Les échantillons sont pris en quatre exem- 

 plaires; chacun d'eux est enfermé dans un 

 flacon de verre immédiatement bouché avec 

 un bouchon de liège, qu'on cachette à la cire. 

 Une étiquette engagée dans l'un des cachets 

 porte le nom de l'engrais, la date de la prise 

 d'échantillon et le nom des personnes pré- 

 sentes. 



Chaque prise d'échantillon est constatée 

 par un procès-verbal qui relate la date et le 

 lieu de l'opération, les noms et qualités des 

 personnes qui y ont procédé, la copie des 

 marques et étiquettes apposées sur les enve- 

 loppes de l'engrais, la marque imprimée sur 

 les cachets et la couleur de la cire, le nombre 

 total des colis composant le lot échantil- 

 lonné, enfin toutes les indications jugées 

 utiles pour établir l'authenticité des échan- 

 tillons prélevés et l'identité industrielle de la 

 marchandise vendue. 



Des quatre exemplaires des échautillons 

 d'engrais, l'un peut être remis ou envoyé 

 au vendeur ; l'autre transmis au laboratoire 

 pour servir à l'analyse; les deux autres sont 

 conservés en dépôt pour servir, s'il y a lieu, 

 à de nouvelles vérifications ou analyses. 



Le point de départ de tout contrôle des 

 engrais étant leur échantillonnage, voici la 

 façon dont les échantillons doivent être 



