CRÉATION D'LNE CHAMBRE DE PRÉLÈVEMENTS DE GARANTIE 



CREATION D'UNE CHA3IBRE DE PRELEVEMENTS 



DE GARANTIE, A ROUEN 



On sait que, pour établir plus sûrement le 

 service de la répression des fraudes, le dé- 

 cret du 31 juillet 1906, par l'article 2, classe 

 parmi les autorités, qui ont qualité pour 

 opérer des prélèvements, des agents spéciaux 

 institués par les départements ou les com- 

 munes, à la condition qu'ils soient agréés et 

 commissionnés par les préfets. C'est même 

 en vertu de cet article 2 que les groupements 

 professionnels, dont la circulaire du 23 dé- 

 cembre 1907 du ministre de l'Agriculture 

 avait d'abord admis l'intervention dans l'ap- 

 plication de la loi, ont obtenu ensuite le droit 

 d'avoir des agents rétribués par eux jouis- 

 sant des pouvoirs des agents officiels. 



C'est ainsi qu'en particulier les syndicats 

 des sociétés de laiterie, beurrerie ou froma- 

 gerie, qui versent, au litre de fond de con- 

 cours une certaine somme dans une caisse 

 de l'Etat, peuvent prévenir et réprimer le 

 mouillage des laits qui leur sont fournis, et 

 qu'en général les grands établissements 

 privés possèdent les moyens d'assurer un 

 contrôle constant et rigoureux sur les divers 

 produits qu'ils emploient dans leur fabrica- 

 tion industrielle. Mais cette catégorie 

 d'agents spécialisés ne sert que les intérêts 

 de sociétés puissantes disposant déjà par 

 elles-mêmes de nombreux moyens de dé- 

 fense, elle ne s'occupe pas de ceux des né- 

 gociants ou des commerçants détaillants, ni 

 des producteurs. Or, bien qu'un simple par- 

 ticulier ainsi que tout commerçant puissent 

 recourir aux agents officiels désignés par les 

 règlements pour le prélèvement des échan- 

 tillons de marchandises avant d'en prendre 

 livraison, il se peut que, dans le cas où les 

 plaignants habitent dans des localités éloi- 

 gnées de la résidence des agents, ceux-ci se 

 trouvent dans l'impossibilité de le faire en 

 temps utile. 11 ne reste plus alors aux plai- 

 gnants qu'à en charger l'huissier de leur 

 canton ou â opérer eux-mêmes en présence 

 de deux témoins; mais, dans ces conditions, 

 les prélèvements risquent fort de n'être pas 

 effectués ehais toutes les formes légales et de 

 ne point otlrir. par suite, les garanties dési- 

 rables de -incérité et d'identité indispen- 

 sables pour que l'expertise contradictoire 

 soit valable. 



Il y avait donc là, dans certains cas, une 

 série de difficultés qui rendaient inopérante 



l'application de la loi, et il y avait grand in- 

 térêt à les enlever ou à les atténuer fortemen t 

 et c'est pour atteindre ce but qu'est née l'idée 

 de la création de (* chambres de prélève- 

 ments de garantie >>, fonctionnant auprès 

 des laboratoires municipaux agréés par 

 l'Etat. 



La municipalité de Rouen, à la suite de 

 demandes émanées de syndicats commer- 

 ciaux intéressés vient de prendre un arrêté 

 qui, en possession de toutes les sanctions ad- 

 ministratives, comprend onze articles; voici 

 un résumé des conditions essentielles du 

 fonctionnement de cette chambre de ga- 

 rantie. 



Le service des prélèvements d'échantillons 

 de garantie fonctionne sous la direction du 

 laboratoire municipal, avec la collaboration 

 du service administratif de la répression des 

 fraudes, à la préfecture de lafSeine-Inférieure 

 et de l'Eure. 



Tout commerçant résidant dans ce ressort 

 peut faire effectuer, avant leur livraison et ré- 

 ception, le prélèvement d'un échantillon lui 

 permettant d'établir, le jour où il le jugerait 

 utile, la nature de la marchandise qui lui a 

 été livrée. 



Les prélèvements sont faits par un agent 

 agréé par le préfet, conformément aux ins- 

 tructions, décrets et prescriptions concernant 

 l'application delà loi du 1'" août 1905. 



La quantité prélevée sera telle qu'elle per- 

 mettra non seulement de constituer les 

 quatre échantillons prescrits par le décret 

 du 31 juillet 1906, mais en plus, quoique fa- 

 cultativement, un cinquième échantillon qui 

 pourra être remis au négociant ayant requis 

 le prélèvement, si celui-ci en formule la de- 

 mande expresse. 



L'usage de cette chambre de garantie est 

 entièrement facultatif pour les négociants ou 

 commerçants. Les échantillons resteront donc 

 cachetés et scellés, tant que leur utilisation 

 n'aura pas été requise parle dépositaire avant 

 l'expiration des délais de magasinage, dont la 

 durée normale sera d'un mois pour les mar- 

 chandises altérables, qui pourront d'ailleurs 

 être frigorifiées, et de six mois pour les 

 autres. Un article spécial donne à ce sujetles 

 détails les plus explicites. 



Le dépôt des échantillons sera consigné sur 

 un registre tenu en double par un agent delà 



