CRÉATION d'un PRIVILÈGE EN FAVEUR DES VENDEURS D'ENGRAIS. 105 



dans lesquelles plusieurs autres propositions, notamment celle de 

 MM. Mathieu et Rivet, furent également discutées. Il était lié, dans la 

 pensée de ses auteurs, à la création d'une ou plusieurs Sociétés de crédit 

 agricole. Pour donnera leurs opérations une garantie plus certaine, il 

 proposait « d'assimiler aux loyers et fermages les engagements et 

 « effets contractés pour achats de semences, engrais et amendements^ 

 « bestiaux de travail ou d'engraissement et pour ustensiles servant 

 ;< à l'exploitation, si, dans la huitaine d'un avertissement^ le proprié- 

 « taire n'avait pas notifié son opposition. » 



La Commission, déclarant qu'elle n'avait pas à s'occuper de la 

 question de la création de Sociétés, limita son étude à la seconde partie 

 du projet, la modification de l'article 2102. 



La proposition, dès lors, ne se présenta plus (p. 821) que dans les 

 termes suivants : 



c( A l'ésard des sommes dues pour engrais ou amendements, le pri- 

 « vilège du propriétaire conserve son premier rang pour les loyers et 

 f< fermages échus, ceux de Tannée courante et ceux de l'année qui la 

 « suit, lorsque, dans la quinzaine de l'avis qui lui a été donné, il a 

 « notifié son opposition au vendeur. « 



Sans s'arrêter aux plaintes qui s'étaient produites dans l'enquête au 

 sujet du commerce des engrais, attendu qu'une loi alors récente, celle 

 du 28 juillet 1867, avait été rendue pour assurer d'une manière plus 

 efficace la répression des fautes qui pourraient être commises (p. 535), 

 la Commission, s'occupant uniquement des restrictions à l'étendue et 

 à la durée du privilège des propriétaires, les a jugées plus nuisibles 

 qu'avantageuses au fermier, qui ne trouverait plus son propriétaire 

 disposé à lui accorder les mômes facilités pour l'obtention des baux, 

 ni les mêmes tempéraments pour le payement des fermages. 



Les conclusions du rapport proposant d'attribuer au vendeur d'en- 

 grais, non plus une antériorité ou un partage avec le propriétaire, mais 

 un privilège analogue à celui des fournisseurs de semences, furent 

 discutées dans la séance du 8 juillet 1869 (page 147). 



Elles furent repoussées par la sous-Commission, dont l'avis fut par- 

 tagé par la Commission dans la séance du 13 du même mois. 



Précédents de notre Compagnie. — Mais revenons. Messieurs, à notre 

 Compagnie même, dans laquelle la question, souvent discutée, l'a été 

 surtout de la manière la plus large et la plus complète dans les années 

 1873-1874 à l'occasion d'une proposition faite à l'Assemblée nationale 

 par M. Vingtain. 



Une première fois, en 1866, elle s'était prononcée, mais seulement 

 d'une manière générale, en faveur des facilités de crédit à l'agriculture, 

 malgré les observations de M. Wolowski, signalant les dangers résul- 

 tant de créations de banques agricoles ou territoriales, qu'il considé- 

 rait comme un moyen de battre monnaie sur l'agriculture (page 521). 



« Ce qu'il lui faut, disait-il, ce sont des charrues et des engrais, 

 « des capitaux sérieusement engagés, et non des chimères qui com- 

 « promettent sa sécurité. » 



Plus tard, en 1873, la proposition de M. Vingtain réduisit la ques- 

 tion à un privilège en faveur du marchand d'engrais. Après une longue 

 discussion dans les séances des 30 mai, 6 et 13 juin, la Société émit 

 un avis en principe. De son coté, la Société des agriculteurs de France, 

 malgré les conclusions de ses deux Commissions, s'était prononcée 



