106 CRÉATION d'un PRIVILEGE EN FAVEUR DES VENDEURS D ENGRAIS. 



contre. Alors M. Vingtain, modifiant d'après la discussion son projet, 

 le présenta dans les termes suivants : 



« Le privilège du vendeur d'engrais ne pourra excéder le quart du 

 fermage annuel payé par le fermier, et l'application de la loi nouvelle 

 n'aura lieu que pour le quart de la récolte des terres labourables cul- 

 tivées par le fermier. De plus, les engrais achetés ne pourront être 

 employés que sur le quart des terres cultivées par le fermier. » 



Tel est le projet restreint dont M. Wolowski proposa l'approbation. 

 Il fut discuté dans la séance du 2 décembre 1 874, et peu de discussions 

 ont présenté un plus véritable intérêt. Nous citerons, notamment, les 

 paroles de MM. Magne, Pluchet, Hervé Mangon, etc., faisant observer 

 que le capital bétail est celui « qui offre le plus d'importance pour les 

 <c cultivateurs. La création du privilège demandé n'aurait pas plus de 

 (c raison d'être que celle d'un privilège en faveur des vendeurs de 

 <( bétail et autres, et elle n'aurait pour résultat que d'augmenter les 

 « difficultés que les cultivateurs rencontrent déjà de ce côté. » 



Après plusieurs séances, la discussion a été renvoyée à un jour 

 ultérieur, sur la demande de M. Wolowski lui-même, qui voulait 

 introduire de nouveaux aiBendements ; depuis elle n'a pas été reprise, 

 et la question n'a pas reçu de solution. 



IL Question de droit. — Si nous nous sommes étendus sur les 

 précédents, c'est qu'il nous a paru que c'était le meilleur moyen de 

 rappeler les difficultés diverses qu'une pensée, qui semble juste en 

 principe, a toujours rencontrées quand on a voulu en régler l'appli- 

 cation, et de préciser les objections de fait et de droit devant lesquelles 

 on s'est, jusqu'ici, toujours arrêté. 



Mais ce n'est pas seulement en théorie et au point de vue d'une 

 loi à intervenir qu'il en est ainsi ; la question s'est déjà présentée 

 dans la pratique même; car, à l'origine, la jurisprudence avait, par 

 interprétation de l'article 21 02, étendu au marchand d'engrais le pri- 

 vilège du vendeur de semences. Elle n'est revenue à l'application 

 stricte du texte qu'à la suite d'un arrêt de la cour de Caen du 

 28 juin 1837, dont nous donnons ici le texte : 



« La Cour, considérant que l'article 2102 paragraphe 1''', quatrième 

 alinéa, ne confère expressément de privilège qu'aux semences et 

 récoltes, et qu'en matière de privilège, tout est rigoureux; considé- 

 rant que les fournitures faites parDuguay sont des.poudres végétatives 

 qui ne constituent que de simples engrais et qu'on ne les peut ranger 

 dans la classe des semences ou frais de récoltes auxquels la loi attri- 

 bue privilège, sans dénaturer la signification usitée de ces termes ; — 

 considérant qu'on objecte vainement que par suite de l'emploi de ces 

 engrais, la terre sur laquelle ils ont été placés, ainsi que les récoltes 

 qu'elle a produites, ont obtenu une amélioration quelconque, parce 

 que le législateur n'a point établi de privilèges pour toutes les fourni- 

 tures qui peuvent servir à améliorer la terre et les récoltes, mais seu- 

 lement pour les semences et frais de récoltes et qu'à défaut de texte 

 bien précis, on ne peut suppléer au silence de la loi pour créer un 

 privilège qu'elle n'a point expressément déterminé. 



« Considérant en outre que le comte de Saint-Cricq, en louant sa 

 terre à Gohier, lui a nécessairement livré des fumiers et des pailles 

 en quantité suffisante, ou que du moins Gohier, en acceptant la terre 

 dans l'état oij elle se trouvait, doit être regardé comme s'étant con- 



