108 CRÉATION D'UN PRIVILÈGE EN FAVEUR DES VENDEURS D'ENGRAIS. 



due? Et d'autre part, peut-on oublier la question d'appropriation au 

 sol? Tel engrais mauvais ou médiocre n'empêche pas toujours les bons 

 effets d'une saison heureuse. Tel autre^, excellent ici, peut ailleurs 

 être nul, insuffisant et même contraire. 



D'autre part, s'arrêtera-t-on à une année, à plusieurs, à un assole- 

 ment tout entier? La grande fumure donnée sur les betteraves d'une 

 année sera- 1- elle exclue du privilège sur le blé de l'année suivante? 

 Toutes questions impossibles à régler en droit, et par avance; très 

 difficiles à apprécier en fait, même par les spécialistes les plus émi- 

 nents, et qui, par les contestations qu'elles soulèveraient nécessaire- 

 ment, par la difficulté de les résoudre, sans même supposer de part 

 ni d autre les suggestions de la mauvaise foi, pourraient donner plus 

 d'occupation aux hommes de loi que de crédit aux cultivateurs. 



III. — Question de fait. — C'est, en effet, l'intérêt de l'agriculture 

 et du cultivateur, du petit cultivateur surtout, qui est le point prin- 

 cipal auquel votre Commission a dû s'attacher. 



La modification proposée lui donnera-t-elle le crédit dont il a besoin? 



Si votre Commission en eût été convaincue, ell.e n'aurait reculé 

 devant aucune étude, elle aurait conseillé tous les moyens possibles 

 pour arriver à un résultat aussi désirable; mais c'est une opinion con- 

 traire qui s'est formée dans son sein. Elle a remarqué d'abord que, 

 presque toujours, la question du privilège était liée à celle du crédit 

 agricole, à celle surtout de la création de sociétés de crédit; au fond, 

 on cherche les moyens d'assimiler le crédit agricole au crédit com- 

 mercial, en créant un papier négociable, remboursable à échéance fixe 

 et garanti par un privilège. 



De cette question pas plus que de celle du nantissement à domicile, 

 question presque toujours également connexe, nous n'avions pas à 

 délibérer. 



Notre mission se bornait à l'examen des rapports entre l'agriculteur 

 et le marchand, auquel il s'agirait de conférer l'avantage du privilège 

 pour la vente de l'engrais commercial ou industriel, de cet engrais 

 surtout, car rarement l'engrais de ferme est produit ailleurs que sur la 

 ferme même. 



La Commission a cru que le privilège conféré au marchand de cet 

 engrais commercial, aurait pour effet de faire souvent de ce négociant 

 l'arbitre du crédit du cultivateur. A qui le cultivateur pourra-t-il 

 s'adresser en présence de ce privilège existant désormais dans la loi, 

 mais qui sera si souvent discuté dans la pratique quant à son chiffre, 

 quant à son étendue? 



La Commission n'insistera pas sur la question si souvent soulevée 

 dans les Chambres et les Conseils généraux, de la fraude en matière 

 d'engrais. Des faits regrettables doivent toujours rester individuels et 

 ne sauraient mettre en suspicion toute une catégorie d'industriels et de 

 commerçants honorables. D'autre part, les laboratoires départementaux 

 offrent sans doute, dans les contrées où ils existent, un moyen d'appré- 

 ciation d'une certaine efficacité. 



Toutefois, c'est du chef si honorable et si regretté d'un de ces labo- 

 ratoires les plus considérables, de notre ancien correspondant, 

 M. Bobierre, qu'émane un exemple consigné dans vos annales. Un 

 agriculteur avait acheté 30 francs les 100 kilog. payables au bout d'un 

 an, un engrais préconisé, et il pensait avoir fait un bon marché. Or, 



