CHRONIQUE AGRICOLE (3 FÉVRIER 1883). 163 



Une semblable déclaration est obligatoire pour les pépinières ou jardins dans 

 lesquels il existe des pieds de vigne. 



Le maire prévient immédiatement le sous-préfet ou le préfet. 



A.rt i. — Le maire de chaque commune est tenu de faire visiter par un expert, 

 une fois par an, et plus souvent s'il est jugé nécessaire, les vignes comprises dans 

 le territoire do sa commune. Il rend compte immédiatement au sous-préfet ou 

 au ]irétet du résultat de cette visite. 



Art. 3. — Le piéfet fera visiti^r sans délai les vignes, pépinières ou jardins, 

 pour lesquels il aura reçu la déclaration prévue par les articles 1 et 2, ou dans 

 lesquels djui^era une inspection nécessaire 



Stm délègue est investi du pouvoir de pénétrer dans ces propriétés et d'y faire 

 toutes les r< cherches, travaux d'inve-tigations jugés nécessaires. 



Cette visite sera étendue aux vignes environnantes. 



Le délégué transmet sans délai son rapport au préfet. 



Art. k. — Lorsijue. l'existence du phylloxéra aura été reconnue, le gouverneur 

 giénéial prend un arrêté portant déclaration d'intection de la vigne malade, des 

 pépmières et jardins, et des vignes environnantes. 



Cettt- déclaration d infection indique le périmètre auquel elle s'étend. 



Ce périmètre comprend les vignes reconnues malades et une zone de protection. 



La déclaration d'intection entraîne les mesures suivantes : 



1° La destruction des vignes reconnues malades ou suspectes; 



2° La destruction par le feu des ceps, tuteurs, échalas, feuilles, sarments, etc. ; 



3"* La désinfection du sol ; 



4" L'inter iction de toute nouvelle plantation de vigne pendant un temps qui 

 ne pourra pas dépasser cinq ans; 



5° La défense de pénétrer dans les lieux déclarés infectés, si ce n'est avec une 

 autorisation du délégué; 



6" Le traitement préventif de la zone de protection ; 



7° L'interdiction de sortie des terres, feuilles, plants et tous objets pouvant 

 servir à propager le phylloxéra. 



Art. 5. — Toute plantation faite à l'aide de pknts introduits frauduleusement 

 sera détruite jiar ordre de l'autorité administrative, sans préjudice des poursuites 

 à exercer contre les délinquarts. 



Art 6. — Il est interdit d'inti'oduire, de détenir et de transporter le phyl- 

 loxéra à l'état vivant, ses œufs, larves e nymphes. 



Art. 7. — Dans les territoires soumis à l'autorité militaire, les dispositions 

 des articles qui précèdent, sont appliquées par l'autorité chargée de l'adminis- 

 tration. 



Art. 8. — Les frais résultant des opérations prescrites aux articles 3 et 4 sont 

 à la charge de l'Etat. 



Les trais des visites ordonnées par l'ar ticle 2 sont supportés par la commune ; 

 ces dépenses sont obligatoires. 



Art, 9. — Le projjriétaire dont la vigne aura été détruite en exécution de la 

 présente loi aura droit à une indemnité qui sera à la charge du Trésor. 



Cette indemnité ne pourra dépasser la valeur du produit net de trois récoltes 

 moyennes que ladite vigne aurait pu donner. 



Les autres dommages causés par le tr-aitement de la vigne infectée ou suspecte 

 do meront lieu également à une indemnité corres .ondant au préjudice causé. ^ 



Dans les deux cas, l'évaluation de l'indemnité est faite par le délégué du préfet 

 et uu ex. ert désigné par la par tie 



Le proces-verbal d'exftertise est visé par le maire qui donne son avis. 



Le ministre peut ordonner la révision des évaluations par une commission 

 dont il nomme les membres. 



L'indemnité est hxée par le ministre, sauf recours au conseil d'Etat. 



Art. 0. — Il n'est alloué aucune indemnité à tout détenteur de vignes à un 

 titre quelconque, qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi, ou 

 aura introduit chez lui des plantes ou produits agricoles ou horticoles dont 1 m- 

 troduction est prohibée. 



Art. 11 — Sans préjudice delà déchéance inscrite à l'article 10, et des res- 

 ponsabilités inscrites dans les articles 138 c suivants du Gode civil, le^ contre- 

 venants aux dispositions qui précèdent, aux décrets et aux arrêtés rendus pour 

 l'exécution de la présente loi, seront passibles des peines édictées par les articles 

 13, 14 et 15 de la loi du 2 aoiît 1879. 



