470 CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AGRICULTURE. 



Les départements seraient tenus d'assurer l'entretien des réseaux ainsi consti- 

 tués. Pour concourir à cet entretien, l'Etat allouerait une somme de 30 millions 

 au minimum à répartir entre les départements. Les communes intéressées con- 

 tribueraient à cet entretien, dans la proportion de \ew intérêt, mais seulement 

 jusqu'à concurrence de la valeur d'une journée de prestation. 



Les centimes ordinaires spéciaux delà vicinalité, votés dans chaque commune 

 lui demeureraient expressément réservés. 



La prestation efïcctuée en nature ne pourrait être employée que sur le territoire 

 de la commune. 



Dans chaque département, il serait opéré par le Conseil général une revision 

 des tariis de prestation sur des bases uniformes. 



Sur l'avis du Conseil général, dans chaque département, l'administration aurait 

 la faculté de convertir les prestations en nature, non rachetées en argent, en 

 tâches consistant en fournitures de matériaux ou en charrois, travaux de terras- 

 sement, etc. 



Une revision du réseau ou des tarifs pourrait avoir lieu après une période de 

 cinq ans. 



La loi de 18J6 serait maintenue et appliquée au nouveau réseau vicinal, sauf les 

 modifications indiquées ci-dessus. 



Le rapport de M. Jametel constate, en terminant, que les mesures proposées 

 parla Commission nécessiteraient, pour l'entretien du nouveau réseau, une somme 

 d'environ 82 millions de francs. 



La Commission estime qu'il pourrait y être pourvu à l'aide des ressources 

 suivantes : 



Subvention de l'Elat 30,000,000 



Une journée de prestation des communes 20,000,000 



La dotation actuelle des rouies départementales 14,810,000 



La somme représentant le concours actuel des départements 

 à l'entretien des chemins de grande et de moyenne 



communication '. 17,000,000 



Toial ix peu près égal 81,810,000 



Après la lecture du rapport de M. Jametel Je Conseil supérieur a décidé qu'avant 

 de le mettre en discussion, il y avait lieu de l'adresser à tous les Conseils géné- 

 raux de France, pour avoir leur avis sur les propositions qui y sont contenues. 



M. Girerd a rendu compte également des travaux de ia Coumission des dégrè- 

 vements des impôts fonciers, dont il est le président. 



Cette Commission, après examen et discussion, a écarté la réduction du princi- 

 pal de l'impôt foncier. 



Elle a ajourné toute réduction nouvelle sur : 



Les sucres ; les alcools ; le sel. 



Elle a retenu, pour les examiner ultérieurement, les sujets d'études ci-après : 



La déduction des dettes dans la fixation des droits de succession; 



Une modification aux droits perçus sur les mutations d'usufruit et de nue pro- 

 priété ; 



La suppression du double décime dans toutes les mutations. 



Enfin, elle a préparé un projet sur les échanges d'immeubles ruraux non bâtis 

 et a émis un vœu relatif à l'élargissement, dans une mesure prudente, de la facul- 

 té de déclarer command. 



M. Lyon-Caen, rapporteur de cette Commission, a donné lecture au conseil du 

 rapport préparé par lui sur le projet relatif aux échanges d'immeubles ruraux 

 non bâtis. 



Ce rapport constate que la Chambre des députés est saisie d'un projet qui donne 

 une complète satisfaction aux désirs de la Commission, dont la tâche se trouve 

 ainsi simplifiée. 



Le Conseil a ensuite procédé à la nomination des trois commissions chargées de 

 l'étude des questions relatives : 1° à la revision des tarifs de chemins de fer ; 

 2° aux moyens d'assurer à l'agriculture une représentation officielle dans chaque 

 département ; 3° et à la repression des fraudes commises dans le commerce des 

 engrais. 



Le conseil s'est ensuite ajourné après les vacances de Pâques ;mais il a, au 

 préalable, assuré à ses réunions une périodicité régulière, en décidant qu'il tien- 

 drait séance tous les quinze jours, le vendredi. 



