506 PARTJE OFFICIELLE. 



Art. 6. — Il est interdit d'introduire, de détenir et de transporter à l'état vivant 

 le phylloxéra, ses œufs, larves et nymphes. 



Art. 7. — Dans les territoires soumis à l'autorité militaire, les dispositions des 

 articles qui précèdent sont appliquées par l'autorité chargée de l'administration. 



Art. 8. — Les Irais résultant des opérations prescrites aux articles 3 et 4 sont à 

 la charge de l'Etat. 



lies frais de visites ordonnées par l'article 2 sont supportés par la commune. 

 Ces dépenses sont obligatoires. • 



Titre II. — indemnités. 



Art. 9. — Le propriétaire dont la vigne aura été détruite en exécution de la 

 présente loi aura droit à une indemnité qui sera à la charge du Trésor. 



Cette indemnité ne pourra dépasser la valeur du produit net de trois récoltes 

 moyennes que ladite vigne aurait pu donner, déduction faite des frais de culture, 

 de main-d'œuvre et autres que le propriétaire ou le vigneron aurait eu à faire pour 

 l'obtenir. 



Les autres dommages causés pour le traitement de la vigne infectée ou suspecte 

 donneront lieu également à une indemnité correspondant au préjudice causé. 



Dans les deux cas, l'évaluation de l'indemnité est faite par le délégué du préfet 

 et un expert désigné par la partie. , 



Le procès-verbal d'expertise est visé par le maire, qui donne son avis. 



Le ministre peut ordonner la revision des évaluations par une commission 

 dont il nomme les membres. 



L'indemnité est fixée par le ministre, sauf recours au conseil d'Etat. 



Art. 10. — Il n'est alloué aucune indemnité à tout détenteur de vignes, à un 

 tilre quelconque, qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi ou aura 

 introduit chez lui des plants ou produits agricoles ou horticoles dont l'introduction 

 est prohibée. 



Titre III. — pénalités. 



Art. H. — Sans préjudice de la déchéance prévue par l'article 10 et des res- 

 ponsabilités inscrites dans les articles 1382 et suivants du code civil, les contre- 

 venants aux dispositions qui précèdent, aux décrets et aux arrêtés rendus pour 

 l'exécution de la présente loi seront passibles des peines édictées par les articles 

 12, 13, 14 et 15 de la loi des 15 juillet 1878 et 2 aoi^U 1879. 



Art, 12. — Toutes les dispositions inscrites dans les lois des 15 juillet 1878 et 

 2 aoiÀt 1879, en ce qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi, restent appli- 

 cables à l'Algérie. 



^ La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dépu- 

 tés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 

 ' Fait à Paris, le 2J mars 1883. Jules Grévy. 



Par le président de la République : Le ministre de V agriculture, J. Méline. 



COMMERCE INTERNATIONAL DES DENRÉES AGRICOLES 



EN ALLEMAGNE. 



H Economiste français du 1 mars 1 883 a publié un article sur les 

 droits de douane et le prix des céréales où nous avons montré qu'en 

 Allemagne la production est insuffisante pour les besoins de la con- 

 sommation en céréales, et que l'importation de blé, seigle, etc., est 

 absolument nécessaire. Nous allons aujourd'hui mettre sous les yeux 

 des lecteurs du Journal de l'agriculture les données relatives au com- 

 merce international des denrées agricoles en Allemagne. Les chiffres 

 que nous citons se rapportent à l'année 1882. Nous nous abstenons de 

 parler du sucre et du tabac, parce que nous avons étudié récemment 

 ces deux questions dans ces colonnes. 



Tarif douanier 



par lOO kilog. Importation. Exportation. 



marcs 



quint, métr. quint, raétr. 



1 Blé 6,837,082 625,021 



O.oO Seigle .^,588,071 157,554 



1 Avoine 2,748,577 257,786 



0.50 Orge 3,726,316 791,324 



