LA. LOI SUR LA POLICE DE LA CHASSE EN ALSACE-LORRAINE. 217 



défendue du 2 février au 31 mai. La chasse aux oiseaux d'eau et de 

 marais, à l'exception des oies sauvages et des hérons, et celle des 

 oiseaux de passage, sont défendues du 1" avril au -iO juin. La chasse 

 du gibier à plumes peut être interdite dans des circonstances extraor- 

 dinaires, dans les champs pour un temps ne se prolongeant pas au 

 delà de quinze jours après la clôture de la chasse. 



L'enlèvement des petits du gibier à plumes et des œufs est interdit. 



En temps prohibé, et depuis le quatorzième jour après la clôture 

 delà chasse, il est défendu d offrir en vente, de vendre, d'aclieter, de 

 transporter du gibier dont la chasse est défendue, ou de le colporter 

 pour le vendre. Cette défense ne s'applique pas au transport ou à la 

 vente du gibi'^r ordonné par l'autorité. 



En temps prohibé, le kreisdirektor peut autoriser la chasse et le 

 transport du gibier vivant dans le but de le conserver ou d'en pro- 

 voquer la multiplication. 



Lorsqu'il y a lieu de craindre que le gibier ne fasse trop de dom- 

 mages, le kreisdirektor, à la demande des propriétaires, peut, même en 

 temps prohibé, charnier le fermier de la chasse de réduire le gibier. Si 

 le fermier ne se conforme pas à cette injonction, le préfet est autorisé 

 à prendre les mesures nécessaires. Il peut donner aux propriétaires 

 des terres la permission de détruire le gibier et ordonner des battues 

 sous la direction de la police. Ces battues faites sous la direction de la 

 police ne peuvent avoir lieu pour la destruction des lièvres et des che- 

 vreuils. Le gibier ainsi tué est donné au fermier de la chasse ou vendu 

 à son profit. Les frais de la battue sont supportés par le fermier. 



Le ministre désigne les oiseaux réputés utiles. 



La chasse dans les champs est interdite pendant la nuit. Est désigné 

 temps de nuit l'intervalle depuis une heure après le coucher du soleil 

 jusqu'à une heure avant le lever. 



L'usage des lacets n'est permis que pour les grives. Le gibier pris 

 dans les lacets, à l'exception des grives, ne peut être mis en vente, 

 vendu', acheté, transporté ou colporté. 



L'exercice de la chasse n'est permis qu'après l'obtention d'un permis 

 de chasse. N'ont pas besoin d'un permis : 1" les personnes chassant sur 

 des terres contiguës à une habitation et séparées par une clôture non 

 interrompue des terres voisines; 2" les agents forestiers qui, dans 

 l'exercice de leurs fonctions, tuent le gibier dans les chasses adminis- 

 trées de leur circonscription forestière. 



Sera puni d'une amende jusqu'à 100 marks, ou d'un emprisonne- 

 ment jusqu'à trois semaine? : \° tout individu qui chasse au moyen 

 d'engins prohibés; 'i^'.tout propriétaire, usufruitier ou fermier qui 

 détruit les animaux nuisibles pai' des moyens non autorisés. 



Sera puni d'une amende jusqu'à 60 marks ou d'un emprisonnement 

 jusqu'à quatorze jours tout contrevenant aux dispositions de cette loi, 

 en tant qu'il n'y aura pas lieu d'appliquer d'autres dispositions 

 pénales. 



Sera puni d'une amende jusqu'à 60 marks : 1° quiconque chasse 

 sans permis; 2" quiconque omet d'empêcher les chiens courants ou 

 autres dont il a la surveillance, de faire lever ou poursuivre le gibier 

 dans les chasses d'autrui sans la permission du fermier de cette chasse. 



La présente loi entrera en vigueur le i" juillet 1883. 



Agréez, etc. ' Paul Mulleu. 



