PARTIE OFFICIELLE. 233 



Ce ceiiincat ('rnanera d'un vétérinaire, dont la sii^'-nature sera légalisée par 

 l'autorité du lieu d'où viennent les animaux, laquelle attestera que, dans la localité, 

 il n'existe et n'a existé, pendant les six semaines précédentes, aucune maladie 

 contagieuse sur les animaux de l'espèce ; ledit certificat ne sera valable que pour 

 trois jours et sera rerais entie les mains des agents des douanes. 



Art. 5. — Les restrictions d'entrée et de transit résultant de l'article premier, 

 ne feront pas obstacle à la circulation des animaux de travail et de service dans 

 le rayon frontière, ni à la circulation des chevaux et autres bêtes de somme attelés 

 ou montés, servant aux voyageurs et voituriers. 



Toutefois, les couducteurs d animaux afléctés à un service public devront tou- 

 jours être porteurs d'un certificat semblable à celui qui est indiqué à Tarticle 

 précédent, et n'ayant pas plus d'un mois de date. Nonobstant la possession de ce 

 certificat, les animaux pourront toujours être soumis à l'inspection des vétérinaires 

 préposés à la visite sanitaire. 



Art. 6. — Les animaux venant au pâturage en France pourront entrer par tous 

 les bureaux de douane indistinctement, sous réserve de production du certificat 

 d'origine et de santé mentionné à l'article 4; mais, dans ce cas particulier, la 

 période de validité du certificat est portée à buit jours 



Les animaux appartenant aux régnicoles, qui ont été pacager de l'autre côté de 

 la frontière, pourront rentrer en France, par le bureau de douane de sortie, sous 

 la même condition. 



Art. 7. — Si le bureau de douane par lequel passent les animaux introduits en 

 vue du pacage ou ceux revenant du pacage à l'étranger, est l'un de ceux qui sont 

 mentionnés à l'article premier, et possède un service d'inspection vétérinaire, la 

 production du certificat ne sera pas exigée; les animaux seront soumis, sans frais, 

 à la vérificatioVî sanitaire. 



Sont également exemptés des droits sanitaires déterminés par l'article 3 : 



1" Les animaux des zones neutralisées du pays de Grex et de la Haute-Savoie; 



2" Les animaux sortis temporairement, pour être conduits à des foires et marchés 

 en pays étranger. 



Art. 8. — Il n'est en rien dérogé, par les dispositions du présent décret, aux 

 interdictions temporaires d'entrée et de transit, par certains des bureaux dédouane 

 ci-dessus désignés, qui n'ont pas été levées jusqu'à ce jour. 



Art. 9. — Le décret du 2 aoiit 187i», ci-dessus visé, est et demeure rapporté. 



Art. 10. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre 

 du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- 

 sent décret. 



Fait à Paris, le 6 avril 1883. Jules Grévy. 



Par le président de la République : Le minîslre des travaux publics, 



Le rninistre de l'agriculture, chargé de l'iittérim du ministère des finances^ 



J. Méline. Raynal. 



Le ministre du commerce^ Hérisson. 

 II. — Décret relatif aux ports de mer ouverts à l'exportation du bétail. 



Le président de la République française, 



Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre dos finances et du 

 ministre du commerce ; 



Vu la loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux ; 



Vu le décret du -z^juin 1882, portant règlement d'administration publique, pour 

 l'exécution de ladite loi; 



Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836 ; 



Vu l'avis du comité consultatif des épizooties, Décrète : 



Article premier. — L'exportation par mer des animaux des espèces chevaline, 

 asine bovine, ovine, caprine et porcine, ne peut avoir lieu que par les ports de 

 Dunkerque, Calais, Rculogne, Dieppe, le Havre, Cherbourg, Cranville, Saint- 

 Malo, Saint-Servan, le Légué, Binic, Portrieux, Nantes, Bordeaux, Bayonne, 

 Port-Vendres, Cette, Marseille, Nice, Ajaccio, Bastia et Bonifacio. 



Art. 2. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre 

 du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- 

 sent décret. 



Fait à Paris, le 6 avril 1883. Jules Grévy. 



Par le président de la République : Le ministre des travaux publics, 



Le m^inistre de l'agriculture, Raynal. 



J. Méline. Le ministre du commerce, Hérisson. 



