CHRONIQUE AGRICOLE (23 JUIN 1883). 443 



Article premier. — Tout étalon qui n'est ni approuvé, ni autorisé par l'admi- 

 nistration des haras ne peut être employé à la monte des juments appartenant à 

 d'autres qu'à son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est 

 atteint ni de cornage ni de fluxion périodique. 



Art. 2. — Ce certificat, valable pour un an, sera délivré gratuitement après 

 examen de l'étalon par une Commission nommée par le ministre de l'agriculture. 



Art. 3. — Tout étalon employé à la monte, qu'il soit apnrouvé, autorisé ou 

 muni du certificat indiqué ci-dessus, sera marqué au feu sous la crinière. 



En cas de retrait de l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, la lettre R 

 sera inscrite de la même manière, au-dessus de la marque primitive. 



Art. 4. — En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire ou le conducteur 

 de l'étalon sera puni d'une amende de 50 à 500 francs. En cas de récidive, l'amende 

 sera du double. 



Art. 5. — Seront passibles d'une amende de 15 à 50 francs les propiiétaiies 

 qui auront fait saillir leurs juments par un étalon non muni d'un certificat. 



Art, 6. — Les maires, les commissaires de police, les gardes champêtres, la 

 gendarmerie et tous les agents et officiers de police judiciaire, les inspecteurs 

 généraux des luras, les directeurs, sous-direcieuts et surveillants des dépôts 

 d'étalons, les chefs des stations d'étaluns de l'Etat, dûment assermentés, ont qua- 

 lité pour dresser procès-verbal des infractions à la présente loi. 



Art 7. — Un arrêté ministériel réglera la composition de la Commission, 

 l'époque de ses réunions, le mode et les conditions de l'examen et toutes les 

 mesures d'exécution. 



Ce projet de loi a été déposé par M. le ministre de l'agriculture sur 

 le bureau de la Chambre des députés, dans la séance du 16 juin. 

 YI. — Réu don des agriculteurs du Nord. ' 



Le mardi 10 juin a eu lieu à Paris, au Grand-Hùtel, une réunion 

 organisée par la Société des agriculteurs du Nord. Lo but de cette 

 réunion était de remettre aux sénateurs et aux députés du Nord et du 

 Pas-de-Calais, les pétitions qui, dans le seul département du Nord, 

 ont reçu près de 25,000 signatures. Les membres de la Société ont 

 soumis aux représentants de la région le résultat de l'examen auq tel 

 ils se sont livrés pour indiquer au gouvernement les remèdes les 

 plus propres à atténuer la situation actuelle. Voici les conclusions du 

 rapport présenté par M. Dubar, secrétaire général de la Société. 



1° Que la surtaxe d'entrepôt sur les blés ne soit plus remboursée à la sortie 

 sur les farines ; 



2° Que le gouvernement donne à la douane des ordres formels pour que les 

 échantillons sur les sucres importés soient prélevés avec l'exactitude la plus 

 rigoureuse, et qu'on étudie immédiatement l'application d'un droit unique sur les 

 sucres d'importation; 



3° Que la surtaxe sur les sucres soit élevée de 3 à 7 francs ; 



k" Q.ie cette surtaxe ne soit en aucun cas remboursée ; 



5" Que le sucrage des vins et de toutes les autres boissons fermentées soit rendu 

 facile et peu coûteux, soit par l'abaissement de la taxe sur les sucres, soit par une 

 réduction spéciale pour le sucrage ; 



6" Que les fraudes par les importations d'alcool dissimulé soient rigoureuse- 

 ment réprimées. 



7" Que le vinage à droit réduit, qui seul peut empêcher le vinage en fraude 

 aussi bien à la frontière qu'à l'intérieur du territoire, et qui est d'ailleurs la con- 

 séquence nécessaire du traité franco-espagnol, soit promptement autorisé; 



b" Enfin, que les nouvelles conventions à intervenir avec les Compagnies de 

 chemins de fer assurent aux produits français tous les abaissements de tarifs, 

 avoués ou dissimulés, qui pourraient être accordés aux produits étrangers, et, pour 

 préciser nettement, que la taxe kilométrii[ue appliquée aux produits étrangers ne 

 soit pas inférieure à celle appliquée aux produits français. 



Ces conclusions ont été adoptées par la réunion, et il a été décidé 

 que le Bureau delà Société irait, avec les sénateurs elles députés, les 

 présenter à M. le ministre de l'agriculture. 



