162 CHRONIQUE AGRICOLE (4 FÉVRIER 1882). 



quelques articles avaient été renvoyés à la Commission. La principale 

 discussion a porté sur le point de savoir si le bail de trente années 

 devait être présumé emphytéotique; un amendement de M. Bozérian 

 demandant que les baux d'une durée supérieure à trente ans fussent 

 seuls compris dans cette catégorie, n'a pas été adopté par le Sénat. 

 Voici le texte des quatorze articles qui forment la loi votée en première 

 délibération : 



Article premier. — Le bail des biens immeubles, de quelque nature qu'il soit, 

 n.e peut avoir une durée de plus de quatre-vingt-dix-neuf ans. 



Le bail de trente ans et au-dessus est présumé emphytéotique. 



A défaut de conventions contraires, il est soumis aux prescriptions suivantes : 



Art, 2. — La preuve du contrat d'emphytéose s'établira conformément aux 

 régies du Gode civil en matière d'obligations. 



Art. 3. — Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par 

 ceux qui ont le droit d'aliéner, etsous les mêmes conditions comme dans les mêmes 

 formes. 



Art. 4. — Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour 

 cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute 

 récolte à la suite de cas fortuits. 



Art. 5. — A défaut de payement de deux années consécutives, le bailleur est 

 autorisé, après une sommatioQ restée sans effet, à faire prononcer en justice la 

 résolution de l'emphytéose. 



La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexéeu'- 

 tion des conditions du contrat, ou si le preneur a commis sur le fonds des détér 

 riorations graves. 



Néanmoins les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances. 



Art. 6. — Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à 

 l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds. 



Art. 7. — Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement quiea 

 diminue la valeur. 



Si le preneur a fait des améliorations ou const; ictioas, il ne peut les détruire 

 ni réclamer à cet égard aucune indemnité. 



Art. 8. — Il est tenu des réparations de toute nature; mais il n'est pas obligé 

 de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, ou 

 qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. 



Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil. 



Il est tenu de toutes les contributions et charges de rhérita<;e. 



Art. 9 — L'emphytéote peut hypothéquer ou céder son droit. 



Il peut en être exproprié dans les formes prescrites par- le Code de procédure 

 pour les saisies immobilières. 



Il peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et le grever, par titre, 

 de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail et à 

 charge d'en avertir le propriétaire. 



Ces dispositions sont applicables aux emphytéoses anciennement établies. 



Art 10. — ■ L'enphytéote profite du droit d'accesBioù pendant la durée de 

 l'emphytéose. 



Art. 11. — Si l'héritage emphytéotique vient à être exproprié pour cause 

 d'utihté publique, des indemnités distinctes sont accordées au bailleur et au 

 preneur. 



Art. 12. •" Le preneur a seul les droits de chasse et de pèche, et exerce à 

 l'égard des mines, minières, cariières et tourbières tous les droits de l'usufrai- 

 tier. 



Art. 13. — L3S pa tles ne po irront, msme par coavantioa expresse, attribuer 

 le caractère et les effets du bail e nphytéoti [ue à un bail dont la durée n'excéde- 

 rait pas dix-huit années. 



Art. 14. — Pour la perception des droits, le bail emphytéotique est assimilé 

 aux baux ordinaires des biens immeubles. 



Dans la même séance, le Sénat a discuté, également en prt?mière 

 délibération, le projet de loi sur les animaux employés à l'exploitation 

 des propriétés rurales. Ce projet est, comme k précédent, détaché du 



