CHRONIQUE AGRICOLE (4 FÉVRIER 1^82). ,im 



code rural. Le texte des onze articles qui composent ce projet de loi 

 est ainsi conçu : 



Section première. — Des bestiaux et des chèvre<!. 



Article premier. — Lorsque les animaux non gardés ou dont le g-ardien est 

 inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les saisir ou faine 

 saisir. 



Ils doivent être conduits sans retard au lieu de dépôt désigné à cet effet par le 

 maire, qui, s'il connaît la person:,; responsable du dommage, aux termes de 

 l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis. 



Si les animaux ne sont pas réclamés et si le dommage n'est pas payé dans la 

 huitaine du jour où il a été comiuis, il est procédé à la vente sur ordonnance du 

 juge de paix, et sur le prix, il est -satisfait aux dégâts. 



Art. -2. — Les préfets peuvent, après avoir pris l'avis des Conseils-généraux et 

 des Conseils d'arrondissement, déterminer par des arrêtés les conditions sous les- 

 quelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage. 



Art. 3. — Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidaireiï.ent 

 responsables des dommages qu'elles causent. 



Section IL — Des animaux de bosse-cour, pigeons, abeilles et vers à soie. 



Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent 

 des dommages est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a souft«rts peut 

 même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans 

 j)Ouvoir se les approprier. 



Art. 5. — Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les 

 propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître, quoiqu'il les 'ait 

 perdus de vue. 



Art. 6. — Les Préfets, après avis des Conseils généraux, déterminent chaque 

 a.nnée, pour tout le département, ou séparément pour chaque commune, s'il y a 

 lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. 



Art. 7. — Pendant le temps de la clôture des colo:nbiers, les propriétaires et 

 fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs 

 fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues 

 par les propriétaires des pigeons. 



En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion 

 des pigeons trouvés sur leurs fonds, les di oits déterminés par l'article 4 ci-dessus. 



Art. 8. — Les Préfets déterminent, après avis des Conseils génér;.ux, la distance 

 à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, 

 sauf, en tout cas, l'action en dommage s'il y a lieu. 



Art. 9. — Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressai- 

 sir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essiùm appartient au pro- 

 priétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. 



Art. 10. — Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément 

 du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant 

 les mois de décembre, janvier et février. 



Art. 11. — Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est 

 de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires. 



Les termes de ces articles sont ceux proposés par la Commission 

 dont M. Kibière était rapporteur. La discussion a seulement porté sur 

 le deuxième paragrapiie de l'article 5; ce parai!,raphe, relatif au temps 

 pendant lequel le propriétaire pourrait réclamer les volailles égarées, 

 a été réservé pour la deuxième délibération. 



III. — Nommation de membres des Commissions techniques au ministère 



de l'agriculture. 



Dans notre numéro du 14 janvier, nous avons publié (page 70) 

 l'arrêté créant quatre Commissions tecliniques au ministère de l'ps^ri- 

 eultui-e, et nommant les membres de ces (Commissions. Par un arrêté 

 en date du 17 janvier_, de nouveaux memy>res ont été nommés dans 

 chacune de ces Commissions. Cm sont : — Section de fagricutiurc : 

 MM. Parent, sénateur; Dreux, Mir^, Roger, Thomson, députée; Tou- 



