362 ;CHRONIQUE AGRICOLE {11 MARS 1882). 



Cette taxe est exigible au moment même où les alcools sont versés sur les 

 Tins. 



L'exemption de tous droits demeure néanmoins acquise pour les alcools qui, 

 dans les conditions prévues par le dernier paragraphe de l'article 21 du décret du 

 17 mars 1852, sont ajoutés aux vins destinés à l'exportation. 



Art. 2. — Les dispositions du 1" paragraphe de l'article précédent s'appliquent 

 exclusivement aux opérations d'alcoolisation effectuées, soit chez les producteurs, 

 soit dans les entrepôts publics ou privés. Ces opérations devront avoir lieu en pré- 

 sence du service. 



. Art. 3. — Un règlement d'administration publique déterminera les obligations 

 attachées à la réception et à l'emploi des alcools destinés à être versés sur les vins 

 et fixera, selon les divers cas qui peuvent être prévus, le minimum de quantités 

 d'alcool que chaque alcoolisation devra comprendre. 



Ce projet de loi est très libéral; il ne touche pas à la franchise des 

 bouilleurs de cru; il se borne aux dispositions indispensables pour 

 assurer l'emploi de l'alcool au vinage. Au sujet de ce projet de- loi, un 

 de nos correspondants nous envoie les réflexions suivantes : 



« Le gouvernement en prenant des mesures pour que les sucres et les alcools 

 reçoivent les destinations indiquées verrait incontestablement augmenter les 

 recettes du Trésor, tout en opposant une forte digue à l'invasion des vins étrangers ; 

 ajoutant à ces dégrèvements celui de 40 millions sur l'impôt foncier, puis la dimi- 

 nution des tarifs sur les chemins de fer, pour les engrais, les insecticides et les 

 plants de vigne, l'agriculture en général et la viticulture en particulier n'auraient 

 plus qu'à se mettre hardiment à l'œuvre et à remercier le gouvernement d'avoir 

 pris d'aussi justes et sages déterminations. ^ 



L'exposé des motifs du projet de loi donne enfin des appréciations 

 sur le dégrèvement des sucres, que nous devons reproduire : « Les 

 circonstances justifieront peut-être encore un dégrèvernent plus étendu 

 des taxes sur les sucres employés dans la fabrication des vins; mais, 

 eu égard à la situation créée par la loi du 19 juillet 1880, cette question 

 n'exige pas une solution immédiate. Celle du vinage des vins, au con- 

 traire, est de la plus extrême urgence, et c'est pour ce motif que le 

 gouvernement a pensé qu'il ne devait pas hésiter à la soumettre aux 

 délibérations du Parlement parallèlement avec l'examen des nouveaux 

 traités de commerce. » 



IL — Le bail emphytéotique. 



Le Sénat a adopté, après plusieurs séances laborieuses, le projet de 

 loi sur le bail emphytéotique, détaché du Code rural. Des modifications 

 importantes ont été apportées au texte primitivement proposé par la 

 Commission; ces modifications portent sur les articles 1, 2, 3, 9, 11, 

 13 et 14. Nous ne reproduirons pas les articles qui ont été maintenus 

 tels que nous les avons donnés dans notre chronique du 4 février (p. 

 162 de ce volume) ; mais nous allons faire connaître les nouvelles dispo- 

 sitions adoptées par le Sénat. 



Voici d'abord le texte des trois premiers articles : 



Article premier. — Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur 

 un droit réel susceptible d'hypothèque; ce droit peut être cédé et saisi dans les 

 formes prescrites pour la saisie immobilière. 



Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit ans et ne peut dépasser quatre- 

 vingt dix neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. 



Art. 2. — Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par 

 ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les 

 mêmes formes. 



Les immeubles appartenant aux mineurs ou interdits pourront être donnés ^à 

 bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille homologuée 

 par le tribunal. 



