CHRONIQUE AGRICOLE (11 MARS 1882). 363 



Le mari pourra aussi donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec 

 le consentement de la femme et l'autorisation de justice. 



Art. 3. — La preuve du contrat d'emphytéose s'établira conformément aux 

 règles du Gode civil en matière de baux. 



A défaut de conventions contraires, il sera régi par les dispositions de la pré- 

 sente loi. 



L'article 9 qui comportait quatre paragraphes, a été réduit à un 

 seul : 



Art. 9. — L'emphythéote peut acquérir aii profit du fonds des servitudes acti- 

 ves, et le grever, par titre, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera 

 pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire. 



L'article 11 règle les conditions de l'expropriation du bail emphytéo- 

 tique dans les termes qui suivent : 



Art. 11. — En cas d'expropriation pour cause d'utiUté publique, le_ bailleur 

 devra faire connaître le droit de l'emphytéote conformément aux dispositions de 

 l'article 21 de la loi du 3 mai 1841. Des indemnités distinctes seront accordées au 

 bailleur et au preneur. 



Enfin, les derniers articles sont ainsi conçus : 



Art. 13. — Les articles l,-9 et 11 sont applicables aux emphytéoses antérieu- 

 rement établies, si le contrat ne contient pas de stipulations contraires. 



Art. 14. — L'acte constitutif de l'emphytéose n'est assujetti qu'aux droits d'en- 

 registrement et de transcription établis pour les baux à ferme ou à loyer d'une 

 durée limitée. 



Le payement de ces droits d'enregistrement est fractionné si les parties le 

 requièrent, conformément à l'article 11 de la loi du 23 août 1871. Chaque échéance 

 est acquittée solidairement, dans le délai prescrit et sous les peines édic- 

 tées par l'article 14 de la même loi, par le bailleur et par le preneur qui sont alors 

 détenteurs des biens. 



Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le 

 droit du preneur, sont soumises aux dispositions de la loi du 22 frimaire an VII 

 et des lois subséquentes concernant les transmissions de propriété d'immeubles. 

 Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative 

 des parties. 



Ce. dernier article donne satisfaction aux vœux des agriculteurs. 

 Ainsi que M. Dessaignes l'a parfaitement montré, le bail emphytéo- 

 tique ne peut avoir d'effet réellement utile qu'autant qu'il n'e.it pas sou- 

 mis à des droits d'enregistrement plus élevés que ceux, déjà trop 

 lourds, qui pèsent sur les baux ordinaires d'une durée plus limitée. 



IV. — Election à la Société nationale d'agriculture. 



Dans sa séance du 8 mars, la Société nationale d'agriculture a pro- 

 cédé à l'élection d'un membre associé dans la Section de grande cul- 

 ture. Sur 52 votants, la majorité étant de 27, M. Jacquemart a été élu 

 par 28 voix contre 31 données à M. Besnard et 3 à M. Petit (de Cham- 

 pagne). On sait que M. Jacquemart, agriculteur et fabricant de sucre 

 à Quessy (Aisne), est un des doyens et des plus remarquables cultiva- 

 teurs de ce départetnent où l'art de cultiver les terres a fait de grands 

 progrès, grâce surtout à la betterave à sucre. 



V. — Nécrologie. 



Nous avons le regret d'apprendre la mort de M. le comte deKerchove 

 de Denterghem, ancien président de la Société royale d'agriculture et 

 de botanique de Gand, et du cercle d'arboriculture de Belgique. Né en 

 1819, yi. de Kerchove s'était voué avec passion au culte de l'iiorticul- 

 ture, et y consacrait tous les loisirs que lui ont laissés les fonctions de 



