CHRONIQUE AGRICOLE (18 MARS 1882). ft07 



XV. — Classificalion des aiiimaiix nuisibles. 



Des difficultés sont parfois élevées relativement aux battues admi- 

 nistratives organisées pour la destruction des animiux nuisibles. 

 Afin de faire disparaître ces difficultés, M. le ministre de l'intérieur 

 a adressé une circulaire aux préfets, à la date du 6 décembre 1881, en 

 vue de leur faire connaître les arrêts récents du Conseil d'Etat qui in- 

 terprètent l'arrêté du 19 pluviôse an V, concernant la destraction des 

 animaux nuisibles. Voici le texte de cette circulaire : 



« Monsieur le préfet, la classification comme animaux nuisibles des cerfs et 

 des biches, avait paru jusqu'en ces derniers temps, supeiflue parce que la loi du 

 3 mai 18'^4, dans soq article 9, ^ 3, consacrait elle-même le droit qui appartient 

 au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à 

 feu, les bêtes fauves portant dommage à ses propriétés; or, le caractère de bêtes 

 fauves ayant été attribué aux cerfs et aux biches par plusieurs arrêts de cassation, 

 le droit de détruire ces animaux dans les conditions inscrites dans la loi ne pou- 

 vait êlre contesté. 



« Dun autre côté, l'arrêté du 19 pluviôse an V, attribuant aux administrations 

 centrales des dépaitements la laculté de prescrire des chasses et battues générales 

 ou jvarticuhères aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles, l'admi- 

 ûistration paraissait suliisamment autorisée par cet arrêté à permettre ou à 

 ordonner des baitues aux cerfs et aux biches lorsque l'intérêt général légitimait 

 la destruction de ces fauves. 



« Des arrêtés préfectoraux fondés sur ces considérations, ont autorisé ou 

 prescrit, en effet, des baitues aux divers animaux nuisibles, y compris les cerfs 

 et les biches. Ces battues ont récemment été l'objet de réclamations en ce qui 

 concerne la destruction de ces dernières espèces, et les recours formés à ce sujet 

 devant le conseil d'Etat, ont obtenu de celte assemblée un accueil favorable. 



«D'après la nouvelle jurisprudence qui ressort des trois arrêts rendus parle 

 conseil d'Etat, dans sa séance du 1*' avril dernier, les cerfs, les biches et les 

 lapins ne rentreraient pas dans lu catégorie des animaux nuisibles dans le sens de 

 l'arrêté du 19 pluviôse an V, et par suite, le [)réfet excéderait ses pouvoirs en au- 

 torisant des battups pour la destruction de ces animaux. 



«Le conseil d'Etat a été d'avis que les dispositions de l'arrêté de pluviôse ne 

 doivent être ap|)hquéHS qu'en ce qui concerne la destruction des animaux essentiel- 

 lement nuisibles, à l'exclusion du gibier, mais il a cependant adtnis qu'il pourrait 

 être procédé à des battues aux sangliers, à raison du caractère en quel pie sorte 

 mixte de ces animaux et des dégâts qu'ils o;casionnent lorsqu'ils sont en trop 

 grand nombre. (Ariôt du 1" avril 1881. — Recours du S"" Laroctiefoucauld-Dou- 

 deauville contre un arrêté du préfet de Loir-et-Cher.) 



«Il convient donc, quant à présent et jus [u'à ce qu'une loi nouvelle ait explicite- 

 ment détermini! la limite de l'aciion administrative en cette matière de se confor- 

 fcrmer à la décision rendue par le cons-il d Etat. Vous voudrez bien, en consé- 

 quence, vous abstenir jusqu'à nouvel ordre de prescrire ou daiitoriser des battues 

 aux ceris, aux biches et aux lapins, et comme le décret du 13 avril 1861, qui a 

 modifié celui du 2b mars 185-2. sur la décentralisation administrative, a co. itéré 

 aux Sous-Piéfets la laculté d'accorder des autorisation de J):itlues aux animaux 

 nuisibles, vous aurez soin de porter les instructions qui précèdent à la connais- 

 sance de ces fonctionnaires. 



«Il me reste à vous entretenir à un autre point de vue, des conséquence de la 

 jurisprudence ado|)tée par le Conseil d'iî^tat. D'ins ses arrdts précités, le Conseil 

 d'Etat a seulement déterminé le sens qu'il attachait à l'expression « animaux nui- 

 sibles » dans la matière (jui lui était soumise, et, selon son inter. relation de l'ariêlé 

 du 19 jiluviôse an V; il a considéré que le droit de faire des battues sur la pro- 

 priété d'aiilrui devait être renfei'rné dans des lim:tes plus étroites que celles 

 apportées au droit de détruire les animaux nuisibles ou malfais mis sur ses propres 

 terres. Les arrêts dont il s'agit n'ont donc pas pu avoir pour elfet de su iprimer la 

 faculté consacrée par la loi du 3 mai 18*4, au profil du propriétaire ou fermier de 

 défendre ses propriétés coiitre les bêtes fauves; il en est de inèm; du droit conféré 

 au pi'éfet par l'article 9 de cette loi pour la déterminatio i, sur l'avis des Conseils 

 généraux, des espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles contre lesquels le pro- 

 priétaire possesseur ou lermier pourra user de cette faculté. 



