52 LE CRÉDIT AGRICOLE EN BELGIQUE. 



surveiller en outre l'exécution des engagements, ainsi que la conserva- 

 tion du gage. La Caisse d'épargne avancera les fonds, mais sous la 

 responsabilité solidaire des membres du comptoir qui devront lui 

 fournir des sûretés proportionnées à l'importance de leurs opérations. 

 Le projet de loi ne règle pas l'organisation de ces comptoirs. Il laisse 

 au conseil général de la Caisse d'épargne et de retraite le soin d'en 

 établir dans les localités où l'utilité en sera le mieux comprise. 



Les prêts agricoles, ou prêts faits dans l'intérêt de l'agriculture, 

 peuvent avoir pour destination, soit l'achat de bétail, de semences, 

 d'engrais et d'instruments aratoires, soit l'exécution de travaux fon- 

 ciers à effet durable, comme défrichement, plantation, irrigation, 

 drainage, ouverture de chemins d'exploitation, etc. — Dans le premier 

 cas, les prêts sont consentis pour un terme relativement court, dont 

 la durée est calculée sur le temps nécessaire pour que le capital en- 

 gagé dans la production sous forme de semences, d'engrais ou de bé- 

 tail, achève son évolution et redevienne disponible par la vente du 

 hétail après engraissement ou de la récolte après maturité. Mais 

 quand il s'agira d'améliorations foncières, la durée du prêt sera plus 

 longue et le remboursement se fera par versements successifs ou par 

 annuités, « afin qu'une part des fruits recueillis et vendus y puisse 

 être annuellement consacrée. » 



Les prêts pourront être faits sous diverses formes appropriées aux con- 

 venances des emprunteurs et à la destination des deniers. Tantôt les 

 avances consisteront en escompte d'effets négociables ou de billets à 

 ordre; tantôt elles seront faites en compte courant; elles pourront 

 être aussi représentées par de simples obligations. 



La garantie du remboursement de ces avances, quelle qu'en soit la 

 destination, c'est un privilège de second rang, c'est-à-dire venant im- 

 médiatement après celui du propriétaire et portant d'ailleurs sur les 

 mêmes objets, savoir sur les fruits de la récolte de l'année, sur le prix 

 de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation. 



En Belgique le privilège du propriétaire existe pour trois années 

 échues de fermage, pour l'année courante et pour celle qui suivra; et 

 même si les baux sont authentiques ou ont date certaine, pour tout ce 

 qui est à échoir; enfin pour les réparations locatïves et pour tout ce 

 qui concerne l'exécution du bail. Il fallait naturellement restreindre 

 l'étendue de ce privilège, pour trouver, à côté et en dehors de la créance 

 du propriétaire, la place nécessaire à un privilège utile de second rang. 

 Voici les ingénieuses dispositions qui ont été adoptées à cet effet dans 

 le projet de loi. 



Aux termes de l'article 1 2 de ce projet le privilège du propriétaire 

 ne prime celui du prêteur que pour trois années échues de fermages, 

 pour ce qui est dû sur l'année courante et pour les dommages-intérêts 

 qui lui seraient accordés à raison de l'inexécution des obligations du 

 fermier relatives aux réparations locatives et à la culture. Pour les fer- 

 mages à échoir, le privilège du prêteur primerait donc celui du pro- 

 priétaire. Or l'exposé des motifs fait valoir avec beaucoup de raison 

 que l'extension du privilège du propriétaire aux fermages non échus 

 est injuste, parce que sa créance ne prend naissance que par la jouis- 

 sance du fermier; que pratiquement elle n'a pas de raison d'être, parce 

 que le propriétaire obligé de résilier un bail par la déconfiture de 

 son fermier, aimera mieux reprendre la disposition de sa ferme en se 



