LE CRÉDIT AGRICOLE EN BELGIQUE, 53 



boraant à recouvrer les fermages échus, que de réclamer les fermages 

 non échus en laissant les autres créanciers achever l'exécution du bail 

 à leur profit pour le temps qui reste à courir; enfin que celte réduction 

 de privilège est le prix minime du sérieux avantage que les proprié- 

 taires recueilleront de l'usage du crédit agricole. 



Même avec cette modification, le privilège agricole créé par le nou- 

 veau- projet de loi serait peu efficace, si le propriétaire réclamait 

 quatre années de fermage. Presque tout l'avoir du cultivateur serait 

 absorbé par cette créance, et le but de la loi serait manqué. C'est pour- 

 quoi le projet donne au prêteur le moyen de conserver l'utilité de son 

 privilège. En vertu de l'article 13, l'emprunteur est tenu de justifier 

 envers lui, chaque année, du payement des fermages dans les trois 

 mois de leur échéance, sous peine d'être déchu, de plein droit, du 

 bénéfice du terme. Il suffira donc au prêteur d'être vigilant pour que 

 sa créance ne soit primée par celle du propriétaire que jusqu'à con- 

 currence de deux fermages, celui d'une année échue et celui de l'année 

 courante. Dans ces conditions, il y a place pour une créance privi- 

 légiée de second rang au profit du prêteur, et ce dernier peut faire 

 crédit, en raison des garanties qui lui sont données. 



Le privilège agricole, tel qu'il vient d'être défini, n'existe pas de 

 plein droit; il doit être stipulé. Pour l'établir, il est nécessaire que 

 l'acte de prêt indique la destination des deniers, et que leur eranloi 

 soit prouvé par les quittances des destinataires. La conservation de ce 

 privilège est subordonnée à l'inscription sur un registre spécial tenu 

 par le receveur de l'enregistrement qui délivrera à tout requérant copie 

 des inscriptions existantes ou un certificat constatant qu'il n'existe 

 pas d'inscription. 



Pour le recouvrement de sa créance privilégiée, le prêteur exerce 

 ses droits conformément à la procédure et par les voies d'exécution 

 établies pour l'exercice des droits du propriétaire. Comme ce dernier, 

 il peut faire procéder à la saisie-gagerie des récoltes, du bétail, du 

 mobilier qui sont dans l'exploitation. 



Enfin la loi n'est pas seulement à l'usage des cultivateurs-fermiers; 

 le bénéfice des dispositions qu'elle contient peut s'étendre aux culti- 

 vateurs-propriétaires. Mais le caractère d'immeubles par nature ou par 

 destination, que la loi civile attribue dans ce cas, en Belgique comme 

 en France, aux objets sur lesquels doit porter le privilège agricole, sera 

 modifié : ces objets deviendront mobiliers toutes les fois qu'ils seront 

 affectés à un privilège conventionnel. C'est ce que dit formellement 

 l'article 15 du projet dans un paragraphe ainsi conçu : « Le prêteur 

 exerce ses droits sur les objets mobiliers réputés immeubles par des- 

 tination et sur les récoltes pendantes par racines et les fruits des arbres 

 non encore recueillis. « 



Telle est, en quelques mots, l'économie du projet belge sur les « prêts 

 agricoles ». Nous allons l'examiner au double point de vue du fermier 

 et du cultivateur propriétaire. 



Dans la pensée des auteurs de ce projet, il ne s'agissait pas de 

 de toutes pièces, le crédit agricole, mais d'eu forlilier et d'en élargir 

 la base ; ils reconnaissent expressément que le fondement du véritable 

 crédit du fermier, c'est le privilège du propriétaire; ils reconnaissent 

 aussi que dans les opérations de cette nature « la personnalité du débi- 

 teur a une importance plus grande que dans toute autre » ; enfin, ils 



