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n'étaient plus considérés comme tels au point de vue de l'impôt, mais soumis 

 pour leur quantité totale aux mêmes droits que l'alcool pur. Enfin, les vins des- 

 tinés à l'exportation étaient maintenus dans le droit de recevoir une quantité d'al- 

 cool supérieure au maximum, sous la condition que cette addition n'eût lieu 

 qu'au port d'embarquement ou au point de sortie. 



2. La situation privilégiée faite aux sept départements de l'extrême Midi ne 

 tarda pas à provoquer de très vives récriminations de la part de tous les pays produc- 

 teurs de vins qui n'avaient pas été admis à y participer. Un amendement, présenté 

 au Corps législatif à l'occasion de la loi de finances de l'exercice 1865, demanda la 

 suppression de l'exception établie par l'article 21 du décret de 1852. Les auteurs 

 de l'amendement faisaient valoir à l'appui qu'à l'époque où la franchise avait été 

 concédée aux départements dont il s'agissait, l'imperfection et la lenteur des moyens 

 de communication étaient telles que leurs vins, d'une fabrication très défectueuse, 

 n'auraient pu supporter le transport sans l'addition d'une certaine quantité d'alcool, 

 mais que l'ouverture des voies ferrées était venue transformer l'état antérieur 

 des choses et créer à la fois aux autres contrées viticoles de la France une 

 concurrence injuste, puisqu'elle reposait sur une inégalité de traitement devant 

 l'impôt, au Trésor un dommage appréciable, au commerce enfin une excitation 

 permanente à la fraude. 



Accepté par le gouvernement, l'amendement le fut également par le Corps 

 législatif et devint l'article 5 de la loi du 8 juin 1864. Il avait soulevé au sein delà 

 Chambre une vive discussion, dans laquelle les réprésentants du Midi avaient signalé, 

 entre autres conséquences fâcheuses et inévitables de la suppression du vinage, 

 le monopole du marché français désormais assuré aux vins d'Espagne, qui n'ac- 

 quittaient à l'entrée qu'un droit insignifiant de 25 centimes par hectolitre (1). 



Une proposition différente s'était produite au cours des débats, celle d'autoriser 

 le vinage dans tous les départements; elle avait été repoussée. 



Elle fut reproduite dès l'année suivante. Un amendement au budget signé de 

 MM. des Retours, Josseau, d'Havrincourt et 23 de leurs collègues, représentant 

 comme eux la région du Nord, demanda qu'à partir du l'"' janvier 18c 6 les alcools 

 ajoutés aux vins, cidres et poirés, fussent assimilés aux alcools employés par 

 l'industrie et soumis seulement au droit de 20 francs par hectolitre, sous la 

 condition que les boissons ainsi traitées ne pussent contenir, après l'opération, 

 plus de 14 pour 100 d'alcool. 



La mesure était présentée par ses promoteurs comme le corollaire naturel de 

 l'article 5 de la loi du 8 juin 1864. Suivant eux, en effet, ledit article, en suppri- 

 mant un privilège, se trouvait par le fait en avoir rétabli un autre au profit exclu- 

 sif des bouilleurs de cru, et l'équité voulait que le bénéfice, résultant pour ceux-ci 

 de la loi de 1817, fût généralisé et étendu aux distillateurs de betteraves, de 

 mélasses et de grains, dont les alcools avaient depuis l'apparition de l'oïdium en 

 1853 pris par masses considérables le chemin des pays vinicoles au grand avantage 

 de la production des vins faibles, des boissons d'un usage commun, qu'une addition 

 d'alcool rendait inconteslablement plus bienfaisants pour le conso'nmateur, et de 

 la production de la betterave, si nécessaire aux progrès de l'agriculture, à l'amélio- 

 ration de ses assolements. 



L'amendement ne fut pas adopté. Presque périodiquement renouvelé au sein 

 du Corps législatif, il s'y heurta à une opposition constante. 



4. La question du vinage était de celles qui devaient trouver leur place dans la 

 grande enquête agricole de 1866. Beaucoup de déposants, appuyés par plusieurs 

 commissions départementales, insistèrent pour la réduction à 20 francs en faveur 

 des alcools destinés à être versés sur les vins, du droit de consommation alors fixé 

 à 90 francs par hectolitre. Mais leurs réclamations trouvèrent une contrepartie 

 dans les demandes inverses de certains pays viticoles, où le vinage ne se pra- 

 tiquait pas. 



Les arguments produits dans l'un et l'autre sens sont exactement résumés dans 

 le rap[)ort du commissaire général de l'euquète du 20 décembre 1867 -, Ils furent 

 portés devant la Commission supérieure, le 15 avril ISà^, par la sous-Commission 

 chargée de l'examen des questions relatives à l'état de l'in lustrie vinicole, au 

 régime douanier des vias et boissons, et à l-i législation fiscale (lui les régissait. 

 Dans un rapport longuement motivé'*, M. Migneret concluait, en ce qui concer- 



1. Décrets des 30 août 18.i4 et 5 octobre 1854. Loi de douane, 16 mai 1863. 



2. Docuit^enls généraux de l'enquête, t. I, 346-355. 



3. Documents généraux de L'enquôle, t. I, p. G74-714. 



