PARTIE OFFICIELLE. 71 



conserver la propriété de leurs terrains, s'ils parviennent à s'entendre avec l'Etat 

 avant le jugement d'expropriation, et s'engagent à exécuter dans le délai à eux 

 imparti avec ou sans indemnités, aux clauses et conditions stipulées entre eux, les 

 travaux de restauration qui leur seront indiqués et à pourvoir à leur entretien sous 

 le contrôle et la surveillance de l'adninistration forestière. 



Ils pourront, à cet effet, constituer des associations syndicales, conformément 

 aux dispositions de la loi du 21 juin 1865. 



A.rt. 5. — Dans les pays de montagne, en dehors même des périmètres établis 

 conformément aux dispositions qui précèdent, des subventions continueront à 

 être accordées aux communes, aux associations pastorales, aux fruitières, aux éta- 

 blissements publics, aux particuliers, à raisou des travaux entrepris par eux pour 

 l'amélioration, la consolidation du sol et la mise en valeur des pâturages. 



Ces subventions consisteront soit en délivrance de graines ou de plants, soit en 

 argent, soit en travaux. 



Art. 6-. — Le paragraphe I*' de l'article 224 du code forestier, qui autorise le 

 défrichement des jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis 

 ou plantation, n'est applicable dans aucun cas aux reboisements affectués en exé- 

 cution de la présente loi. 



Mais les bois ainsi créés bénéficient sans exception de l'exemption d'impôts^ éta- 

 blie pendant trente ans par l'article 226 du code forrestier. 



TITRE II. — Conservation des terrains en montagne. 

 CHAPITRE 1". — De la mise en défens. 

 Ar. 7. — L'administration des forêts pourra requérir la mise en défens des 

 terrains et pâturages en montagne appartenant aux communes, aux établissements 

 publics et aux particuliers, toutes les fois que l'état de dégradation du sol ne pa- 

 raîtra pas encore assez avancé pour nécessiter des travaux de restauration. 

 Cette mise en défens est prononcée par un décret rendu en conseil d'Etat. 

 Art. 8. — Ce décret est précédé des enquêtes, délibérations et avis prescrits 

 par le troisième paragraphe de l'article 2 de la présente loi. 



Il détermine la nature, la situation et les limites du terrain à interdire. 11 fixe, 

 en outre, la durée de la mise en défens, sans qu'elle puisse excéder dix ans, et le 

 délai pendant lequel les parties intéressées pourront procéder au règlement amia- 

 ble de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance. 



En cas de désaccord sur le chiffre de l'indemnité, il sera statué par le Conseil 

 de préfecture, après expertise contradictoire, s'il y a lieu, sauf recours au conseil 

 d'Etat, devant lequel il sera procédé sans frais dans les mêmes formes et délais 

 qu'en matière de contributions publiques. 

 Il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 



Dans le cas où l'Etat voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, m-iintenir la 

 mise en dél'ens, il sera tenu d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expro- 

 priation publique, s'il en est requis par les propriétaires. 



Art. 9. — L'indemnité annuelle sera versée à la caisse municipale. 

 La somme représentant la perte éprouvée par les communes à raison de la sus- 

 pension de l'exercice de leur droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à 

 des taxes locales, sera affectée aux besoins communaux, et le surplus et môme le 

 tout, s'il y a lieu, sera, distribué aux habitants par les soins du Conseil municipal. 

 Art. lu. — Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat pourra exécuter, sur 

 les terrains interdits, tels travaux que bon lui semblera, pour parvenir plus rapide- 

 ment à la consoliflation du sol, pourvu que ces travaux n'en changent pas la 

 nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, 

 à raison des amiiliurations que ces travaux auraient procurées à sa propriété. 



Art. II. — Les délits commis sur les terrains mis en défens seront constatés et 

 poursuivis comme ceux commis dans les bois soumis au régime forestier. Il sera 

 procédé k l'exécution des jugements conformément aux articles 209, 211, 212 et 

 aux paragraphes l''" et 2 de l'article 210 du code forestier. 



CIIAPITKK II. — De la réglementation des pâturages communaux. 

 Art. 12. — Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à 

 l'avenir, avant le 1'' janvier de chaque année, les communes dont les noms seront 

 inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'ar- 

 ticle 2.3 devront transmettre au préfet du départe uent un règlement indiquant la 

 nature et les limites des terrains communaux soumis au pacage, les diverses 

 espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commen- 

 cement et de la fia du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son 

 exercice. 



