72 PARTIE OFFICIELLE. 



Art. 13. — Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes 

 n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet de règlement prescrit par le 

 même article, il y sera pourvu d'office par le préfet, après avis d'une commission 

 spéciale, composée du secrétaire général ou du sous-préfet, président, d'un con- 

 seiller général et du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton, d'un 

 délégué du Conseil municipal de la commune et de l'agent forestier. 



Il en sera de même dans les cas où les communes n'auraient pas consenti à 

 modifier le règlement proposé par elles conformément aux observations de l'ad- 

 ministration. 



Art. 14. — Les règlements mentionnés à l'article 13 ci-dessus seront rendus 

 exécutoires par le préfet, si, dans le mois qui suivra l'accusé de réception de la 

 délibération du Conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation. 



^rt 15. — Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les 

 conditions fixées par les articles ci-dessus seront constatées et poursuivies dans les 

 formes prescrites par les articles 137 et suivants du code d'instruction criminelle, 

 et, au besoin, par tous les officiers de police judiciaire. 



Les contrevenants seront passibles de peines portées par les articles 471 du 

 code pénal et 474 en cas de récidive, modifiées, s'il y a lieu, par l'application de 



l'article 463. 



• TITRE m. — Dispositions transitoires. 



XYi. 16. — Les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864 sont abrogées. 



Toutefois, les périmètres décrétés jusqu'à ce jour sont provisoirement maintenus. 



Ils seront revisés dans les trois ans à partir de la promulgation de la présente loi. 



Pendant ce délai, l'administration clés forêts devra notifier aux propriétaires 

 la liste des parcelles qu'elle se propose d'acquérir pour en former de nouveaux 

 périmètres. 



Les sommes représentant, dans les règlements à intervenir, le prix desdites par- 

 celles porteront intérêt au taux légal, au profit des propriétaires, à partir de l'expi- 

 ration du délai de trois ans ci-dessus mentionné. 



^Yt. 17. — A l'expiration de ce délai, les communes, les établissements publics 

 et les particuliers rentreront dans la pleine propriété et jouissance des parcelles 

 qui ne figureront pas sur cette liste. Ils ne pourront en être dépossédés de nouveau 

 qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la présente loi. ^ 



Art. 1 8. — Dans les cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, 

 l'administration devra traiter avec les communes, les établissements publics et les 

 particuliers, pour l'acquisition des parcelles maintenues dans les périmètres de 

 gazonnement et de reboisement. 



^Yi. 19. — Si les propriétaires des parcelles que l'Etat se propose d'acquérir 

 n'acceptent pas les prix qui leur seront offerts, il sera procédé ainsi qu'il est pres- 

 crit par le premier paragraphe de l'article 4 de la présente loi. 



Art. 20. — L'Etat faift abandon des créances qu'il aurait à faire valoir contre les 

 communes et les établissements publics, en vertu des lois du'2S juillet 1860 etd,u 



8 juin 1864. 



Toutefois, la plus-value résultant des travaux effectués en vertu de ces mêmes 

 lois sera prise en considération par le jury dans l'évaluation du montant du prix 

 des terrains à exproprier. 



Art. 21. — L'Etat aura la faculté de payer le montant des indemnités par an- 

 nuités, dont chacune ne pourra être inférieure au dixième de la valeur totale at- 

 tribuée aux terrains acquis. 



Les annuités non payées porteront intérêt à 5 pour 100, L'Etat pourra se libé- 

 rer en tout ou en partie par anticipation. 



Art. 22. — Dans les communes assujetties à l'application de la présente loi, les 

 gardes domaniaux appelés à veiller à l'exécution et à la conversation^ des travaux 

 dans les périmètres de reboisement, et de gazonnement seront chargés en même 

 temps de la constatation des infractions aux mises en défens, aux règlements sur 

 les pâturages et de la surveillance des bois communaux, de manière que, pour le 

 tout, il n'y ait désormais qu'un seul service commandé et soldé par l'Etat. 



Art. 23. — Un règlement d'administration publique déterminera les disposi- 

 tions à prendre pour l'application de la présente loi. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dépu- 

 tés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Paris, le 4 avril 1882. Jules Ghévy. 



Par le Président de la République : 

 Le ministre de f agriculture ^ De Mahy. 



