224 LA QUESTION DES PRESTATIONS. 



Ces questions de voirie rurale nous ont été très familières, ayant eu 

 à faire comme maire, en 1848, l'application de la loi de 1836 qui ne 

 recevait pas partout encore d'application ; le rôle des prestations était 

 émargé de bonne amitié entre le maire et les prestataires dans une 

 commune voisine, après quelques obligeances envers le premier 

 magistrat. Celte loi n'en a pas moins été la plus profitable pour l'agri- 

 culture de celles votées par nos assemblées, le progrès agricole étant 

 en raison directe des facilités de communication, comme nous l'avons 

 répété bien des fois à cette place. Elle vient d'être complétée par la loi 

 du 21 août dernier sur les chemins ruraux, loi demandée depuis si 

 longtemps, mais dont l'application rencontrera des obstacles dans les 

 pays de petite propriété par les conditions exigées de majorité dans 

 les syndicats pour l'ouverture, le redressement, Télargissement, la 

 réparation et Tentretien des voies nouvelles, comme l'a fait justement 

 remarqué M. Barrai dans sa chronique, lors de la promulgation de 

 la loi. 



îllais quel besoin se faisait sentir de modifications à une loi dont 

 l'exécution ne rencontre aucune résistance, et dans la modification d'un 

 impôt dont chacun en définitive est libre de s'acquitter en argent ou 

 en nature? Si l'on consultait les imposables, surtout les ouvriers ruraux, 

 les petits fermiers, parfois si gênés, ils demanderaient de conserver la 

 prestation en nature de façon à pouvoir s'en acquitter pendant les 

 journées inoccupées de la morte saison, souvent à la tâche et suivant 

 leurs convenances. 



Les esprits impartiaux reconnaissent qu'il est nécessaire de dégrever 

 la propriété rurale; car la contribution foncière enlève plus du cin- 

 quième de sou revenu aux propriétaires, en outre des changements 

 périodiques qui la font retourner par des droits de mutation aux mains 

 de la communauté, c'est-à-dire de l'Etat par un effet direct du socia- 

 lisme. Le projet de loi proposé par MM. Antonin Dubost et de la Porte 

 en serait une aggravation pour les petits imposés en les obligeant à 

 payer en argent ce dont ils auraient pu s'acquitter en nature. 



On met en avant plusieurs projets de dégrèvement. On a ouvert au 

 budget de 1882 une compte spécial aux dégrèvements en faveur de 

 l'agriculture, au crédit duquel doit être mise une somme de 40 mil- 

 lions sur les excédents non employés, si toutefois des dépenses im- 

 prévues ne viennent pas les absorber. On parle d'une réduction directe 

 de la moitié de l'impôt foncier sur la propriété non bââé, environ 

 60 millions, et encore d'un autre projet qui consisterait à mettre à la 

 charge de l'Etat les chemins de grande communication, et par là 

 décharger les communes du contingent qu'elles fournissent à ces 

 chemins et qui peut atteindre les 2/3 des trois journées de prestation 

 et les 2/3 des cinq centimes spéciaux affectés obligatoirement aux 

 chemins communaux. La fixation du contingent communal reste du 

 reste attribuée au Conseil général qui statue chaque année pour l'année 

 suivante. 



Dans les communes placées dans la position que nous indiquons, 

 le projet de loi de MM. Dubost et de la Porte, en supprimant la presta- 

 tion en nature, ne laisserait plus pour les chemins ordinaires (pour 

 ceux qui sont classés vicinaux, lorsqu'on a défalqué les chemins de 

 grande communication et d'intérêt commun) que 1/3 des cinq centimes 

 obligatoires, c'est-à-dire la plupart du temps, une illusion. 



