226 LA QUESTION DES PRESTATIONS. 



chemin de grande communicalion, voie d'un caractère général assez 

 marqué pour que le législateur en ait retiré l'administraLion aux com- 

 munes pour la transporter aux. départements et aux Conseils généraux. 

 Mais les communes peuvent contribuer aux chemins de grande com- 

 munication dans une proportion qui peut atteindre les 'i/3 des trois 

 journées de prestation et les 2/3 des 5 centimes spéciaux imposés à 

 chaque commune pour l'entretien des chemins. — Par ailleurs, l'ar- 

 ticle 6 de la loi de 183G renfermant le germe d'une catégorie de 

 chemins d'un intérêt moins étendu que les chemins de grande com- 

 municalionet plus étendu que celui des chemins vicinaux— les chemins 

 de moyenne communication ou d'intérêt commun, dont le contingent 

 n'étant point fixé par la loi peut absorber toutes les ressources com- 

 munales après le prélèvement opéré au profit des chemins de grande 

 communication, il ne reste plus rien, dans de pareilles conditions, 

 pour les chemins vicinaux ordinaires et à plus forte raison pour les 

 chemins ruraux, ces derniers venus dans le classement des voies 

 rurales. 



La loi de 1871 à laquelle M. de Lavergne a pris une part impor- 

 tante était empreinte d'un sage esprit de décentralisation et plaçait 

 toutes les voies départementales sous le contrôle du Conseil général et 

 d'une commission qui en émanait. L'intérêt départemental était sur- 

 tout envisagé au point de vue de la voirie. Aujourd'hui on paraît 

 penser que les routes de grande communication, auxquelles on devrait 

 rattacher les anciennes routes départementales et les chemins de 

 moyenne communication ont acquis désormais un caractère général 

 dans la circulation et on propose d'en mettre l'entretien à la charge 

 de l'État. Rien de mieux assurément pour la propriété rurale qui 

 serait ainsi déchargée du contingent communal et départemental 

 qu'elle fournit aux chemins de grande communication et qui paraît 

 s'élever à 60 millions d'après le rapport sur le service vicinal pendant 

 l'année 1877. 



Nous n'entrerons pas dans les modifications administratives et finan- 

 cières que produirait un pareil changement. Il en résulterait forcément 

 une grande simplification, notamment par la suppression du réseau 

 subventionné, simplification qui n'échappera pas aux ingénieurs et 

 agents du service vicinal. 



Resteraient alors pour les chemins vicinaux ordinaires et pour les 

 chemins ruraux les ressources créées parla loi du 21 mai 1836 (les 

 o journées de prestation et les 5 centimes spéciaux) avec la faculté de 

 voter une quatrième journée de prestation en faveur des chemins 

 ruraux aux termes de l'article 10 de la loi du 27 août 1881. Dans 

 vingt ans d'ici, la voirie communale répondrait à tous les services 

 de l'agriculture et n'aurait rien de comparable dans les pays voisins, 

 même en Ang.eterre oii l'initiative communale s'est donnée carrière 

 pour l'amélioration des moindres voies, mais n'a rien qui ressem- 

 blerait à l'ensemble de toutes nos voies complètement achevées. 



Mais il faut convenir que la singulière idée de supprimer l'impôt 

 des prestations et d'inviter les communes à s'imposer, pour les rem- 

 placer, des centimes extraordinaires au principal dés quatre contri- 

 butions, ne part pas de l'idée bien comprise des intérêts de la voirie 

 communale, en ce qui concerne les chemins vicinaux et les chemins 

 ruraux, surtout au moment où le ministre des finances actuel s'est 



