328 JURISPRUDENCE AGRICOLE. 



quelles ils appartiennent que des propriétés privées dont les limites et 

 le régime en général sont réglés par le droit commun de même que 

 les fonds des particuliers. Ainsi, par exemple, le sol d'un chemin rural 

 poui être prescrit contrairement à ce qui a lieu pourles routes nationales, 

 départementales et vicinales, lesquelles sont protégées par une 

 iniprescriptibilité absolue. 



On ne peut donc parler de domaine public en matière de chemin 

 rural. 



S'il s'élève une contestation entre la commune et le propriétaire 

 riverain sur la délimitation du sol du chemin et de la propriété rive- 

 raine, elle doit être tranchée par les tribunaux civils d'après les lois 

 ordinaires. 



Quant à la prescription, elle peut être invoquée, mais aussi suivant 

 les règles du code civil. 



On voit donc que la réponse à la question posée ne peut être l'objet 

 d'aucune hésitation: labande de terrain laissée hors de l'enclos conti- 

 nue à appartenir au propriétaire riverain. 



Il faudrait, pour qu'elle fût devenue la propriété de la commune, que 

 le sol du chemin l'eut usurpée et que celte usurpation se fût continuée 

 pendant le laps de temps requis pour la prescription. 



Quant à la question de savoir à quels caractères généraux on peut, 

 à défaut d'un plan d'alignement et de tableaux de classement, distinguer 

 une rue d'un chemin rural, nous répondrons à notre correspondant 

 qu'elle est beaucoup moins facile à résoudre. 



Les plans d'alignement ne sont dressés que pour les grandes routes 

 (nationales et départementales), pour les chemins vicinaux, pour les 

 rues des villes et bourgs, en un mot, pour les voies publiques seulement. 

 Les chemins ruraux, chemins qui constituent la propriété privée des 

 communes, n'y sontpas soumis. En tous cas,ralignementn'étahtqu'une 

 servitude pour les riverains de la voie publique et une conséquence 

 de la nature du chemin, l'absence de plans d'alignement ne peut 

 permettre de considérer une voie donnée comme un- chemin rural. 



D'autre part, aucun acte administratif n'est nécessaire pour qu'une 

 voie soit comprise parmi les voies publiques^ parmi les rues des villes, 

 bourgs et villages. Par suite, l'absence seule d'arrêté de classement ne 

 permet pas d'aflirmer que la voie soit un chemin rural. 



On voit par là que la distinction à faire entre les chemins ruraux 

 et les rues, très importante puisque les premiers sont du domaine 

 privé de la commune, exempts de la servitude d'alignement, et que 

 les secondes sont au contraire du domaine public et soumises à l'aligne- 

 ment, est en réalité à priori très délicate. 



On peut seulement remarquer et les décisions de jurisprudence, 

 malgré leur incertitude, le permettent, en définitive, on peut remarquer 

 que les rues sont toutes les voies pratiquées à l'intérieur de la portion 

 agglomérée des villes, bourgs et villages. 



La question se ramène donc à l'appréciation d'un ,fait : la voie est- 

 elle à l'intérieur de la portion agglomérée? 



Bien entendu, le doute ne peut exister pour les rues qui font suite 

 à de grandes routes ou à des chemins vicinaux de grande communica- 

 tion : elles sont sous le même régime que les voies qui les empruntent. 



Eug. POUILLET, 

 Avocat à la cour de Paris 



