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« Dans cette combinaison PÊtat donne à la mutualité le concours de ses agents 

 pour dresser les polices, pour encaisser les primes, pour en opérer au besoin le 

 placement utile, pour régler les sinistres, pour surveiller le fonctionnement général 

 de l'institution. 



« Ce concours, en ce qui concerne l'État lui-même est absolument désintéressé; 

 en ce qui concerne ses agents, les rétributions qui pourraient leur être accordées 

 ■ sont aussi réduites que possible et très-sensiblement inférieures, aux prix ordi- 

 naires d'administration des Sociétés de la même nature. 



« Tous lés bénéfices de la Société leur profitent exclusivement et lorsque le fonds 

 de réserve est atteint, ils se traduisent en une décroissance progressive des cotisa- 

 tions annuelles. 



« Mais le concours de l'Etat, malgré sa puissance et son prestige demeurerait en 

 quelque sorte stérile, si la mutualité à laquelle il l'accordera n'était pas par elle- 

 même, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, fortement et sagement organisée. 



« La première condition pour qu'elle soit forte, c'est qu'elle soit aussi étendue 

 que possible, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'universalité du territoire. C'est le 

 seul moyen de donner à une assurance mutuelle une sûreté égale à celle que pren- 

 nent les capitaux de garantie des Sociétés à prime fixe. 



« Il faut en outre pour qu'elle soit prudente, morale, vraiment utile et pratique, 

 qu'elle ne porte que sur les objets qui peuvent; être assurés, sans obliger les socié- 

 taires au paiement d'amendes trop élevées et sans exposer la caisse sociale à des per- 

 tes excessives; que loin de- favoriser la fraude, elle la rende impossible, qu'elle 

 pousse à la surveillance réciproque des sociétaires et empêche l'exagération dans les 

 évaluations des sinistres. 



« Ainsi la Société à instituer se bornerait à assurer contre l'incendie, la grêle et 

 les épizooties, laissant en dehors la gelée, les inondations, les pertes courantes 

 d'animaux; l'indemnité qu'elle s'engagerait à payer ne s'élèverait jamais à la tota- 

 lité du risque; une certaine solidarité existerait entre, les assurés d'une même com- 

 mune ; on ne pourrait être assuré contre la grêle ou les épizooties sans l'être aussi 

 contre l'incendie ; l'assurance porterait nécessairement sur la totalité des récoltes ou 

 des cheptels comme sur l'ensemble des bâtiments de chaque sociétaire dans une lo- 

 calité déterminée. 



« Le concours de l'État n'empêcherait pas la Société de s'administrer elle-même 

 comme une mutualité ordinaire et n'exclurait à aucun degrés la participation des 

 sociétaires k la gestion ou à la surveillance des intérêts communs. 



« Une mutualité ainsi organisée prendra par la force des choses en peu d'années 

 un immense développement et réaliserait complètement en cette partie les vœux lé- 

 gitimes de la propriété rurale. 



« Il reste à répondre aux objections que ce projet pourrait soulever. Les partisans 

 passionnés de l'initiative individaelle, les économistes ou les politiques qui s'ef- 

 fraient de l'exagération du rôle de l'État reprocheront peut-être au projet : 



« D'employer des fonctionnaires publics à des soins et des devoirs pour lesquels 

 ils n'ont pas été institués ; 



<; De violer le principe de la libre concurrence en créant indirectement un mono- 

 pole ou en conférant tout au moins un privilège ; 



« De faire intervenir le gouvernement dans le patronage et dans la gestion d'in- 

 térêts purement privés en dehors de sa fonction propre et contrairement à ses de- 

 voirs. 



« Notre réponse sur tous ces points sera, nous l'espérons, décisive. 



K Les services publics pour lesquels ont été institués les fonctionnaires, dont le 

 concours viendra en aide k la Société nouvelle ne seront aucunement compromis 

 par ce surcroît bien léger de leurs occupations ordinaires ; il n'en résultera pour 

 eux ni dérangement, ni déplacement extraordinaires; il en coûterait bien peu aux 

 percepteurs pour donner aux contribuables une quittance de leur cotisation comme 

 assurés, en même temps que celle de leur impôt. La nouvelle loi sur les associa- 



