124 JURISPRUDENCE AGRICOLE. 



mettait à tout propriétaire de détruire ou de faire détruire les animaux 

 nuisibles par les moyens autorisés, en tout temps et sans permission 

 de chasse; 2° sur ce que les lapins étaient considérés comme des ani- 

 maux nuisibles; 3° enfin, sur ce que les deux permissions se complétant 

 Tune par l'autre, l'inculpé justifiait de la permission du propriétaire du 

 terrain sur lequel il avait chassé avec un furet. 



Le ministère public interjeta appel de cette décision. Il soutint que 

 les lapins de garenne n'étaient pas compris par l'arrêté du préfet au 

 nombre des animaux malfaisants ou nuisibles ; qu'en fait, ces lapins 

 ne causaient aucun dégât sérieux; que, dans tous les cas, la chasse au 

 furet était exclue ; que les deux permissions invoquées par le prévenu 

 ne pouvaient se compléter, la première (la permission générale) étant 

 insulTisante, et la seconde (celle de détruire les animaux malfaisants ou 

 nuisibles) étant postérieure à l'assignation. Mais, sur la plaidoirie 

 du défenseur de Granjon, la Cour confirma le jugement par l'arrêt sui- 

 vant : 



La Cour, 



Attendu que les lapins de garenne sont compris dans la classe des animaux nui- 

 sibles qui, aux termes du n° 3, § 3, de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, peuvent 

 être détruits en tout temps par le propriétaire auquel ils causent du dommage ; 



Attendu que dans le temps où la chasse est ouverte, il est permis de les chasser 

 au moyen des furets, suivant le paragraphe 2 du même article, et que dans le temps 

 où la chasse est fermée, les préfets doivent déterminer par des arrêtés le mode et 

 les conditions suivant lesquels il est permis au propriétaire de leur laire la chasse 

 et de les détruire; 



Attendu que, dans l'espèce, il résulte implicitement des dispositions réglemen- 

 taires annexées à l'arrêté de M. le préfet de la Loire du 5 août 1865, que la des- 

 truction de ces animaux est licite en tout temps de la part du propriétaire auquel 

 ils causent du dommage, puisque c'est seulement pendant la ferrceture de la chasse 

 que leur mise en vente et leur colportage sont prohibés par le même arrêté; 



Attendu que si cet arrêté ne mentionne pas la chasse aux furets comme moyen 

 de destruction des lapins, c'est que ce moyen est indiqué par le § 2 de l'article 9 de 

 la loi précitée ; 



Attendu que si, à la date du 25 avril dernier, Graujon a été trouvé chassant les 

 lapins aux furets dans le bois du sieur Ghaize, suivant le piocès-verbal dressé par 

 le garde champêtre de la commune de Lorette, il est suffisamment justifié, à l'aide 

 des documents produits par Granjon, qu'il ne s'est livré à cet acte de chasse que 

 pour arriver à la destruction des lapins causant du dommage à la propriété de 

 Ghaize, et sur l'invitation et l'autorisation données par celui-ci; 



Par ces motifs, 



La Cour dit qu'il a été bien jugé par le jugement du Tribunal de Saint-Ëtienne 

 du 16 juin dernier, mal et sans griefs appelé; ordonne, en conséquence, que ledit 

 jugement sortira son plein et entier effet. )> (Arrêté du 30 juillet 1866, Gazette des 

 Tribunaux dn 27 septembre 1866.) 



Cet arrêt a, suivant nous, une grande importance. Il range les lapins 

 de garenne dans la classe des animaux nuisibles, sans se préoccuper de 

 la question de savoir s'il existe à cet égard un arrêté préfectoral. Il 

 décide que la chasse en est autorisée en tout temps de la part du 

 propriétaire auquel ils causent du dommage. Il décide enfin que, 

 malgré le silence de l'arrêté préfectoral, la chasse de ces animaux peut 



