JURISPRUDENCE AGRICOLE. 261 



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JURISPRUDENCE AGRICOLE 

 RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES. 



Extraction de matc7'iaux. — Expertise. — Mise en possession. — On 

 sait que les contestations qui s'élèvent à raison de rexlraction de ma- 

 tériaux dans une propriété privée^ sont de la compétence du conseil de 

 préfecture. De certaines formes de procédure sont imposées à celte ju- 

 ridiction par la loi du 16 septembre 1807; et notamment, au cas où il 

 s'agit de régler l'indemnité qui est due au propriétaire pour le trouble 

 apporté à sa jouissance, pour la valeur des matériaux dont il est privé, 

 pour la dégradation de sa propriété, etc., le conseil de préfecture ne 

 peut statuer qu'après expertise. Cette expertise elle-même est constituée 

 d'une façon déterminée : un expert est choisi par le propriétaire, un 

 autre par le préfet ou le concessionnaire, suivant les cas; si ces experts 

 ne se mettent pas d'accord, un tiers expert est appelé. ïoutes ces 

 règles, que nous ne faisons qu'indiquer ici d'une manière générale, 

 sont édictées, à peine de millité de la décision qui s'ensuit. Quel est 

 l'effet de cette expertise ? Suspend-elle la réintégration du propriétaire 

 dans sa propriété? ou bien, même avant qu'elle soit terminée, et tandis 

 qu'elle est pendante, le propriétaire peut-il être mis en demeure de 

 reprendre possession de son terrain ? Doit-il obtempérer à cette mise 

 en demeure si elle lui est faite? Doit-il, au contraire, attendre la fin de 

 l'expertise et même la décision du conseil de préfecture, avant de se 

 remettre en possession? En ce cas, jusqu'à quelle époque doit s'étendre 

 le règlement de l'indemnité? Est-ce jusqu'au jour où les travaux d'ex- 

 traction ont été terminés? Est-ce jusqu'au jour où le propriétaire est 

 réellement rentré en possession ? Ces questions, importantes pour 

 l'&griculture, méritent d'être signalées et appréciées. 



Il y a une question préjudicielle à examiner. Qui est-ce qui a rendu 

 l'expertise nécessaire, et, parlant, différé'le règlement de l'indemnité 

 et la rentrée en jouissance ? Il est en effet probable que, avant d'en ve- 

 nir à une contestation judiciaire, les parties ont été en pourparlers 

 d'arrangement amiable. Le propriétaire a été certainement mis en 

 demeure, par l'administration ou par la Compagnie qui la représente, 

 de formuler le chiffre de l'indemnité qu'il entend réclamer pour les di- 

 verses causes de préjudice qu'il a souffertes. Certainement aussi l'ad- 

 ministration ou son représentant a répondu à cette demande par une 

 offre. La demande était-elle exagérée ? L'offre était-elle suffisante? En 

 définitive, la fixation de l'indemnité par le conseil de préfecture a-t-elle 

 eu pour base la demande du propriétaire ou l'offre de l'administration? 

 Tout cela est à peser. 



Si le conseil de préfecture accueille la demande, il n'est que juste, 

 selon nous, qu'on accorde au propriétaire une indemnité pour le pré- 

 judice qu'il a souffert jusqu'au jour de sa rentrée effective en jouis- 

 sance; si, au contraire, l'offre est jugée suffisante, l'administration a 

 eu raison de mettre le propriétaire en demeure de reprendre possession 

 de sa propriété, dès la fin des travaux d'extraction, et elle ne peut sup- 

 porter aucune charge nouvelle, c'est-à-dire payer aucune indemnité à 



