262 JURISPRUDENCE AGRICOLE. 



raison d'un préjudice que le propriétaire a voloutairement subi ou du 

 moins a subi par sa faute. 



Il est clair que, si l'offre est jugée insuffisante, le propriétaire a, dans 

 tous les cas, droit à une indemnité correspondante au préjudice qu'il a 

 souffert jusqu'à l'époque de sa rentrée effective en jouissance; il im- 

 porterait peu que de son côté il eût fait une demande exagérée; par cela 

 seul que l'offre à lui faite est déclarée insuffisante, il est reconnu qu'il 

 a eu raison de ne pas reprendre possession de son terrain ; qu'il a eu 

 raison d'attendre la décision du conseil de préfecture ; qu'il n'est pas 

 l'auteur de son préjudice et qu'il n'en doit pas être responsable. On 

 peut en effet penser que, si l'offre eût été plus élevée, si elle eût été 

 réellement représentative du dommage, il l'eût acceptée. 



Les solutions qui précèdent ne sont que l'application des principes 

 que la jurisprudence administrative consacre journellement. Le Conseil 

 d'État décide, en effet, que l'entrepreneur qui n'a pas fait d'offres, ou 

 qui en a fait d'insuffisantes, est passible de tous les frais de l'instance 

 (20 juin 18^4, aff. Remy c. Lœillet; 29 novembre 1851, aff. Bourdin). 

 Il suit de là que, au cas où il y a une offre de la part de l'administra- 

 tion, la mise en demeure adressée au propriétaire afin de reprendre 

 possession de son terrain est une mesure de prudence qu'on ne peut 

 qu'approuver; il suit de là également que le propriétaire qui n'accepte 

 pas l'offre, agit de même prudemment en n'obtempérant pas à la mise 

 en demeure qui lui a été adressée, mais qu'il agit, en ce cas, à ses 

 risques et périls. 



A présent, il faut considérer le cas où l'administration n'a pas fait 

 d'offre au propriétaire et où le conseil de préfecture a été immédia- 

 tement saisi du règlement de l'indemnité. 



En ce cas, le propriétaire a raison de ne pas obtempérer à la mise en 

 demeure; ildoitattendre la fin de l'expertise, même la décision du con- 

 seil avant de se remettre en possession. Jusque-là, en effet, tout est en 

 suspens. 11 se peut que le conseil de préfecture ne trouve pas les indi- 

 cations de l'expertise suffisantes et qu'il en ordonne une seconde sup- 

 plémentaire. Si donc le propriétaire se mettait en possession des lieux, 

 il entraverait évidemment le travail des experts; il pourrait être soup- 

 çonné d'avoir modifié , à son avantage, l'état des lieux; il compromet- 

 trait son droit. L'administration ne peut s'imputer qu'à elle-même 

 d'avoir retardé la rentrée en possession; elle pouvait à l'amiable s'en- 

 tendre avec le propriétaire et le désintéresser ; elle eût évité l'instance 

 et le retard qui l'a suivie. 



C'est énoncer une conséquence nécessaire de ce qui précède, que de 

 dire que, dans ce cas, l'indemnité doit comprendre le préjudice souf- 

 fert jusqu'au jour de la rentrée effective en possession. 



Si donc l'État (ou la Compagnie qui le représente) s'est engagé à in- 

 demniser le propriétaire chaque année pour la privation de jouissance, 

 cet engagement doit s'exécuter jusqu'au jour où, la décision du con- 

 seil sur les autres causes de préjudice ayant été rendue, le propriétaire 

 peut, librement, sans crainte, reprendre possession de son terrain. 



Telles sont, en semblable matière, les solutions que le droit nous 

 semble comporter, en dehors, bien entendu, des circonstances de fait ou 

 des conventions spéciales qui les pourraient modifier. 



