JURISPRUDENCE AGRICOLE. 435 



que le délit prévu par l'article 459 fût commis, la réunion des deux 

 conditions qui y sont mentionnées , avis donné immédiatement au 

 maire et séquestration des animaux malades, ou bien si l'inaecom- 

 plissement de l'une seulement de ces conditions suffisait à constituer 

 le délit. Pour apprécier la question, il suffit de se reporter à l'inten- 

 tion du législateur. Son but est de prévenir la contagion ou d'en 

 arrêter au plus vile les progrès. Ilest clair que l'avis au maire, sans 

 la séquestration, serait inefficace; et, tout de même, la séquestration 

 n'est pas une mesure suffisante; abandonnée à la vigilance privée^ 

 elle peut n'être pas faite dans les conditions voulues pour en as- 

 surer tous les effets. Il importe donc que l'autorité, avertie sur-le- 

 champ, prenne les mesures que commande la prudence, mesures sur 

 lesquelles l'intérêt privé peut s'aveugler lui-même. Il suit de là que 

 l'omission d'une seule des conditions indiquées dans l'article 459j 

 entraîne la consommation du délit; c'est à l'autorité judiciaire seule- 

 ment à tenir compte des circonstances dans l'application de la peine. 

 C'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de Chambéry par arrêt du 

 2 février 1866. 



Irrigation. — Chemin vicinal. — Compétence. — La loi du 29 avril 1 845 

 s'est vivement préoccupée des intérêts de l'agriculture; elle a érigé en 

 servitude la nécessité pour les fonds inférieurs de recevoir les eaux dé- 

 coulant des fonds supérieurs et provenant soit d'irrigation, soit de 

 drainage. En cas de contestations, elle attribue compétence aux tribu- 

 naux ordinaires; cependant elle ajoute (art. 5) qu'il n'est aucunement 

 dérogé aux lois qui régissent la police des eaux. De là naît une diffi- 

 culté. Lorsque les eaux, dans leur écoulement, rencontrent une route, 

 un chemin vicinal, par exemple, est-ce encore à l'autorité judiciaire 

 que doit s'adresser celui qui veut profiler des dispositions de la loi de 

 1845? On se rappelle que les routes, suivant la classe à laquelle elles 

 appartiennent, font partie de la petite ou de la grande voirie, et que la 

 voirie est rangée dans les attributions de l'autorité administrative. 



Pour défendre lu compélence des tribunaux ordinaires, on invoijue 

 les termes absolus de l'article 4, et l'on fait remarquer que l'article 5, 

 ne rappelant que les lois sur la police des eaux, indique par cela même 

 qu'il est dérogé à toutes autres lois, et noîamment à celles qui régle- 

 mentent la voirie. Mais il faut reconnatlre qu'il y a, dans notre légis- 

 lation, un principe primordial qui en est la base essentielle, — le 

 principe de la séparation des pouvoirs — et qu'on ne peut facilement 

 y admettre une dérogation. En tout cas, telle est sa force, telle est sa 

 nécessité surtout, qu'il faut, pour ne pas l'appliquer, une dérogation 

 expresse, et qu'une dérogation tacite, c'est-à-dire nécessairement vague 

 et ambiguë, ne peut suffire. Les tribunaux ne sont donc pas compé- 

 tents pour ordonner, par application de la loi de 1 845, des travaux 

 qui toucheraient aux routes^ de quelque classe qu'elles soient: Ils ne 

 seraient pas davantage compétents pour reconnaître à un particulier le 

 droit de faire écouler ses eaux sur ou sous une route; car la reconnais- 

 sance de ce droit impliquerait l'obligation, pour l'admitiistration, de 

 faire des travaux dont elle est seule et dont elle doit rester seule juge. 

 Nous croyons donc conforme au droit l'arrêt rendu en ce sens, le 

 4 juillet 18GG, par-la Cour de Dijon. Eue. Poiillet, 



Avocat à la Cour imiiériak de Paris. 



