JURISPRUDENCE AGRICOLE. 547 



sidère comme chevaux attachés à l'exploitation, et par suite comme immeubles, 

 que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines; 

 — Attendu que ce sens restreint de l'article 524 Du Code Napoléon résulte encore 

 du rapport présenté par le tribun Goupil de Préfeln, qui disait au Tribunal, dans 

 sa séance du 20 janvier 1804 : « Il y aurait de graves inconvénients à ne pas donner 

 n le caractère d'immeubles à quelques objets mobiliers par leur nature, que le pro- 

 « priétaire a placés sur son domame, pour son service et son exploitation, et qui ne 

 « peuvent en être retirés ou enlevés sans rendre impossible l'exploitation de ce 

 <i domaine ou sans le détériorer essentiellement; — Attendu enfin qu'il est constaté 

 que Husbaum, indépendamment de son industrie de brasseur, faisait le commerce 

 de grains; qu'il pouvait, dès lors, employer ses chevaux et ses voitures pour les opé- 

 rations de ce même commerce, et que cette circonstance ôte à la destination des 

 objets en question Ij caractère de spécialité nécessaire pour en faire des immeubles; 



« En ce qui concerne les autres objets, tels que sacs, brouettes, scies, meules, 

 douves en chêne, articles de fer et de plomb, etc., etc. : 



« Attendu que les déductions qui précèdent s'appliquent à plus forte raison à ces 

 objets, qui ont été employés à des usages divers et n ont jamais perdu leur carac- 

 tère purement mobilier; 



« En ce qui concerne les tonneaux : 



Attendu qu'il s'agit de vieux tonneaux qui étaient devenus impropres au ser- 

 vice de la brasserie, et qui, à raison même de cette circonstance, n avaient pas été 

 compris dans le procès-verbal de saisie du 13 avril 1865; — par ces motifs, etc.... » 



A l'égard de tous les objets autres que les chevaux, chars et chariots, 

 nous ne comprenons pas que le doute ait pu exister, et nous compre- 

 nons encore moins comment le tribunal de Thionville avait pu at- 

 tribuer à de tels objets le caractère d'immeubles par destination. 



Mais à regard des chevaux, chars et chariots, la question nous paraît 

 beaucoup plus délicate, et nous nous demandons si, en fait et en droit, 

 le motif puisé parla Cour dans la loi de 1810 doit être accueilli sans 

 contestation ; c'est là un point importantpour l'agriculture comme pour 

 l'industrie et qui mérite d'être examiné. 



La Cour reconnaît que l'art. 524 du Code Napoléon est simplement 

 énonciatif et non limitatif; que, par conséquent, on peut regarder comme 

 immeubles par destination des objets autres que ceux spécialement 

 déterminés par cet article. Cela nous paraît évident et admis par tout 

 le monde. Mais la Cour restreint l'application de l'art. 524 aux objets ser- 

 vant exclusivement aux travaux intérieurs de l'exploitation ; puis, prenant 

 pour point de comparaison l'interprétation de la loi en matière d'agri- 

 culture, elle ajoute que, dans « une brasserie, le cheval qui serait em- 

 ployé à mettre un mécanisme en mouvement devrait être considéré 

 comme immeuble par destination, aussi bien que celui qui tire une 

 charrue dans une exploitation rurale, mais qu'il n'en est pas de même 

 des chevaux et voitures employés par le brasseur pour transporter en 

 divers lieux les produits de la brasserie. « Le motif delà Cour est que 

 ces objets ne sont pas des agents de fabrication, mais des instruments 

 extérieurs du débit des choses fabriquées. 



Si ce principe était admis, il faudrait évidemment l'appliquer à l'a- 

 griculture et décider que le cheval servant au transport des récoltes 

 sur les marchés ne serait pas regarde comme immeuble par destina- 

 tion, tandis que le cheval de charrue le serait au contraire. Nous 

 ne voyons pas sur quoi peut se fonder cette distinction, arbitraire 

 selon nous. Elle ne résulte pas des termes de l'art. 524; tout au 

 contraire, elle nous paraît formellement repoussée par eux, puisqu'ils 

 désignent comme immeubles par destination « les objets que le pro- 



