JURISPRUDENCE AGRICOLE. — RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES. 357 



moyennant une indemnité préalable fixée à dire d'experts, demande si, 

 en payant l'indemnité qui sera arbitrée, il peut refuser à ce tiers de 

 lui concéder de l'eau pour arroser 30 ou 40 ares de terrain qu'il vou- 

 drait convertir en pré. M. X fait observer que le fonds traversé est 



situé tout près de la prise d'eau, tandis que les prairies qu'il veut ar- 

 roser en sont à 5 kilomètres. Dans le trajet, les terres absorberont déjà 

 une grande partie de l'eau; une autre partie s'évaporera sous l'action 

 du soleil, et, si le propriétaire du fonds traversé en distrait encore une 

 certaine quantité, il ne restera plus à M. X — qu'un mince filet d'eau 

 insuffisant pour l'alTosage de son pi'é. 



Pour répondre à cette question, qui présente un intérêt pratique 

 considérable, il suffit de se reporter au texte même du rapport dressé 

 au nom de la commission spéciale de la Chambre des députés, lorsque 

 fut discutée la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations. On sait que, 

 d'après l'art. 1" de cette loi, tout propriétaire qui veut se servir, pour 

 l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles et artificielles dont 

 il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les 

 fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. 

 Trois conseils généraux (ceux de la Corrèze, du Lot et de la Lozère) 

 étaient d'avis que le propriétaire des fonds traversés devrait être admis 

 au partage des eaux lorsqu'elles excéderaient les besoins de celui qui 

 en réclamerait le passage, sauf à compenser cet avantage jusqu'à due 

 concurrence avec l'indemnité qu'il aurait à payer. Cette proposition 

 paraissait séduisante au premier abord ; on ne peut, en effet, mécon- 

 naître la faveur qui s'attache au propriétaire traversé lorsqu'il ré- 

 clame lui-même, moyennant indemnité, l'excédant des eaux qu'on fait 

 couler dans un canal qui vient sillonner sa propriété. Cependant la 

 commission a cru devoir repousser cette proposition par les motifs 

 suivants. Il a paru d'abord à la commission qu'une telle disposition 

 ne pourrait trouver d'application que dans des cas assez rares; « car il 

 est naturel de présumer, dit le rapporteur, qu'un propriétaire ne dérive 

 que le volume d'eau à peu près nécessaire pour l'arrosement de ses 

 terres. La commission, ajoute le rapporteur, a été arrêtée ensuite par 

 la difficulté de créer une sorte de communauté entre le possesseur des 

 eaux dérivées et ceux dont les héritages pourraient être traversés par 

 les eaux. Votre commission a surtout été frappée des contestations sans 

 cesse renaissantes auxquelles ne pourraient manquer de donner lieu 

 soit la question du volume et de l'excédant des eaux, soit l'appréciation 

 de leur valeur, soit surtout l'exercice d'un droit de partage qui aurait 

 son principe dans la loi, au lieu d'être abandonné aux libres conven- 

 tions des parties, conventions qui interviendront ordinairement quand 

 elles seront possibles, parctf qu'elles sont dans l'intérêt commun du 

 possesseur des eaux et des propriétaires dont elles traversent les fonds. 

 Votre commission a donc repoussé cette proposition nouvelle et main- 

 tenue au projet primitif. » 



En présence de ces termes formels du rapport de la commission, il 

 est incontestable que M. X — ne saurait être forcé de faire participer 

 à l'usage des eaux le propriétaire des fonds traversés, et nous compre- 

 nons que, dans les circonstances spéciales où il se trouve, M. X ne 



soit pas disposé à consentir volontairement un partage de cette nature, 



