5&0 LA FABRICATION DU CIDRE. 



dans les mêmes circonstances? 7° Est-il sujet au passe-debout ? 8" Est- 

 il sujet au payement du droit de circulation? 



Nous allons entreprendre successivement la discussion de ces divers 

 points de droit : 



Première question. — La retaille est-elle passible du droit d'entrée? 



I. — Le droit d'entrée est une véritable contribution, un véritable 

 impôt perçu directement au profil du trésor sur certaines boissons ; et 

 quoique après avoir subi un grand nombre de dénominations diffé- 

 rentes qui n'ont rien changé au fond , il soit depuis cinquante ans 

 envii'on qualifié de contribution indirecte, il n'en pèse pas moins très- 

 directement sur le contribuable ou consommateur. Or, il est un prin- 

 cipe incontestable en matière d'impôt, c'est qu'un impôt ne peut ja- 

 mais être exigé qu'autant qu'il est expressément prévu et autorisé par 

 une loi spéciale. C'est par la consécration de ce principe fondamental 

 que se terminent toutes nos lois de finances. 



Il est un autre principe non moins certain eji cette matière, et se 

 confondant en quelque sorte avec le premier, c'est qu'un impôt ne peut 

 jamais être étendu d'un cas prévu à un autre non prévu sous le prétexte 

 d'assimi'ation. Si l'objet que l'on veut frapper n'est pas dénommé 

 dans la loi ou dans des règlements obligatoires, comme devant être 

 atteint, il ne peut l'être. Il est à l'abri de tout droit. Nous pouvons 

 citer une application sensible de ce principe, sans sortir des lois fis- 

 cales. 



La loi du 28 avril 1816, qui est un véritable code sur les contribu- 

 tions indirectes, contient, en vertu de son article 20, un tarif sur les 

 boissons soumises au droit d'entrée. Dans les deux tarifs annexés à la 

 loi du 8 décembre -ISIA (pages 505 et 500), comme dans ceux annexés 

 à la loi du 28 avril 1816 (pages 607 et 008), on voit bien figurer les 

 cidres el poirés ; mais il n'y a rien qui ressemble à Veau jetée sur des 

 marcs, c'est-à-dire d V hydrocidre ou à Vhydrovin. Dans les boissons 

 comprises aux mêmes tarifs ne figure pas l'hydromel. Par cela seul et 

 en vertu de la loi de 1810, tant qu'elle n'était pas modifiée, il n'était 

 pas possible de faire payer le droit d'entrée sur l'hydromel en l'assimi- 

 lant à une autre boisson, au cidre par exemple. Cependant, il n'était 

 pas juste que l'hydromel, qui est une composition de miel, une bois- 

 son fermentée, une véritable liqueur, ne payât pas au moins comme 

 le cidre. Aussi est-ce pour combler cette lacune, qui probablement était 

 le résultat d'un oubli, qu'une loi postérieure, celle du 25 mars 1817, 

 a, dans son article 85, compris l'hydromel « au nombre des boissons 

 soumises aux droits de circulation, d'entrée, etc., etc., » en décidant 

 « qu'il serait, dans tous les cas, imposé comme le cidre. » Cependant 

 encore, sans cette loi de 1817, on n'eût pu, sous aucun prétexte, as- 

 sujétir l'hydromel au droit d'entrée. Aussi, tous les tarifs qui ont 

 suivi celte loi, et notamment le tarif annexé à la loi du 12 décembre 

 1830, ont-ils toujours placé l'hydromel à la suite des cidres, poirés, 

 et dans le même cadre et pour le même chiffre. Ces trois boissons se 

 suivent toujours simultanément, dans les lois et dans les tarifs, pour 

 la perception du droit d'entrée dans les communes sujettes à ce droit. 



La loi du 25 mars 1817 en fournit une nouvelle preuve îi l'égard 



