LA FABUIGATION DU CIDRE. 553 



Si nous jetons encore un coup d'œil sur la loi du 28 avril 1816, qui 

 est toujours en vigueur, nous arrivons toujours aux mêmes consé- 

 quences. Le tarif spécial pour Paris, réglé par l'arlicle 92, ainsi que le 

 tarif général pour l'intérieur de la France, tous deux annexés à cette 

 loi, comprennent les « vins, cidres, poirés, etc. ; » pas un mot de re- 

 taille, d'hydrovin, etc.; donc, etc. Loin d'imposer la retaille à l'en- 

 trée, l'article 42 la dispense au contraire formellement, en faveur du 

 propriétaire récoltant, sous la dénomination de « boisson dite piquette, 

 laite avec de l'eau jetée sur de simples marcs — » On se demande 

 comment, en présence de cette loi, les collecteurs des contributions in- 

 directes avaient pu percevoir le droit d'entrée sur ma retaille (fabriquée 

 avec des marcs à moi appartenant, provenant de mon crû) et destinée 

 à ma consommation personnelle. 



Nous allons plus loin : quand môme l'article 42, au lieu de dispen- 

 ser du droit, y eût expressément assujéli, nous disons que, tant qu'il 

 n'v avait pas un tarif qui fixât précisément la quotité, aucun droit ne 

 pouvait être perçu. Or, il n'y a aucun tarif dans la loi de 1816 ni dans 

 aucune autre pour la retaille; donc, etc. Indépendamment' de la dispo- 

 sition spéciale de l'article 42, qui affranchit la retaille, il y a, dans 

 cette loi plusieurs dispositions générales incompatibles avec le droit 

 d'entrée sur la retaille, et qui eussent suffi pour l'en affranchir, même 

 en l'absence de cet article 42. En effet, d'après l'article 36, tout bouil- 

 leur ou distillateur do grains, marcs, lies, fruits et autres substances, 

 établi dans un lieu sujet aux droits d'entrée, sera tenu — d'acquitter 

 ces droits sur l'eau-de-vie provenant de sa distillation. Les articles 

 141 et 142 de la même loi (§ 2, des distilleries de vins, cidres, poirés, 

 marcs, lies et fruits), qui ne sont que la reproduction littérale des ar- 

 ticles 117 et 118 de la loi du 8 décembre 1814, n'assujétissent à la 

 déclaration préalable que « les marcs, lies et fruits destinés à être mis 

 en distillation. » Donc, toutes les fois qu'on veut imposer les marcs, 

 lies, etc., ou les soumettre à telles ou telles formalités, on l'énonce 

 expressément dans la loi. Donc, pour que les marcs payent un droit, il 

 faut qu'ils soient soumis à l'action de la distillation, et encore le droit 

 ne se perçoit pas sur les marcs, mais sur l'eau-de-vie provenant de la 

 distillaiion. Donc, si les marcs ne sont pas employés à une distillation, 

 il n'est pas dû de droit. Si le législateur eût voulu imposer indéfiniment 

 toutes les boissons provenant de marcs; s'il eût voulu atteindre le pro- 

 duit d'une « manutention quelconque de ces marcs, » la retaille, par 

 exemple, il n'eût pas manqué de le dire, et il ne l'a pas dit. Il n'a imposé 

 le produit des marcs que dans un seul cas, celui de la distillation. 

 Donc, la retaille n'est pas imposable, toujours d'après la maxime inclu- 

 sio unius, etc. 



L'article 8 de la loi du 20 juillet 1837, et l'article 15 de la loi du 

 12 août 1839 rappellent le même principe, quant à la distillation des 

 marcs; il y a donc les mêmes conséquences à en déduire. C'est une 

 nouvelle preuve que, quand le législateur a voulu imposer la boisson 

 provenant des marcs, il l'a dit formellement; quand il l'a imposée, ce 

 n'est que très-exceptionnellement, toujours expressément et jamais ta- 

 citement. Et d'ailleurs, ne serait-ce pas absurde de faire payer sur la 

 retaille, qui en résumé n'est que de l'eau, un droit que l'on paye si lé- 



