366 APPENDIX TO CASE OF GREAT BRITAIN. 



51° de latitude septentrionale, que sur la cote opposee de I'Asio et les 

 lies adjaceiites, depuis le meme detroit jusqu'au 45°, on ue sauroit dis- 

 conveuir que I'espace de nier dont ces possessions forment les limites ne 

 r^unisse toutes les conditions que les i)ublicistes les plus connus et les 

 mieux accr^dit^s ont attachees a la definition cVune mer fermee, et que 

 par consequent le Gouveruenient Kusse ne se trouve parfaitement auto- 

 rise a exercer sur cette mer des droits de souverainete, et nonimement 

 celui d'interdire Fapproclie aux etrangers. Cependant, quelque impor- 

 tantes que fiissent les con sid (Orations que r^claraoient une semblable 

 mesure, quelque legitime qu'elle eiit ete en elle-meme, le Gouvernement 

 Imperial n'a pas voulia, dans cette occasion, faire usaged'une faculte qui 

 lui assurent les titres de possession les plus sacr^s, et que confirment 

 d'ailleurs des autoiites irrefragables. II s'est borne au contraire, comme 

 on a lieu de s'en convaincre par le R^-glement nouvellement public, ^ 

 d^fendre a tout batiment stranger, non seulenient d'aborder dans les 

 I^^tablissemens de la Compagnie Am6ricaine, comme dans la presqu'ile 

 du Kamtchatka et les cotes de la Mer d'Ochotsli, mais aussi de naviguer 

 le long de ces possessions et en general, d'en approcher a une distance 



de 100 niilles d'ltalie. 

 2 Des vaisseaux de la marine Imp^riale viennent d'etre exp^dies 



pour veiller au niaintien de cette disposition. Elle nous paroit 

 aussi legale qu'elle a ^te urgente. Car, s'il est demontr6 que le Gou- 

 vernement Imperial eut eu a la rigueur la faculte de fermer entiere- 

 ment aux strangers cette partie de I'Ocean Paciflque, que bordent 

 nos possessions en Amerique et en Asie, a plus forte raison le 

 droit en vertu duquel il vient d'adopter uno mesure beaucoup 

 moins g6n6ralement restrictive doit ne pas etre revoque en doute. 

 Oe droit est en effet universellement admis, et toutes les Puis- 

 sances Maritimes I'ont plus ou moins exerc6 dans leur systeme 

 colonial. Enfin, I'usage que le Gouvernement Imperial vient d'en 

 faire en faveur de la Compagnie Russe-Am^ricaine, ne sauroit preju- 

 dicer aux iuterets d'aucune nation a/ttendu qu'il n'est guere a supposer, 

 qu'outre les exceptions sp^cifi^es datis notre Eeglement, un vais- 

 seau stranger quelconque puisse avoir des motifs reels et legitimes 

 pour relacber aux fitablissemens Eusses. La Conr Imp6iiale aime 

 done a esp(5rer que les Puissances auxquelles ce nouveau Eeglement 

 est communique reconnoitront les considerations majeures qui lui ont 

 servi de base, et que, par une suite des relations de paix et de bonne 

 harmonic qui subsistent entre elles et la Eussie, elles n'h^siteront pas 

 a imposer a leurs sujets respectifs le devoir de s'y conformer stricte- 

 ment, afin de prevenir les inconv6niens auxquels une contravention de 

 leur part donneroit lieu necessairemeut. 



Les ofQciers commandant les batimens de guerre Eusses qui sont 

 destine ^ veiller dans I'Ocean Pacifique au maintien des dispositions 

 susmeutionnees, out re9u I'ordre de commencer a les mettre en vigueur 

 en vers ceux des navires strangers qui seroient sortis d'un des j)orts de 

 I'Europe apres le 1*' Mars, 1822, ou des Jfitats-Unis apres le 1*"^ Juillet. 

 A dater de ces epoques aucun navire ne pourra plus legalement pr6- 

 texter I'ignorance du-nouveau Eeglement. 



Le Soussigne saisit, &c. 



Le Baron de Nicolay. 



